Arrêté n° 556-18 du 9 novembre 2018

portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Type: Arrêté
Numéro: 556-18
Date: 9 novembre 2018
Traduction française: BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 33 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6758 du 7 mars 2019, page 33

arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°556-18 du 1er rabii II 1440 (9 novembre 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

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