Décret n° 2-19-211 du 10 avril 2019
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-19-211
- Date
- 10 avril 2019
- Publication
- BO arabe n° 7388 du 20 mars 2025, page 2 · PDF officiel
- Mentions
- 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro