Décret n° 2-22-604
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-604
- Publication
- BO arabe n° 7459 du 24 novembre 2025, page 9 · PDF officiel
- Mentions
- 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro