Décret n° 2-23-1155 du 4 juin 2026
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-23-1155
- Date
- 4 juin 2026
- Publication
- BO arabe n° 7522 du 2 juillet 2026, page 100 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro