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Décret n° 2-24-952 du 17 décembre 2024

portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.

Type
Décret
Numéro
2-24-952
Date
17 décembre 2024
Traduction française
BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 116 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

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BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 1

Décret n° 2-24-952 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises

BO n° 7362 du 19 décembre 2024, page 116

Décret n° 2-24-952 du 15 joumada II 1446 (17 décembre 2024) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en vue de conclure des contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et d’échange de devises.

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