Décret n° 2-25-1140 du 27 janvier 2026
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-25-1140
- Date
- 27 janvier 2026
- Publication
- BO arabe n° 7480 du 5 février 2026, page 46 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro