Décret n° 2-25-424 du 11 décembre 2025

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Type

Décret

Numéro

2-25-424

Date

11 décembre 2025

Publication

BO arabe n° 7468 du 25 décembre 2025, page 24 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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