Décret n° 2-25-620

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Type

Décret

Numéro

2-25-620

Publication

BO arabe n° 7448 du 16 octobre 2025, page 37 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 783-00 du 31 mai 2000
  autorisant l’Institution marocaine d’appui à la micro-entreprise (INMAA) à exercer les activités de micro-crédit ; Après avis de la commission de discipline…
• Décret n° 2-25-638 du 19 août 2025
  
• Arrêté n° 1187-25

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