Décret n° 2-25-841 du 29 octobre 2025

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Type

Décret

Numéro

2-25-841

Date

29 octobre 2025

Publication

BO arabe n° 7453 du 3 novembre 2025, page 3 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 2047-25
  
• Décision n° 1905-25
  
• Décision n° 2141-25
  

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