Décret n° 2-95-30 du 29 octobre 2025
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-95-30
- Date
- 29 octobre 2025
- Publication
- BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 31 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro