Loi n° 02-10

promulguée par le dahir n° 1-10-169 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l’Accord précité ;

Type

Loi

Numéro

02-10

Traduction française

BO n° 6222 du 16 janvier 2014, page 8 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-10-170 du 31 janvier 2013
  portant publication de l’Accord de siège fait à El Jadida le 24 octobre 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Conférence ministérielle sur la…
• Dahir n° 1-10-169 du 13 décembre 2010
  et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l’Accord précité ;

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