Loi n° 06-11

portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc du Statut particulier précité, promulguée par le dahir n° 1-11-156 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) ;

Type

Loi

Numéro

06-11

Traduction française

BO n° 6236 du 6 mars 2014, page 27 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-10-80 du 27 juillet 2013
  portant publication de l'Accord relatif à la coproduction cinématographique, fait à Londres le 12 octobre 2009 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
• Dahir n° 1-13-87 du 27 juillet 2013
  portant publication de la Note d'entente relative à l'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions…
• Dahir n° 1-11-157 du 27 juillet 2013
  portant publication du Statut particulier du Centre arabe pour la prévention contre les dangers sismiques et les autres catastrophes naturelles, fait au Caire…
• Dahir n° 1-11-156 du 17 août 2011
  

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