Loi n° 2023-566

du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (cas de la République Française) Art. 6-7.-I.-Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mi

Type

Loi

Numéro

2023-566

Traduction française

BO n° 7354 du 21 novembre 2024, page 79 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 78-17
  du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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