BO Maroc

Loi n° 30-10

portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-11-06 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;

Type
Loi
Numéro
30-10
Traduction française
BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 4 · PDF officiel
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BO n° 6570 du 18 mai 2017, page 4

loi n° 30-10 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité et promulguée par le dahir n° 1-11-06 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;

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