BO n° 7118-bis du 18 août 2022, page 243
Loi n°32-10 relative aux délais de paiement, entrée en vigueur en 2013, se présente au 31 décembre 2021 comme suit :
Loi n° 32-10
précitée s’est élevée, pour sa part, à 262 KDH (Cf. Tableau 3.2.35 de la note 32 du CPC) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 32-10
- Traduction française
- BO n° 7118-bis du 18 août 2022, page 244 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7118-bis du 18 août 2022, page 244
Loi n°32-10 précitée s’est élevée, pour sa part, à 262 KDH (Cf. Tableau 3.2.35 de la note 32 du CPC) ;