BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 17
loi n° 38-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-07-157 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
Loi n° 38-06
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-07-157 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 38-06
- Traduction française
- BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 17 · PDF officiel
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