Loi n° 75-14

portant approbation de la Convention d'assistance juridique en matière pénale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre le Royaume du Maroc et la Bosnie-Herzégovine.

Type

Loi

Numéro

75-14

Traduction française

BO n° 6474 du 16 juin 2016, page 10 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-65 du 24 mai 2016
  portant promulgation de la loi n° 75-14 portant approbation de la Convention d'assistance juridique en matière pénale, faite à Rabat le 19 février 2014 entre…
• Dahir n° 1-16-66 du 24 mai 2016
  portant promulgation de la loi n° 16-15 portant approbation de la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Marrakech le 20 janvier 2015…
• Loi n° 16-15
  portant approbation de la Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Marrakech le 20 janvier 2015 entre le gouvernement du Royaume du…

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