5014 الجريدة الرسمية عدد 7322 - 26 محرم 1446 (فاتح أغسطس 2024)
OBSERVATIONS Nous attirons votre ottention sur les situations suivantes : 1, Les soldes d'ouverture des comptes de l'ACAPS qu titre de l'exercice 2022 ont fait l'objet
ION DEFINITIVE d'un audit externe au 31 Décembre 2021 por un outre Commissaire aux Comptes.
2. L'ACAPS a constitué une provision en TTC pour depréciation de la créance relative aux « Autres Débiteurs », pour un montont de 957 4 KMAD, soit une surestimation de la
provision de 826 KMAD, correspondante au montant de la TVA constatée. 3. L'ACAPS a provisionne totalement certaines créances constatées dans les comptes « autres débiteurs » pour un montant de 909 1 KMAD. en se référant à leur caractère non
recouvrable sur la bose des éléments de réponse obtenus de la TGR. A notre avis, l'ACAPS devrait intégrer aussi parmi ses eléments d'apprèciation des créonces irrécouvrables, le statut juridique des débiteurs concernes (Entreprises en cessation d'activité, dissoutes, liquidées..), et entreprendre ainsi les mesures nécessaires pour assurer leur recouvrement (saisies conservatoires, saisie hypothécaire, déclaration de la créance auprès du syndic ou du liquidateur...). ou de procéder à leur radiation conformément aux dispositions de l'article 126 de la loi n° 15-97 portant Code de recouvrement des créances publiques (admission en non-valeur sur la base notamment
du PV de carence...). Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ces points.
RESPONSABILITE DE LA DIRECTION ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE
A L'EGARD DES ETATS DE SYNTHESE La Direction est responsable de la préporation et de la présentation fidèle des étots de synthèse, conformément ou référentiel comptable en vigueur au Maroc, ainsi que du contrôle interne qu'elle considére comme nécessaire pour permettre la préparation d'états de synthèse exempts d'anomalies significatives, que celles-cl résultent de froudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états de synthèse, c'est à la Direction qu'il incombe d'évaluer la capacité de l'ACAPS d poursuivre son exploitation. de communiquer, le cos échéant, les questions se rapportant à la continuite de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuite d'exploitation. sauf si la Direction a l'intention de liquider T'ACAPS ou de cesser
son activité ou si aucune outre solution réoliste ne s'offre à elle Il incombe aux responsobles de lo gouvernance de surveiller le processus d'information
financière de IACAPS.
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