Arrêté n° 09

en date du 09/04/2008) x Absence du titre de propriété du terrain Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée sans le titre de propriété. La situation qui a été prise comme autorisation de construire en s’appuyant sur l’acte de propriété, il se peut qu’elle résulte d

Type: Arrêté
Numéro: 09
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1002 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1002

arrête fiscal communal n°09 en date du 09/04/2008) x Absence du titre de propriété du terrain Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée sans le titre de propriété. La situation qui a été prise comme autorisation de construire en s’appuyant sur l’acte de propriété, il se peut qu’elle résulte d

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 12-90 du 13 avril 2026

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