N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2128
F. Gestion de l’urbanisme ¾ Délivrance des autorisations de construire sans remplir les conditions requises x Absence du contrat ou insuffisance de certaines données du contrat conclu avec l’architecte L’acte contracté entre l’architecte et le propriétaire du projet est un acte qui les concernent, la commune exige qu’ils soient bien identifiés et ce par la légalisation de leurs signatures. Dorénavant, la commune va prendre toute disposition afin d’inciter les concernés de bien renseigner cet acte.
x Absence du PV de la commission chargée de l’instruction des dossiers, qui contient, également, l’avis de l’Agence urbaine Il s’agit de certaines autorisations de construire qui ont été délivrées sans l’avis de l’agence urbaine au cours de la 1ère période du mandat de ce conseil après le refus par l’agence urbaine de toutes les demandes des autorisations de construire qui ont été adressées sauf certaines demandes relatives au lotissement d’anahda au centre de Benkarrich, chose qui a entravé l’activité économique et sociale sur le territoire de la commune. Ceci a amené le conseil communal à prendre contact auprès de la directrice de l’agence urbaine de Tétouan mais en vain. Après, le conseil communal a enregistré dans l’ordre du jour de ses sessions un point relatif à la problématique des autorisations de construire sur le territoire de la commune dans le but de trouver une solution à cette problématique.
x Absence de pièces justifiant le paiement par le bénéficiaire de l’autorisation du montant de la taxe sur les opérations de construire ou justifiant une erreur dans la liquidation de la taxe (…) La livraison de toute autorisation de construire est assujettie au paiement de la taxe sur les opérations de construction. (…) Pour ce qui est de la liquidation de la taxe, il est à préciser qu’elle se calcule sur la surface couverte et ne concerne nullement la surface de la cour non couverte (suivant l’arrête fiscal communal n°09 en date du 09/04/2008) x Absence du titre de propriété du terrain Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée sans le titre de propriété. La situation qui a été prise comme autorisation de construire en s’appuyant sur l’acte de propriété, il se peut qu’elle résulte d’une erreur de dépôt de l’acte de propriété dans un autre dossier.
x Autorisation accordée sans présentation des pièces requises à l’exception du reçu de paiement Il s’agit d’un seul dossier qu’on a trouvé parmi d’autres dossiers de même nature.
x Absence du plan de béton armé Il est à préciser que le plan du béton armé est exigé seulement pour les constructions comprenant deux étages, alors que pour les constructions d’un seul étage, ce plan n’est pas demandé surtout quand il s’agit d’une parcelle de petite surface (80 m2 par ex). De même, la commission provinciale de l’urbanisme lors de l’examen des dossiers ne prend en considération ce plan de béton armé que pour les autorisations de construire relatives aux grandes parcelles.
¾ Négligence dans l’opération de traitement et de suivi des infractions de construction x Non information du gouverneur dès constatation de l’infraction A ce sujet, les techniciens chargés du contrôle des constructions constatent l’infraction et rédigent un procès-verbal de constat, informent le président de la commune qui ordonne et avertit le concerné d’arrêter les travaux suivant les dispositions de l’article 65 de la loi n°12.90. Ensuite, on informe l’auteur de l’infraction à travers l’autorité locale. Cette dernière en informe le wali ou le gouverneur.