BO n° 6344-bis du 19 mars 2015

Édition de traduction officielle (français) · 1635 pages · 261 actes publiés

Numéro: 6344-bis
Date: 19 mars 2015
Langue: français (traduction officielle)
PDF officiel: sgg.gov.ma
Version arabe: BO arabe n° 6344-bis du 19 mars 2015 (texte qui fait foi)
Année: tous les bulletins de 2015

Actes publiés dans ce numéro

Décret n° 2-14-562 du 24 juillet 2015 · page 23
afférent à l’organisation de l’offre de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l’offre de soins a été adopté par le conseil de gouvernement le 5 novembre 2014. Ce projet est le…
Loi n° 34-09 · page 32
Décret n° 2-06-656 du 13 avril 2007 · page 33
relatif à l'organisation hospitalière et les contrats programmes ne sont pas articulés avec les SROS concernant le volet plan régional d’équipements.
Circulaire n° 4 · page 39
/DRC/10/12 DU 04 MARS 1998 PORTANT CRÉATION DU BUREAU DE LABORATOIRES (BL), L’INH ASSURE l’animation du réseau des laboratoires de santé publique (LSP) notamment par l’amélioration des performances…
Loi n° 05-71 · page 40
du 12 octobre 1971 et du décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants et le décret n° 2- 97-132 du 28 octobre 1997 relatif à l’utilisation des…
Arrêté n° 2598-10 · page 53
en date du 7 septembre 2010 relatif au «Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale», publié au Bulletin Officiel n°5892 du 18 novembre 2010. Il prévoit deux types de contrôle : le…
Loi-cadre n° 34-09 · page 53
qui a été transmis pour avis au différents intervenants du secteur de la santé le 07 mars 2014, et qui est en cours de finalisation par la DRC.
Loi n° 12-84 · page 61
relative aux dispositifs médicaux, plusieurs efforts ont été fournis dont on rappelle à titre d’exemple l’adoption du Projet d’Arrêté du Ministre de la Santé relatif à la liste des dispositifs…
Circulaire n° 168 · page 62
/DPRF-21 du 14 septembre 2012.
Circulaire n° 706/10 · page 62
/DEM/21 du 20 avril 2010 a confié la gestion de la prestation de maintenance au niveau régional et local. Cette démarche est appuyée par l’élaboration d’un CPS type de maintenance remis aux…
Loi n° 20-05 · page 65
et par les dispositions de la loi n°27-03 susmentionnée et par ses statuts. La SAR est également soumise au contrôle prévu par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les…
Décision n° 386 · page 69
en date du 02 septembre 2013, la SAR a mis en vente par guichet ouvert et sans conditions, 28 lots économiques produits dans le cadre de l’opération Jnane 2, alors que selon la procédure instituée…
Dahir n° 01-03-194 · page 71
du 11 septembre 2003, stipule que le recours au paiement d’indemnités compensatrices du congé annuel ne peut intervenir que dans les cas précis de rupture de contrat de travail, de décès du salarié…
Décision n° 151 du 22 mai 2025 · page 71
/DRH du 27/01/2011 pour un congé de 15 jour du 03/01/2011 au 17/01/2011 inclus et la décision 135/DRH du 10/02/2011 pour un congé de 15 jour du 17/01/2011 au 02/02/2011 inclus ;
Décision n° 739 · page 73
du Directeur général). Cette décision ne précise pas le motif de cette résiliation. De plus une indemnité de 580.000,00 DH a été servie à la société attributaire de ce marché en plus, de la décision…
Décision n° 3391 · page 78
/DRH-MG du 23/07/2013 a comporté une erreur de saisi de la date d'expiration, et le certificat de prolongation le justifie du 01/10/2013 au 31/12/2013. Compte tenu de l’état psychique et social…
Décret royal n° 2-330-66 · page 87
du 10 moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de comptabilité publique notamment son article 21 disposant qu’il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre…
Décret n° 2-83-752 du 29 janvier 1985 · page 98
du 29 janvier 1985, prévoit que les agriculteurs ayant bénéficié des travaux de défoncement réalisés par l’Etat ne peuvent prétendre à l’aide financière. Pourtant, il a été constaté, dans le cas de…
Décret n° 2-93-82 · page 98
du 5 mai 1993, modifiant et complétant le décret n°2- 83-752 du 29 janvier 1985, prévoit que les agriculteurs ayant bénéficié des travaux de défoncement réalisés par l’Etat ne peuvent prétendre à…
Arrêté conjoint n° 3417-10 du 28 décembre 2010 · page 101
du 28 décembre 2010, prévoit que les subventions ne sont accordées qu’après constatation de fonctionnement du réseau d’irrigation. Pour
Décret n° 2-85-891 du 31 décembre 1985 · page 110
fixant la procédure de distribution de l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FDA. Un nouveau projet de décret modifiant et complétant le décret n°2-85-891, et visant à prendre en compte la…
Loi n° 30-85 · page 113
relative à la TVA prévoit l’exonération de cette taxe pour une liste de matériels destinés à usage exclusivement agricole, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions et formalités.
Décret n° 2-83-605 · page 114
du 29 juillet 1983, qui fixe la liste des matériels admissibles à l’exonération ainsi que les conditions et la procédure pour bénéficier de cette incitation. Il est à signaler que deux articles ne…
Décret n° 2-86-99 · page 114
du 14 mars 1986. Ces formalités sont effectivement appliquées et la facturation aux agriculteurs dudit matériel agricole se fait systématiquement hors TVA.
Loi n° 04-12 · page 115
) sur l’agrégation agricole et des nouveaux textes réglementaires pris pour son application, à savoir (i) l’arrêté conjoint fixant les formes et modalités d’approbation des projets d’agrégation et…
Dahir portant loi n° 1-74-16 · page 118
du 28 avril 1976. Il lui a été assigné, en outre, la création, l’aménagement et la gestion des équipements qui contribuent au développement du tourisme, notamment les infrastructures d’hébergement.
Loi n° 41-08 · page 129
portant création de l’Agence n’a pas été modifiée pour tenir compte des changements de ses missions et attributions, d’abord après transfert de la mission liée au développement des zones d’activités…
Loi n° 18-95 · page 133
), promulguée le 8 novembre 1995, qui définit le cadre de l’action de l’Etat en matière de développement et de promotion des investissements n’est plus d’actualité. Par ailleurs, et comparativement…
Loi n° 53-00 · page 140
ci-dessus citée, l’Agence est chargée de "collecter et diffuser l’information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l’économie nationale et à l’évolution de son activité ". Elle est…
Dahir n° 1-57-177 du 27 juin 1957 · page 149
la Maison de l’artisan (MDA) a pour mission de promouvoir la commercialisation des produits et services de l’artisanat tant au niveau du marché intérieur qu’extérieur ainsi que d’exécuter la…
Loi n° 52-99 · page 150
la MDA est chargée de la promotion commerciale, de la participation à l’information commerciale, de l’organisation de séminaires de formation ou la participation dans la formation des cadres des…
Décret n° 2-08-444 du 21 mai 2009 · page 166
du 21 mai 2009 et du comité interministériel chargé du pilotage du programme E- Gouvernement (CIGOV). Plusieurs entités ont participé à la mise en œuvre de la stratégie.
Décret n° 2-12-462 · page 174
fixant le modèle du statut type des associations de protection des consommateurs à utilité publique publié au BO du 10 décembre 2012 et le deuxième décret n°2-12-503 pris pour l’application de la…
Loi n° 31-13 · page 180
relatif à l’accès à l’information qui est en cours d’approbation. Notons que la mise en application de ces textes nécessite de doter le secteur public et privé d’un personnel adapté et qualifié.
Décret n° 2-10-222 du 20 mai 2011 · page 185
de Mai 2011, est la première réforme globale conduite à l’ESI depuis sa création en 1974. Elle est le fruit et la synthèse de plusieurs années de réflexion à l'école et tire ses bases des études et…
Circulaire n° 12/03702/1323 · page 195
en date du 31/12/2010 l’autorise à cet effet - L’étudiante « EL H .H » a été inscrite en 2ème année filière FBA pour l’année universitaire 2011/2012 après étude du dossier et l’avis favorable du…
Loi n° 68-99 · page 201
relative au dépôt légal, à l’encontre des personnes qui ne déposent pas les exemplaires. Ainsi, cet article stipule que « Les personnes visées à l'article 6 de ladite loi qui se sont soustraites à…
Décision n° 01/2011 · page 202
du 15 avril 2011, fixant les tarifs de restauration à 1.000 DH/jour/homme, s’élèvent à 18.000,00 DH soit 18 jour de travail/homme seulement.
Loi n° 67-99 · page 203
Arrêté n° 122 · page 259
du octobre 2002.
Arrêté n° 13-3363 · page 259
), bien que les directeurs des Académies ont tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour la gestion de ces dernières, conformément à l’article 8 de la loi n° 07-00. Dans sa réponse, le…
Loi n° 07/00 · page 259
notamment en matière de nomination des délégués et des autres responsables au niveau des Académies et des délégations. Cette recommandation n’est pas encore mise en œuvre. Les chevauchements des…
Décret n° 2-02-376 · page 260
du 17 juillet 2002 portant statut particulier des établissements d’éducation et d’enseignement public Ces dispositions renvoient à un arrêté du Ministre de l’éducation nationale fixant des règles de…
Circulaire n° 01 · page 262
du 17 janvier 2002 et la prise de mesures à l’encontre des enseignants dispensant, sans autorisation préalable, des cours au sein des établissements d’enseignement privé Les Académies ont fait…
Décret n° 2-00-1016 · page 262
du 29/6/2001 pris pour l’application de la loi n° 07-00 relative au transfert du patrimoine privé de l’Etat aux Académies A la date de réalisation des missions de suivi des recommandations, le…
Loi n° 07-00 · page 262
relative au transfert du patrimoine privé de l’Etat aux Académies A la date de réalisation des missions de suivi des recommandations, le patrimoine n’est pas encore transféré aux Académies…
Dahir n° 1-08-72 · page 270
du 20 octobre 2008 complétant le dahir relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet.
Loi n° 52-0620 · page 271
à savoir « Dès réception de la déclaration prévue par la législation en vigueur relative aux déclarations de patrimoine, le greffier de la Cour des comptes vérifie la qualité du déclarant sur la…
Circulaire n° 2/2014 · page 279
en date du 5 mars 2014.
Loi n° 07-98 · page 279
stipule que le projet de loi de règlement doit être déposé sur le bureau d'une des deux chambres du Parlement, au plus tard, à la fin de la deuxième année budgétaire qui suit l'année d'exécution de…
Circulaire n° 483 · page 280
/E du 28/02/2002 concernant les virements des crédits.
Loi n° 99-26 · page 288
de l’année budgétaire 1999-2000 à partir du 1er juillet 1999 dans la catégorie des dépenses sur dotations, sachant que les opérations imputées dans ces comptes ne constituent en aucun cas des…
Loi organique n° 07-98 · page 291
). Le tableau suivant donne des exemples des services dont les recettes recouvrées ont dépassé les prévisions de loi de finances.
Circulaire n° 271 · page 292
en date du 25 janvier pour la mise en œuvre de ces dispositions.
Circulaire n° 2911 · page 352
en date du 15 Mai 2008. Les procèsverbaux de ces réunions ont été transmis à la préfecture et aux arrondissements pour leur mise en œuvre.
Décision n° 13/06 · page 374
a été délivrée par le président de la commune, suite à une absence de consensus de la commission à propos de l’emprise de la voie qui est de 10m au lieu de 12 m demandée par l’agence urbaine. Le…
Décision n° 18/06 · page 374
en adéquation avec les propositions faites par le conseil de la ville pour les hauteurs de certains secteurs. Cette initiative n’a pas eu de suite et les travaux ont été suspendus jusqu'à…
Décision n° 22/09 · page 374
a été délivrée suite à l’avis favorable émis par l’ensemble des membres de la commission, et suite à l’avis conforme de l’agence urbaine sous n° I/03/22/23/09 du 15/9/2009. Le lot 32 est intégré…
Décision n° 11/12 · page 375
suite à l’avis conforme en date du 29/5/12 sous n° I/03/22/15/2012. La commune a obtenu la cession gratuite du terrain restant réservé à la bibliothèque.
Décision n° 15/12 · page 375
du titre foncier 17307/38, elle a reçu l’avis conforme de l’agence urbaine en date du 16/10/2012 sous n° I/03/22/23/2012 et ce suite à la dérogation du Wali de Rabat Salé Zemmours Zaier, en date du…
Décision n° 6/10 · page 375
du 11/6/10 a été délivrée suite à l’avis conforme en date du 6/4/10 sous n° I /3/22/06/10. La zone non aedificandi mentionnée sur le plan concerne la protection de la Séguia de Ain Attig. Celle-ci…
Décision n° 8/04 · page 375
est le premier projet à être réalisé sur la partie dite ‘Zone Fouarat’ après l’ouverture de cette celle-ci à l’urbanisation. Lors de la réalisation de ce projet, le collecteur hors site était en…
Décision n° 208/09 · page 388
au nom de l’amicale Al Massira il y a lieu de signaler que cette amicale a obtenu auparavant une autorisation de lotir n° 03/04 en date du 08/01/2004, et par la suite la même amicale a obtenu une…
Décision n° 346 · page 398
en date de 15 novembre 201) et cela pour donner l’opportunité à la nomination d’un S.G dynamique capable d’apporter de nouvelle idées à la gestion administrative, chose qui a été réalisé avec la…
Décision n° 347 · page 398
en date du 15 novembre 2013) , ( pièce justificative n°1 ).
Décision n° 9/50 · page 398
) à cause des décisions prisent qui enfreignaient toutes les procédures légales et règles de gestion transparente de la fonction publique (…).
Décret n° 2-03-687 · page 409
du 20 octobre 2003.
Circulaire n° 6822 · page 419
du 12/06/2011, précisant que pour la conservation des constructions, la conformité au plan autorisé n’est pas obligatoire, surtout pour les plans autorisés avant le 31/12/2010. Cette circulaire a…
Loi n° 12/90 · page 419
relative à l’urbanisme et la loi n°25/90 relative aux lotissement, groupe d’habitation au sein du local de la commune.
Décision n° 1/4 · page 421
2/4 ,3/4 et 4/4 formant quatre tranche contrairement à l’article 37 et 38 de la loi n°25/90 relative aux lotissements ,groupe d’habitation et morcellement (…) et copie de la décision de lotissement…
Décision n° 18754/13 · page 421
et 18755/13 et 15705/13 et 18756/13 (…), les trois premiers secteurs ont été réceptionnés définitivement simultanément en date du 05/03/1998 pour travaux assainissement ONEP, et en date du…
Décision n° 4 · page 421
du 24/07/1992. En parallèle il a délivré quatre décision au même jour sous n°1/4,2/4 ,3/4 et 4/4 formant quatre tranche contrairement à l’article 37 et 38 de la loi n°25/90 relative aux lotissements…
Décret royal n° 2-64-94 · page 435
du 24 mai 1994. Elle s’étend sur une superficie avoisinant 293 Km². Selon le recensement général de 2004, la population de la préfecture est estimée à 570.000 habitants à majorité urbaine (98%). La…
Circulaire n° 2997 · page 436
du 31mars 2010 relative à la délimitation des zones de construction illégale à l’aide des images satellitaires, le conseil préfectoral avait conclu une convention de partenariat avec le CRTS d’un…
Décision n° 4473 · page 440
du 15 juillet 2013).
Décret n° 2-09-319 · page 456
du 11 juin 2009 relatif à la division administrative du Royaume. Toutefois, la procédure d’acquisition est toujours en cours et le dossier y afférent a été livré à l’avocat du conseil provincial.
Circulaire n° 3592 · page 462
du 18/07/2012.
Loi n° 08-39 · page 463
relative aux droits réels.
Dahir n° 1-07-209 du 27 décembre 2007 · page 469
. Ledit article dispose que l'assiette de la taxe est fixée au mètre carré de la superficie du domaine communal occupé.
Circulaire n° 07/2003 · page 495
de l’année 2003.
Circulaire n° 23 · page 508
du 09 février 1981 qui détermine les modalités de tenue de la comptabilité matière.
Décret n° 3325 · page 525
en date du 24 mai 2013, il s’est avéré que l’autorité de tutelle a rejeté l’approbation du marché en raison du non-respect de certaines dispositions du décret n° 2-06-388 fixant les conditions et…
Circulaire n° 152 · page 532
du 6 novembre 1994 concernant les contrats et conventions contractées par les collectivités locales pour défendre leurs droits, et aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 21…
Décision n° 1187/13 · page 540
en date du 3 avril 2013 et publié au bulletin officiel n°6149 en date du 6 mai 2013.
Décision n° 656 · page 540
en date du 22 juillet 2014.
Décision n° 157-02 · page 559
du 22 juillet 2002, approuvant l’arrêté
Circulaire n° 01955 · page 564
du : 05-04-2011.
Dahir n° 1-07-134 du 30 novembre 2007 · page 569
du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal…
Dahir n° 1-80-315 · page 569
. En effet, il est utile de rappeler que cette loi accorde le droit au bailleur à une augmentation du loyer après trois ans, à compter de la date de la conclusion du contrat de location ou celle de…
Décret n° 02/06/380 · page 570
relative au marchés publics.
Décret royal n° 1-58-008 · page 573
portant règlement général de la fonction publique.
Décret royal n° 1-58-376 · page 575
relatif à la constitution des associations modifié et complété par la loi n° 75.00 du 23 juillet 2002.
Décision n° 01/2010 · page 588
relative à la délégation du domaine financier de la commune. Le dit vice-président a signé des autorisations de construire sans avoir reçu aucune délégation dans le domaine d’urbanisme. Dans le même…
Décision n° 04/2012 · page 588
datée du 11 décembre 2012.
Arrêté n° 06/2010 · page 589
daté du 14 juin 2010, et qui a été signé de la part de la société.
Circulaire n° 98-4 · page 601
Décret n° 2-01-70 · page 603
du 20 février 2001.
Arrêté n° 149 · page 608
en date du 12 Novembre 2009), comme suit : 3, 13, 14, 5, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 26, 28, 65, 67, 68, 75 et 76.
Arrêté n° 98 · page 609
en date du 20 Novembre 2008, qui s’élève à 16.912,00 DH.
Décision n° 32/2009 · page 615
du 10 juin 2009. Aussi, le deuxième vice-président a signé trois autorisations de construire et de restaurer sans disposer d’une délégation dans le domaine de l’urbanisme.
Circulaire n° 1955 · page 638
du 05 avril 2012.
Arrêté n° 17 · page 643
daté du 5 juin 2009.Sa nomination a été renouvelée après l’entrée en vigueur du décret n°2.09.441 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements…
Loi n° 08-03 · page 643
relative à l’exploitation des carrières.
Circulaire n° 04 · page 645
/INDH/2010, les circulaires concernant les autres concurrents ne sont pas enregistrées au bureau d’ordre, ce qui constitue une entorse au principe de la concurrence, tel qu’il a été consacré dans le…
Décret n° 2-11-422 · page 657
portant fixation de la manière d’appliquer l’article 46 bis du dahir du 24 Février 1958 sur la fonction publique relatif à la mise en disposition.
Arrêté n° 128/2012 · page 660
du 19 octobre 2012. Les réalisations dans ce sens ont atteint 118.350,00 DH en 2013 et 215.350,00 DH au 30 septembre 2014.(…) ¾ Importance du montant des restes à recouvrer Au sujet des recettes…
Loi n° 1-58-376 · page 665
du 15 novembre 1958 relative au droit de constitution des associations, tel qu’il a été modifié et complété.
Arrêté n° 01/93 · page 679
dont le dernier amendement a eu lieu le 12 Septembre 2013 sous n° 13/03. Cependant, la non actualisation des redevances relatives à l'exploitation des locaux à usage commercial, fixés à 150 DH par…
Arrêté n° 215 · page 721
). Ainsi, la réalisation de cette deuxième mission, dont le coût s’élève à 341.400,00 DH, n’est plus justifiée.
Loi n° 79/00 · page 722
relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales, et ce pour les motifs suivants :
Décret n° 2-12-172 du 4 mai 2012 · page 737
Loi n° 54-00 · page 742
relative à la gestion déléguée, le délégant et le délégataire doivent tous les cinq ans procéder à l’évaluation du contrat de gestion déléguée afin de réviser ses dispositions. Cependant, les…
Décision n° 2002/02 · page 770
DFL du 23 avril 2002.
Décision n° 1732-02 · page 775
du 18 septembre 2007 fixant les conditions de la liquidation des indemnités liées aux travaux pénibles et salissants, prévoit que la liquidation de cette indemnité se fait par la voie d’un ordre de…
Décision n° 270 · page 783
à la société « A.M », à son siège sis dans l’unité industrielle au passage d’aménagement B005, à la zone industrielle de Bouskoura (…).
Dahir n° 1-008-58 · page 784
du 24 Février 1958 portant promulgation du règlement intérieur général de la fonction publique tel que modifié et complété.
Décret royal n° 706-66 · page 785
du 10 juillet 1967 modifiant le décret n° 2.59.1834 du 2 décembre 1959 créant et énumérant les communes urbaines et rurales du Royaume. Son territoire s’étend sur une superficie de 5.565 Ha et…
Décret n° 2-05-1433 · page 787
du 28/12/2005.
Loi n° 13-03 · page 792
relative à la lutte contre la pollution de l’air;
Circulaire n° 1704 · page 806
du 08/09/2004 reprises par l’instruction générale des opérations de change du 31 Décembre 2013 ; ont défini d’une manière limitative et restrictive, les entités marocaines résidentes ayant vocation…
Dahir n° 5339 · page 806
du 1er Août 2005).
Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005 · page 806
du 10/01/2005 pris pour l’application du dahir précité et fixant les conditions d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique (publié au BO n° 5339 du 1er Août 2005).
Décret n° 29/2007 · page 816
35/2008 et 31/2009, ont procédé à la correction d’erreurs dans les offres financières de certains soumissionnaires, sans le signaler au niveau des PV d’ouverture des plis et sans demander aux…
Décret n° 15/2009 · page 831
sur son intention de sous-traiter une partie du marché.
Décision n° 05/2011 · page 836
et de restituer le montant du cautionnement provisoire (30.000,00 DH) à l’attributaire au titulaire du marché, suite à la demande de ce dernier de déduire le montant de la TVA de son offre…
Arrêté n° 01/04 · page 837
du 12 mars 2004, alors que l’article 11 du contrat d’affermage lui fait référence à l’arrêté fiscal n°02/08 du 02 mai 2008.
Arrêté n° 02/08 · page 837
du 02 mai 2008.
Arrêté n° 05 · page 838
du wali de la région de l’oriental portant autorisation d’acquisition de cette parcelle par la commune n’a été émis qu’en date du 12 mars 2013 suite à la décision du ministre des finances et de la…
Arrêté n° 464 · page 838
/DCL du 20 mai 1994 relative à la simplification de la procédure de cession par enchères publiques. En plus de la méconnaissance des textes en vigueur lors de la cession de ces biens immobiliers (à…
Décision n° 02/14147 · page 838
Décret n° 2-03-874 · page 846
du 14 décembre 2004. En plus, ces locaux ont été construits sans avoir les autorisations requises en infraction aux dispositions de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, et sans que…
Décision n° 05 · page 852
du 12 Mars 2013 portant autorisation pour l’acquisition de la parcelle susmentionnée.
Décision n° 02/2008 · page 853
et après l'engagement légalisé du président de l’association de présenter la liste des bénéficiaires au plus tard le 15/05/2008. L’échéance passé, le service du patrimoine de la commune a rappelé…
Décision n° 05/2007 · page 853
Décision n° 4/2003 · page 853
en date du 04/11/2003.
Décret n° 2-99-720 · page 853
du 07/12/1999.
Décret n° 419-01-2 · page 856
du 04/05/2001, décision du ministre des Finances et de la Privatisation en date du 10/06/2003) à condition de baisser le prix de la cession à 50 DH le mètre carré compte tenu des possibilités…
Arrêté n° 01/08 · page 860
du 02 mai 2008 qui détermine le montant des taxes et des redevances au profit (..) de la municipalité d’Ain Bni Mathar qui a modifié les arrêtés n°94/08 du 15/08/94 et n°01/99 en date du 14/01/99.
Dahir portant loi n° 1-93-51 du 10 septembre 1993 · page 864
du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines. Le nombre de permis de construire délivré, dans ce cadre, au titre des années 2007 et 2008, a atteint 50 autorisations.
Circulaire n° 122 · page 868
du 5 octobre 1999 relative aux conditions générales d’exploitation des taxis de transport public de voyageurs.
Décret n° 2-7-96 · page 891
du 19 Moharem 1430 (16 Janvier, 2009) identifiant la procédure pour accorder des autorisations et privilèges relatifs au domaine public aquatique. La commune va procéder au règlement du statut…
Circulaire n° 1593 · page 899
du 29 mai 2002, qui a incité à privilégier l’esprit du texte plutôt que sa lettre. Cette dernière a permis d’exiger l’obtention d’une autorisation de construire en dehors des zones indiquées dans la…
Décision n° 78-00 · page 902
qui n’a pas opté pour l’obligation de destitution de l’élu qui s’absente pendant les sessions en question, mais il a insisté sur la possibilité de l’acte de révocation, ainsi que le même article a…
Dahir n° 06/2010 · page 909
qui définit les conditions techniques d’exploitation.
Arrêté n° 2-42-082 · page 910
du 26 aout 2008 pris en application des dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007. En plus, cette dépense a été exécutée en absence de crédits budgétaires…
Arrêté n° 01/2013 · page 933
du 29 avril 2013, adopté par son conseil délibératif lors de sa session ordinaire du mois d’octobre 2012, et qui fixe le droit de stationnement sur les taxis de 1ère catégorie.
Décision n° 01/2013 · page 949
datée du 07 janvier 2013, et sans que la commune n’intervienne pour prendre des mesures coercitives ;
Décision n° 1 · page 956
du 07/01/2013 y interdisant l’exposition de toutes marchandises. Et devant l’intransigeance des commerçants, la commune a demandé par écrit n°703 du 02/09/2013 à l’autorité locale de prendre les…
Arrêté n° 144 · page 961
du 27/12/2007, qui recommande l’application de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la poursuite d’appliquer certaines dispositions de la loi n°30-89.
Décision n° 01/2007 · page 962
puisque la différence entre le coût estimatif et le crédit d’engagement ouvert ne dépassait pas 11,25%. Alors que le code des marchés publics ne considère une offre anormalement basse que…
Arrêté n° 66/1146 · page 969
adopté le 29/07/2011 pendant la session ordinaire du mois de juillet). Après la nomination des membres de la commission le 4 mars 2013, le plan communal de développement lui a été présenté le 9 mars…
Arrêté n° 15-08 · page 977
soit deux dirhams par mètre carré occupé, mais appliquent un tarif forfaitaire selon la valeur et la nature des biens exposés à la vente.
Arrêté n° 170/08 · page 981
du 04/11/2008 émis par le gouverneur de Tétouan, le plafond de l’encaisse de la régie des recettes est fixé à mille dirhams et le délai de versement des recettes recouvrées à la perception communale…
Décision n° 08/170 · page 985
en date du 04/11/2008, la raison à cela est que le plafond de la caisse autorisé reste pratiquement inapplicable en raison de l’éloignement de la perception de martil du siège de la commune. Dans le…
Décision n° 04/2014 · page 1000
en date du 11/03/2014. A cet effet le 2ème vice-président dispose actuellement d’une seule délégation dans le secteur de l’urbanisme.
Arrêté n° 09 · page 1002
en date du 09/04/2008) x Absence du titre de propriété du terrain Aucune autorisation de construire ne peut être délivrée sans le titre de propriété. La situation qui a été prise comme autorisation…
Décision n° 18/2013 · page 1018
portant organisation des services communaux, signée par le secrétaire général de la commune et le président du conseil communal n’est pas visée par le gouverneur de la province d’Ouezzane, comme…
Arrêté n° 026 · page 1038
du 22 avril 2009 du Gouverneur de la Province de Chefchaouen, relatif à la création d’une régie de recettes à la commune Amtar.
Décret n° 206-388 · page 1039
Circulaire n° 57/2362 · page 1041
du 21 avril 1988 relatif à l’immatriculation du patrimoine immobilier des collectivités locales et de leurs groupements, la commune Amtar n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’immatriculation…
Arrêté n° 04 · page 1047
approuvé le 11 novembre 2008 est de 7 DH par tête d’ovins et 6 DH par tête de caprins.
Arrêté n° 1232-02 · page 1047
du 3 mai 2002 (publié au Bulletin officiel n° 5039 du 16 septembre 2002). Depuis le 3 mai 2012, le plan de développement d’agglomération rural est devenu sans effet sans que la commune ne procède à…
Dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007 · page 1047
du 30 novembre 2007.
Arrêté n° 25/02 · page 1052
du 25/03/2002 susmentionné, il a été relevé que le régisseur de recettes n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dictée par l’article 48 du…
Arrêté n° 29 · page 1052
approuvé le 30 mai 2008.
Loi n° 12-09 · page 1058
relative à l’urbanisme et de l’article 50 de la loi n°78.00 portant charte communale, il a été relevé ce qui suit :
Ordonnance n° 95/29 · page 1058
du 17 mars 2008 d’un montant de 30.000,00 DH, pour l’achat d’équipement et matériel de bureau. En effet, l’opération d’achat a concerné, en plus des équipements et matériel de bureau, des…
Arrêté n° 13 · page 1060
du 15/05/1994. Or, le nouvel arrêté fiscal n° 77/2008 établi et approuvé le 25 avril 2008 a prévu l’augmentation des tarifs des droits perçus dans le souk hebdomadaire, sans que cela soit accompagné…
Arrêté n° 77/2008 · page 1060
établi et approuvé le 25 avril 2008 a prévu l’augmentation des tarifs des droits perçus dans le souk hebdomadaire, sans que cela soit accompagné d’une révision des clauses du contrat de location…
Décision n° 22/2014 · page 1062
par la majorité absolue, 15 projets faisant partie de la deuxième programmation du PCD, et qui concernent plusieurs axes de développement local.
Décision n° 29/2013 · page 1062
et qui a été approuvée par l’autorité administrative compétente le 13/02/2014.
Arrêté n° 01/2007 · page 1065
en date du 15/02/2007). Néanmoins, l’étude afférente à ce projet n’a été réalisée qu’en début du mois d’aout 2013, et par la suite adoptée par la commune conformément à l’arrêté n°15/2013 du…
Arrêté n° 15/2013 · page 1065
du 28/08/2013. Selon les termes de la convention cadre et de l’étude de ce projet, l’ONEP sera chargé d’équiper le centre et les différents douars relevant de la commune en eau potable et mettre fin…
Loi n° 06-79 · page 1075
organisant les relations entre le bailleur et le locataire ainsi que les dispositions de la loi n° 07.03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage…
Circulaire n° 2362 · page 1083
CL/I en date du 07 Avril 1969 qui dispose que l’établissement des récépissés doit être fait en présence de la partie versante, qu’il est interdit tout ajout ou rature, et qu’en cas d’erreur, les…
Arrêté n° 6279 · page 1089
en date du 7 Octobre 1435 (4 Août 2014). Aussi, le conseil communal va établir un arrêté organisant les opérations de construction.
Arrêté n° 06 · page 1110
relatif aux droits des marchés de bestiaux, tel que remplacé par l’article 11 de l’arrêté n°07, les recettes recouvrées demeurent insuffisantes, selon les déclarations du régisseur de recettes, du…
Arrêté n° 07 · page 1110
les recettes recouvrées demeurent insuffisantes, selon les déclarations du régisseur de recettes, du fait que la plupart des commerçants refusent d’entrer dans l’enceinte du souk hebdomadaire (lieu…
Circulaire n° 65 · page 1110
du 30 mars 1994 du ministère d’Etat à l’intérieur, relative à l’organisation de la construction dans le milieu rural. Pour ce qui est du plan d’aménagement, il a été adopté par le décret n° 2.11.155…
Décret n° 2-11-155 · page 1110
du 30 mars 2011 portant homologation et règlement du plan d'aménagement du centre de la commune rurale de Raissana Chamalia.
Décision n° 3-72-07 · page 1127
fixant les modèles de certaines pièces justificatives.
Décision n° 1/17 · page 1128
/DCL. Il s’agit des ristournes des recettes réalisées au profit des tiers, des produits de location d’autres biens et des produits des autres concessions, en méconnaissance des dispositions de…
Décret n° 388-06-02 · page 1129
fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics. Toutefois, nous veillerons, à l’avenir, à sa publication dès son approbation par le Conseil communal, sans attendre son…
Décision n° 26/2012 · page 1133
du 20 avril 2012, relative à l’autorisation d’exploitation du parking de la place Akchour :
Décision n° 27/2012 · page 1133
du 25 avril 2012 relative à l’autorisation de gestion et d’exploitation de l’aire de repos de Sidi Abdelhamid :
Décision n° 1732-07 · page 1134
fixant les modalités d’octroi desdites indemnités, les dossiers des fonctionnaires et agents bénéficiant des indemnités pour travaux pénibles et
Décret n° 2-05-1367 du 2 décembre 2005 · page 1135
portant procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires des administrations publiques. De plus, les fiches de notation des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition d’autres…
Décision n° 27/20102 · page 1139
du 25/04/2012 relative (…) à l’autorisation de gestion et d’exploitation de l’Aire de Repos Sidi Abdelhamid Une erreur de forme s’est glissée dans cette résolution dans des circonstances non…
Décision n° 33/2012 · page 1140
du 09/08/2012 relative à l’autorisation de gestion et exploitation de l’Aire de Repos Talambote L’expérience dans le domaine touristique et écologique était parmi les conditions stipulées dans le…
Décision n° 49/2014 · page 1140
en date du 09/04/2014 a eu lieu en imposant la majoration prévue.
Décret n° 2-05-688 · page 1141
du 21/04/2006 portant sur le Bulletin Officiel des Collectivités locales lors de l’émission de nouvelles décisions de délégation.
Dahir n° 1-58 · page 1155
Arrêté n° 1/08 · page 1178
fixant le tarif de la taxe sur les exploitations minières n’a été adopté que durant la session du 25 septembre 2008 et approuvé par l’autorité de tutelle le 29 avril 2009 ;
Circulaire n° 14/2000 · page 1183
précitée. En effet, cette commission devrait contenir un représentant du ministère de la jeunesse et des sports afin de veiller sur la détermination des caractéristiques techniques des salles…
Dahir n° 1-02-206 du 23 juillet 2002 · page 1197
qui dispose que les associations qui reçoivent périodiquement des subventions d’un montant supérieur à 10.000,00 dirhams d’une collectivité locale ou d’un établissement public ou d’une société dont…
Arrêté n° 2008/2 · page 1199
du 19 juin 2008 autorisant la cession dudit bien.
Arrêté n° 687 · page 1206
en date de 03/05/2014 pour prendre les mesures administratives à l’achèvement de l’opération de cession.
Arrêté n° 16/2004 · page 1215
en date du 28 chaabane 1425.
Arrêté n° 02 · page 1226
en date de 15 juin 2004 relatif à la sauvegarde de la santé et de l’environnement et dont les prescriptions demeurent sans effet vu le défaut d’application par les services communaux compétents.
Décision n° 549/8/2008 · page 1236
et qui a été confirmé par la cour d’appel en vertu de l’arrêt n° 2518 en date du 3 août 2009.
Décret n° 2-80-122 · page 1238
en date du 3 novembre 1981 régissant le transport privé en commun des personnes, et qui exige d’équiper les véhicules disposant de plus de 15 places de deux extincteurs ;
Circulaire n° 0248 · page 1256
en date du 20 avril 1993.
Décret n° 02-98-482 · page 1259
du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, qui prévoient que le maitre…
Arrêté n° 391 · page 1265
relatif à l’organisation de l’exploitation du domaine public limitrophe aux locaux commerciaux, des métiers et des services, tel qu’il a été actualisé et modifié par le conseil lors de sa session…
Circulaire n° 144 · page 1275
qui affirme l’application de la loi 30-89. De plus des commissions d’inspection de différentes administrations n’ont pas soulevé ce problème, ainsi la perception chargée de la régularité de la…
Loi n° 2-09-441 · page 1275
concernant la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. Ce qui sera justifié par les réponses présentées dans ce manuscrit.
Dahir n° 1-57-211 · page 1295
du 13 juillet 1957 portant création de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules tel qu’il a été complété et modifié ainsi que l’article 260 du code général des impôts n’excluent pas les véhicules…
Décision n° 19/12 · page 1305
/AB, alors que par une lettre envoyée au Caïd de Sidi Harazem en date du 21 février 2012, il l’a motivé par l’insuffisance des crédits.
Circulaire n° 26/2012 · page 1306
du 15 novembre 2012 relative au respect des horaires de travail.
Dahir portant loi n° 1-75-291 · page 1306
du 8 octobre 1977 relatif aux procédures d’inspection de la sécurité et la qualité des animaux vivants et des produits animaux ou d’origine animale , du fait que tous les animaux destinés à…
Circulaire n° 45 · page 1319
du 22 janvier 1996, relative au contrôle des chantiers de construction, le chef du bureau technique, chargé du contrôle des opérations de construction, ne dispose ni de carte professionnelle, ni de…
Décret n° 2-96-329 · page 1324
du 13 juin 1996, la commune rurale Moulay Bouazza ne procède pas au recouvrement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, ce qui
Loi n° 78 · page 1330
.s00 portant charte communale, qui stipule que les décisions relatives aux modes de gestion des services publics communaux, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l’autorité de…
Circulaire n° 13155 · page 1358
du 05 septembre 2014 émanant du ministère de l’intérieur, en vue d’inciter à l’application de son contenu.
Loi n° 90/2013 · page 1361
qui n’offre pas des garanties quant à l’équipement du lotissement et ne permet pas de recouvrer la taxe sur les opérations de lotir.
Décret n° 2-6-388 · page 1364
du 5 Février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui prévoit que les marchés de…
Arrêté n° 03/2009 · page 1367
qui fixe le taux de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction à 20,00 DH par mètre carré.
Décret n° 02-06-38 · page 1369
du 05 février 2007 relatif aux conditions et modes de passation des marchés publics de l’Etat, il a été constaté que la commune a conclu les nouveaux contrats d’affermage par entente directe avec le…
Arrêté n° 12 · page 1404
en date du 15 Mai 2013. De même, la commune n’applique pas les dispositions de l’article 24 de l’arrêté fiscal précité qui énoncent que les objets mis en fourrière non réclamé par leurs titulaires…
Décret n° 2-04-343 · page 1405
du 6 mai 2004, et la visite sur place ont permis de constater que des lotissements clandestins ont été réalisés sur des terrains réservés pour des équipements et services publics et qu’il n’était…
Arrêté n° 61/2008 · page 1418
approuvé le 2 juin 2009, a fixé les tarifs de la taxe sur le transport public des voyageurs à 100,00 DH, 150,00 DH, 200,00 DH et 300,00 DH respectivement pour les taxis de 2éme catégorie, première…
Dahir n° 1-06-063 · page 1422
relatif au développement des agglomérations rurales, à la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et à la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitation et morcellement. Il s’agit de…
Arrêté n° 01/2009 · page 1432
approuvé le 04 décembre 2009, en effet, l’autorisation d’aménagement est délivrée sans recouvrir le montant de 100 DH fixé par l’arrêté fiscal susmentionné.
Arrêté n° 1/2009 · page 1433
qui fixe la durée de séjour des véhicules dans la fourrière en une année et un mois, il a été constaté que la commune permet le dépassement dudit délai sans appliquer les dispositions de l’article…
Arrêté n° 1/10 · page 1472
et l’article 158 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale 2. Produits de location des locaux à usage d’habitation et ceux à usage commerciaux ¾ Faiblesse des loyers des locaux à usage…
Loi n° 03-11 · page 1486
relatives la protection et à la mise en valeur de l’environnement.
Arrêté n° 03/2011 · page 1487
qui a pour objet la construction de canaux d’irrigation à certains douars et qui s’est arrêté pendant neuf mois et demi pour la même raison. Ainsi, les travaux qui auraient dû être terminés en date…
Décret n° 2-09-402 · page 1492
approuvant le plan d’aménagement du centre de la commune rurale de Tabant a été publié le 30 juillet 2009. Et malgré l’approbation par la tutelle de l’arrêté fiscal en date du 15 avril 2011, la…
Loi n° 67/2012 · page 1492
Dahir n° 701-66 · page 1509
du 10 juillet 1967. Elle s’étend sur une superficie de 2.200 km², elle est délimitée du côté nord par la province de Settat, Kalaa des Sraghna, du côté sud et du côté Sud-Ouest par la province de…
Décret n° 2 · page 1511
.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôles.
Décret n° 2-07-056 · page 1515
du 18 janvier 2007 autorise la société "R" à l’ouverture et l’exploitation d’un casino à la commune rurale Haouzia à la province d’El Jadida, le cahier des charges qui
Dahir n° 1-08-67 du 31 juillet 2008 · page 1518
du 31/07/2008 portant statut des agents d’autorité lui permet de bénéficier d’office d’un logement et que son hébergement est considéré comme allègement des charges financières de l’Etat.
Décret n° 1685 · page 1530
du 06 juillet 1994 et le décret n°2.95.824 du 08 février 1996 portant acte de cessibilité pour réaliser un jardin public dans la ville de Sidi Bennour. Toutefois, il a été constaté au sujet du volet…
Décret n° 2-95-824 · page 1530
du 08 février 1996 portant acte de cessibilité pour réaliser un jardin public dans la ville de Sidi Bennour. Toutefois, il a été constaté au sujet du volet judicaire de cette procédure que…
Décret n° 2-03-297 · page 1531
du 26 juin 2003, pour proposer la réservation de terrains dédiés à la réalisation d’un espace vert et ce conformément à l’article 28 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et qui dispose dans son…
Décret n° 2-08-178 · page 1531
portant cessibilité dans le bulletin officiel du 03 juillet 2008, elle a entamé aussi la procédure judiciaire en déposant une requête le 26 novembre 2008 auprès du tribunal qui a prononcé le référé…
Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983 · page 1531
relatif à l’application de la loi précitée.
Arrêté n° 67 · page 1539
du 08/05/2014 interdisant l’occupation du domaine public.
Décret n° 2-13-657 · page 1539
du 13-09-2013 relatif au remplacement de la loi n°120-12 , afférent à l’annulation des majorations et pénalités . Ainsi que les frais d’encaissement tels que les taxes et droits de contribution au…
Décret n° 2-13424 · page 1540
en date du 24 mai 2013, ne comprend pas ce genre de licences.
Arrêté n° 03/2008 · page 1546
du 03 juin 2008, bien qu’elle procède par ses propres moyens au transport et à la distribution des viandes sur les bouchers. Le montant des recettes non encaissées pendant le deuxième semestre de…
Décret n° 02-92-833 · page 1549
Dahir portant loi n° 1-75-168 du 15 février 1977 · page 1562
relatif aux attributions du gouverneur, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 Rebia II 1414 ( 6 octobre 1993 ), qui limitent les compétences attribuées au…
Dahir portant loi n° 1-93-293 · page 1562
du 19 Rebia II 1414 ( 6 octobre 1993 ), qui limitent les compétences attribuées au gouverneur, uniquement, à l'exécution des délibérations du conseil préfectoral ou provincial d’une part, et à…
Dahir n° 1-62-308 du 7 septembre 1963 · page 1570
autorisant la cession, à titre gratuit aux communes rurales, de parcelles de terrain domanial nécessaires à l’édification des maisons communales Ce dossier a été envoyé à l’administration des…
Circulaire n° 127/3 · page 1573
M.M.K du 19 décembre 1995, relatifs à la légalisation des signatures et des copies conformes.
Arrêté n° 1190-03 · page 1574
du ministre de l’intérieur du 25 juin 2003, relatif aux indemnités pour heures supplémentaires au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs groupements.
Décision n° 616-06 · page 1579
du 18 mai 2006 modifiée par la décision de Mr. le ministre des affaires administrative n° 454-75 du 30/12/1975 relatives aux indemnités de déplacements des fonctionnaires ( B.O N° 5424 DU 25/5/2006)…
Décret n° 738-77-02 · page 1579
relatif de règlement des fonctionnaires communal et ont envoyé à Mr. Le Ministre de l’intérieur à titre d’approbation suite à mon envoi n° 138 du 18/07/2013.
Décision n° 58 du 6 mars 2017 · page 1584
concerne la délégation des fonctions du service technique, alors que la décision n°59 prévoit la délégation de certaines fonctions du président au deuxième vice-président, en infraction aux…
Décision n° 59 du 6 mars 2017 · page 1584
du 21 novembre 2011).
Arrêté n° 75-453 · page 1585
du 30 septembre 1975 fixant les indemnités journalières de déplacements. Ainsi, il a été constaté l’application du taux de 100,00 dirhams au lieu de 60,00 dirhams pour le fonctionnaire (A.M) classé…
Décret n° 2-73-722 du 31 décembre 1973 · page 1585
fixant les échelles de classement des fonctionnaires de l'Etat et la hiérarchie des emplois supérieurs des administrations publiques, et l’arrêté du ministre des affaires administratives, Secrétaire…
Arrêté n° 241 · page 1591
pour approbation.
Décret n° 2-09-411 du 3 janvier 2010 · page 1592
portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
Ordonnance n° 272 · page 1609
du 16 aout 2010, s’élève à 133.387,20 DH TTC, soit un montant de 42.576,00 DH de plus.
Dahir portant loi n° 1-76-583 · page 1612
du 30 septembre 1976 relatif à l'organisation communale, et à la loi n° 78.00 portant charte communale.
Circulaire n° 84 · page 1621
en date du 08 juin 1994, relative à l’exploitation des carrières et leur contrôle ;
Circulaire n° 06/2010 · page 1622
en date du 14 juin 2010, et qui exige qu’il faut recourir, à chaque trimestre, à la réalisation des relevés topographiques à la charge de l’exploitant.
Loi n° 89-30 · page 1622
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, ou user de son droit de contrôle conformément à l’article 149 de la loi n°47.06 relatives à la fiscalité locale.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015

Actes publiés dans ce numéro

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