CL/I en date du 07 Avril 1969 qui dispose que l’établissement des récépissés doit être fait en présence de la partie versante, qu’il est interdit tout ajout ou rature, et qu’en cas d’erreur, les informations inexactes doivent être rayées par une ligne et remplacées en dessus par
circulaire n°2362CL/I du 7 avril 1969 relative aux recettes des budgets des municipalités, des centres délimités et des collectivités locales. Il s’agit en particulier du registre du « contrôle de l’abattage » et le registre « contrôle des recettes relatives aux redevances d’occupation temporaire
circulaire du ministre de l’intérieur n° 2362/CL du 07 avril 1969 relative aux ressources financières des collectivités locales, la commune ne tient par un registre de l’abattoir dédié à l’enregistrement des quantités de bétail abattu par nature, date, montant et numéro des quittances émises.
circulaire du ministre de l’intérieur n°2362 CL/I en date du 07 Avril 1969 qui dispose que l’établissement des récépissés doit être fait en présence de la partie versante, qu’il est interdit tout ajout ou rature, et qu’en cas d’erreur, les informations inexactes doivent être rayées par une ligne et remplacées en…