N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1702
x Absence des déclarations et des bordereaux de versement concernant les redevables de la taxe sur les débits de boissons Les dossiers de certains redevables ne contiennent pas les déclarations annuelles des revenus et les bordereaux de versement prévus par l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ceci dit, la commune ne procède pas à l’application de l’amende prévue par les dispositions de l’article 134 de la loi précitée.
x Non application des pénalités en cas de retard de paiement de la taxe sur les débits de boissons Certains redevables enregistrent un retard dans le paiement de la taxe sur le débit de boissons par rapport au délai fixé par l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Cependant, la commune n’applique pas les pénalités prévues dans l’article 147 de la même loi à l’encontre de ces redevables.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions juridiques et réglementaires relatives à la fiscalité des collectivités locales, et ce afin d’améliorer les ressources financières de la commune.
¾ Non tenue de certains registres relatifs aux recettes Il a été constaté la non tenue des registres suivants :
x Registre des droits constatés et cahier des comptes spéciaux pour chaque type de recette Les services de la commune ne tiennent pas les registres prévus par les dispositions de l’article 117 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique de collectivités locales et leurs groupements. Il s’agit entre autre du registre des droits constatés et le cahier des comptes spéciaux par nature de recette.
x Registre de location du Tractopelle La commune ne procède pas à l’enregistrement des informations relatives à la location du Tractopelle à savoir : le bénéficiaire, la durée d’utilisation, le coût….
x Registre de l’abattoir Contrairement aux dispositions de l’article 3 de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 2362/CL du 07 avril 1969 relative aux ressources financières des collectivités locales, la commune ne tient par un registre de l’abattoir dédié à l’enregistrement des quantités de bétail abattu par nature, date, montant et numéro des quittances émises.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de donner plus d’importance à la tenue des registres relatifs aux recettes afin de garantir le suivi et le contrôle de la finance de la commune.
D. Gestion des dépenses de la commune 1. Gestion des bons de commande L’examen des bons de commande a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non-respect de la procédure de consultation des concurrents par écrit pour les dépenses par bons de commande Lors du contrôle des dossiers relatifs aux bons de commande concernant la période allant de 2009 à 2012, il a été constaté que la commune rurale Agadir Melloul ne consulte pas les concurrents par écrit conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics. Celuici stipule que les travaux qui font l’objet de bons de commande doivent subir une concurrence préalable et de ce fait invite le maitre d’ouvrage à consulter par écrit au moins trois concurrent afin d’obtenir trois devis contradictoires.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.