relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
décret n°2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment la nécessité de préciser les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire avec précision
décret n°2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat;
décret n°2.06.388 qui dispose que « lorsque la commission constate soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou disco
décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et ce pour chacun des prix jugés anormalement bas ou excessifs.
décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2-06-388 relatif aux marchés publics, sachant que le plafond de la nature des prestation a été respecté puisqu’il s’agit de deux natures de prestations différentes, l’une relative à l’entretien de bâtiments et l’autre concerne la fourniture de matériaux de construction.
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, relatives à l’estimation de l’administration ne sont pas respectées.
décret n°2-06-388 sumentionné.
décret n°2.06.388 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat et de l’article 51 du décret n°2.99.1087 du 29 moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le CCAGT.
décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat. La commission a en effet maintenu l’offre de l’entreprise sur la base de sa seule réponse dans laquelle elle s’est engagée à respecter les dispositions du CPS.
décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et ce concernant les offres globales et les prix unitaires anormalement bas. En effet, dans plusieurs cas où les offres de certains soum
décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2.06.388 du 15 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2.06.388 précité, obligent le maître d’ouvrage de conserver les pièces à l’origine d’élimination des concurrents pour au moins 5 ans.
décret n° 2.06.388 précité.
décret n° 2.06.388 précité. En effet, dans le cas d’un marché, le nombre de jours entre la date d’ouverture des plis et celle de la notification de l’approbation est de 628.
décret n° 2-06-388 du 5/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives a leur gestion et à leur contrôle concernant la justification réaliste des prix des denrées objet de l’offre du soumissionnaire le moins disant.
décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de passation des marchés publics, qui préscrit à l’ordonnateur de publier les programmes prévisionnels qu’il envisage de lancer durant l’année financière concernée et ce, au cours du premier trimestre de chaque année.
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions de la passation des marchés de l’Etat, stipule que les prestations exécutées par bon de commande font l’objet d’appel à la concurrence dans la limite du possible.
décret n°2-06-388 qualifie une offre comme étant excessive en la comparant avec la moyenne des autres offres et l’estimation de l’administration, et non seulement avec l’estimation de l’administration.
décret n°2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, alors que le cahier des charges n’a pas été actualisé pour tenir comptes des dispositions de ce décret. Ainsi, le renvoi à deux décrets différents, l’un au niveau du contrat de location et l’autre au niveau
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics. Par ailleurs, la commune ne tient pas un carnet à souche des bons de commande numéroté comme stipulé dans l’article 125 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat;
décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et depuis l’entrée en vigueur de ce décret, les services communaux n’ont jamais préparé et publié le programme…
décret n° 2-06-388 cité ci-dessus, la commune ne dispose pas des estimations des coûts des travaux à réaliser, ce qui ne permet pas à la commission d’évaluation des offres de calculer la moyenne arithmétique à partir du coût estimatif du maitre d’ouvrage et de la moyenne des offres financières des
décret n°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certains dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, n’ont pas été appliquées.
décret n° 2-06-388. En effet, suite au refus du comptable public du visa de paiement du bon de commande, le président de la commune a recouru à la procédure de réquisition, et ce en violation des dispositions législatives réglementant les commandes publiques des collectivités locales.
décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
décret n° 2-06-388 susvisé.
décret n° 2.06.388 du 15 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, et qui stipule que Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livrais
décret n° 2-06-388 qui rend obligatoire la publication, par le maitre d’ouvrage, du programme prévisionnel des marchés à réaliser au cours de l’année budgétaire avant la fin des trois premiers mois de l’année concernée, dans au moins un journal national et dans le portail des marchés de l’Etat;
décret n° 2-06-388 du 5/2/2007 et ultérieurement celles du dernier paragraphe de l’article 43 du décret n°2-12-349 du 30/03/2013 .
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule dans son article 87 que le maître d’ouvrage doit publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre 2014 BULLETIN OFFIC
décret n° 2.06.388 précité qui stipule que « tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage. Ce rapport est adressé à l’autorité compétente dès l’achèvement de l’exécution des prestations et
décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Les exemples suivants illustrent cette situation :
décret n°2.06.388 susvisé.
décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2.06.388 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, le cahier des prescriptions spéciales du marché n° 01/2011 relatif aux travaux de liaison routière, a prévu une disposi
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que « Les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supé
décret n° 2.06.388 susmentionné.
décret n°2.06.388 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, le maître d’ouvrage est tenu de publier, au plus tard avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal
décret n° 2-06-388 relatif aux marchés publics.
décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 du 5/2/2007 relatifs aux marchés publics. Il s’agit des marchés 01/BAH/04, 02/BAH/06, 03/BAH/07, 05/BAH/08, 06/BAH/08 et 02/BAH/09 et elle n’a pas procédé aux contrôles et audits internes concernant les marchés publics dont le montant dépasse 5.000.000,00 DH comme prévu respecti
décret n° 2-06-388 du 16 Moharem 1428 (05 février 2007) relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives a leurs contrôle et leurs gestion, et l’annexe n°3 de ce décret.
décret n° 2-06-388 du 16 Moharem 1428 (05 février 2007) relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôle et leurs gestion fixant le seuil des bons de commande à considérer dans le cadre d’une année budgétaire, en fonction de chaque personne…
décret n°2.06.388 du 16 Janvier 1428 (05 février 2007) relatif aux marchés publics.
décret n°2.06.388 du 16 Moharram 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics; ce marché avait pour objet l’achat d’une ambulacre qui va remplacer l’ancien véhicule acquis depuis 1998,le lancement de ce marché a coïncidé avec l’offre d’une promotion par la maison Renault…
décret n° 2.06.388 concernant les marchés publics ; nous nous engageant à respecter ces observations, ainsi de mettre fins a ce genre de décision et ce de ne plus indiquer les marques de fournitures demandées tout en appliquant les lois en rigueur.
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cet article énonce que «..les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation…
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune a commandé des ordinateurs de marque « Compaq » et des imprimantes de marque « hp » par le BC n° 849 du…
décret n°2.06.388 précité ;
décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 ( 05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et en violation aussi des règles d’engagement prévues à l’article 49 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la co
décret n° 2.06.388 (5 février 2007) relatif aux marchés publics.
décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 du 5/04/2007 ;
décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007), qui stipulent que le maître d’ouvrage est tenu « avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que pos
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics et ce, en l’absence d’autorisation préalable du chef de gouvernement conformément au cinquième alinéa de l’article 75 précité.
Décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. A titre d’exemple, il est demandé aux concurrents de fournir la liste de carrières autorisées dont dispose l’entreprise…
décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
décret n°2.06.388 du 17 Moharrem 1418 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, stipulant que: « I- Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage comprenant notamment:
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui précise le caractère obligatoire de la révision des prix lorsque le délai d’exécution du marché dépasse quatre mois, et de l’article 12 de l’arrêté du premier ministre n° 3.14.08 du 10 m
décret n° 2.06.388, les marchés dont le montant est supérieur à 1.000.000 DH ne font pas l’objet d’un rapport d'achèvement des travaux. De même, les marchés dont les montants excèdent 5.000.000 DH ne font pas l’objet d’un audit portant sur la préparation, la passation et l'exécution du marché. Il
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés de l’Etat.
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, les contrôles et audits internes sont « définis par décisions du ministre concerné ». Ainsi, l’audit obligatoire des marchés dont les montants sont supérieurs à 5.000.000,00 DH est déclenc
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. De même, ces deux marchés n’ont pas fait l’objet d’un rapport d’audit qui doit être adressé au ministère de l’Intérieur puisque leur mon
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés publics ;
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Selon cet article, le programme prévisionnel doit être publié au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque…
décret n°2.06.388 susvisé, qui précise que tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage, adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations et publié dans le portail des m
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics qui précise que "Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou est incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenu, à cet e
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle D. Gestion du patrimoine communale ¾ Retard dans la procédure d’immatriculation de certains biens immobiliers Il a été
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipulent que les avis des appels d’offres doivent être publiés au minimum dans deux journaux de diffusion nationale ;
décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle;
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics qui fixe le seuil de 200.000,00 DH pour les dépenses susceptible d’être exécutées par bon de commande.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune ne procède pas à la publication des programmes prévisionnels des marchés publics qu’elle envisage de lancer.
décret n° 2.06.388 susvisé ;
décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État. Il s’agit de la présentation parmi les
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics stipule que les plis reçus de la part des concurrents doivent faire l’objet d’un enregistrement par le maitre d’ouvrage, selon un ordre chronologique, dans un registre spécifique. Ils doivent porter, en sus, le numéro d’enregistrement, la date et le n
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics, la commune ne publie pas le programme prévisionnel des marchés publics dans les journaux ou bien dans le site des marchés de l’Etat.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle et ce, vu le nombre annuel très limité des marchés que la commune envisage de lancer chaque année. Par ailleurs, les dispositions dudit a
décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388, qui stipule que:
décret n° 2.06.388 obligent le maitre d’ouvrage d’enregistrer les plis, dès leur réception par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Cependant, la commune de Tarmigt n’
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics. Celuici stipule que les travaux qui font l’objet de bons de commande doivent subir une concurrence préalable et de ce fait invite le maitre d’ouvrage à consulter par écrit au moins trois concurrent afin d’obtenir trois devis contradictoires.
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
décret n° 2.06.388, qui dispose que : « Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie». De même, les lieux d’exécution des travaux, les référen
décret n° 2.06.388.
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics, et ce afin d’éviter toute ambigüité pouvant apparaitre lors de son exécution ;
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics, stipule que les plis reçus de la part des concurrents doivent faire l’objet d’un enregistrement par le maitre d’ouvrage selon un ordre chronologique et dans un registre spécifique. Aussi les plis reçus doivent
décret n° 2.06.388, ainsi que les dispositions des documents contractuels, notamment les cahiers de charges.
décret n°2.06.388, la commune de Temsia ne procède pas à la publication du programme prévisionnel des marchés publics qu’elle projette de réaliser. Il est utile de rappeler que cet article dispose que: "Le maître d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de cha
décret n°2.06.388 précité.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui dispose que «le maitre d’ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dan
décret n° 2.06.388 susvisé, qui dispose que « les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents doivent être conservés par le maitre d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum ».
décret n° 2.06.388 relatifs aux marchés de l’Etat
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics.
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics.
décret n°2.06.388 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cette non-conformité se manifeste essentiellement par Le défaut de précision des caractéristiques et consistance des travaux à exécuter par
décret n°2.06.388 du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle insiste sur l’obligation d’une consultation écrite d’au moins trois concurrents, il a été constaté que les services de la commune rurale d’
décret n° 2.06.388 susmentionné.
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune n’a pas veillé à la mention des spécifications et de la consistance des travaux à satisfaire dans les bons…
décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les modalités de passation des marchés de l’Etat qui a prévu l’établissement de ce type de rapport pour tout marché dépassant un million de dirham.
décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui stipule que les travaux ne peuvent être exécutés qu’ après l’approbation du marché.
décret n°2.06.388 du 05/02/2007 fixant les conditions et les modalités de passation des marchés de l’Etat, qui stipule que tout marché dépassant un million de dirham doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement des travaux élaboré par le maitre d’ouvrage et envoyé à l’autorité compétente dès l’ac
décret n°2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics, le maitre d’ouvrage n’a pas procédé à l’application de la révision des prix du marché même si ce dernier a été conclu avec des prix révisables comme stipulé dans l’article 51 du CPS et que les prix des travaux ont connu des fluctuations
décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics qui prévoit la nécessité de l’approbation du marché avant tout commencement des travaux.
Décret n°2-06-388 du 05/02/2007 le rapport de fin d’exécution a été ignoré en raison du temps étroit pour la préparation de la deuxième partie du projet ¾ Non correspondance de certaines conditions spéciales avec le contenu du marché L’intégration des travaux d’électricité et d’eau dans ce marche
décret n° 2.06.388 (05 Février 2007) ont été respectées. La date du 22/10/2012 relative à l’approbation du marché, contenue dans l’observation, n’existe sur aucun document relatif au marché.
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics précise que, pour les marchés de travaux, l’évaluation des offres techniques et financières doit se faire en deux temps. En premier lieu, la commission doit arrêter la liste des soumissionnaires ayant les compétences techniques requises et proposer en
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés publics. En plus, la restitution du montant de cautionnement provisoire (30.000,00 DH) est en contradiction avec les dispositions de l’article 16 du CCAG qui limite la restitution au titulaire du marché du cautionnement provisoire au seul c
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 relatives à la procédure à suivre dans le cas des offres excessives concernent exclusivement les dépenses et nullement les recettes pour lesquelles le but escompté est l’obtention de l’offre la plus élevée possible. En plus, cette pratique (ajournement et repo
décret n°2.06.388 du 5 Février 2007 relatif aux marchés publics stipule que la possibilité d'annulation est une prérogative de l'autorité compétente. L’article 03 de ce décret définit l'autorité compétente comme étant celle qui lui est dévolue l’approbation. En conséquence, le président de la com
décret n°2.06.388 du 5 Février 2007 relatif aux marchés publics. Sur la base du rapport de la régie des recettes au sujet des recettes réelles du souk hebdomadaire, la commission était en mesure de savoir que les offres présentées n’étaient pas réalisables. Ceci a été prouvé par le fait qu’aucun
décret n°2.06.388 (05 février 2007) relatif aux marchés publics.
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007 qui stipule que le maître d’ouvrage procède, dès réception, à l’enregistrement de chaque pli, selon l’ordre de dépôt, et mentionne sur chacun le numéro d’enregistrement, la date et l’heure de son dépôt.
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007, qui exige du maître d’ouvrage la consultation écrite d’au moins trois concurrents.
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007, la commune ne fait pas toujours appel à la concurrence, puisque elle ne procède pas à la consultation écrite d’au moins trois fournisseurs avant d’attribuer les bons de commande. En plus de ce qui précède, il a été constaté que certains devis
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007. En plus, cette dépense a été exécutée en absence de crédits budgétaires nécessaires.
décret n°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment, l’article 22 concernant les conditions requises des concurrents et l’article 23 concernant la justificatio
décret n°2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics. Il s’agit notamment de ce qui suit :
décret n°2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. Cette liste contient exclusivement les 03 catégories suivantes : "travaux d’aménagement, d’entretien et de répa
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, selon lequel «lorsque la commission constate soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépiss
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
Décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 relatif aux marchés publics qui prévoit que « Le maître d’ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires.».
Décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que «les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence pr
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leurs gestion et à leur contrôle, la commune ne procède pas à la publication de son programme prévisionnel des marchés, au moins dans un journal…
décret n° 2-06-388 précité, la commune s’approvisionne directement en carburant auprès d’une station-service sans établissement préalable de bons de commande.
décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Par conséquent, un seul concurrent de Larache a présenté son offre. Ce soumissionnaire qui appartient à un réseau nati
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics dispose que les prestations assurées par le biais de bons de commandes doivent faire l’objet d’une concurrence préalable à travers la consultation, par écrit, d’au moins trois concurrents.
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état, qui renvoie à la décision du premier ministre n°3.72.07 fixant certains modèles de pièces.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état, qui stipule que les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type…etc.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat.
décret n° 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle, la commune ne procède pas à la publication de son programme prévisionnel des marchés, au moins dans un journal…
décret n°2-06-388 précité, la commune procède directement à l’approvisionnement en carburant auprès d’une station-service sans établissement préalable de bons de commande.
décret n° 2.06.388 précité.
Décret n° 2.06.388 fixant les conditions de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n°2.06.388, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. De plus, ce marché n’a pas fait l’objet d’un audit interne tel que prescrit par l’article 92 du décret n°2.06.388 précité, qui stipule
décret n°2.06.388 susvisé. Ainsi des correspondances sont adressées aux entreprises qui ont présentées des offres anormalement basses pour leur demander de présenter des explications.
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat (cas de salle couverte d’Ifrane) ;
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ;
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, puisque l’offre de l’entreprise était équivalente à l’estimation de l’architecte. En outre, la commission du suivi a veillé à ce que tous les travaux soient réalisés surtout ceux dont les
décret n°2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et dont le contenu a été repris dans les circulaires du Premier ministre n°25/99 du 30 septembre 1999 et 1/2001 du 2
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle tel qu’il a été modifié et complété - Veiller à la bonne exécution des projets de pistes programmés dans le budget d’é
décret n° 2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat. Car en fait, dans ce cas, il était possible que d’autres concurrents obtiennent le marché en question.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, prévoit la nécessité pour un maitre d’ouvrage de procéder à la détermination aussi exactement que possible des besoins avant tout appel
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, prescrit au maitre d’ouvrage d’établir un rapport d’achèvement de l’exécution des travaux pour tout marché dont le montant dépasse 1.000
décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui dispose que « le président donne lecture de la teneur des actes d’engagement ».
décret n°2.06.388 susmentionné.
décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2- 06-388 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
décret n° 2.06.388 en date du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leurs gestion et à leurs contrôle.
décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, il a été const
décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics et qui renvoie à l’annexe numéro 3 fixant la liste des travaux et services pouvant être réalisés à travers des bons de commande ¾ Dépassement du seuil des dépenses pouvant être effectuées par bon de commande En infraction des dispositions du premier e
décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions de passation des marchés de l’Etat.
décret n° 2.06.388 du 05/02/2007 relatif aux marchés publics.
décret n° 2.06.388 en date du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, révèle que le creusement des puits ne fait pas partie de la liste des prestations susceptibles de faire l’objet de
décret n° 2.06.388 en date du 05/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, ce genre de travaux ne fait pas partie de ceux susceptibles de faire l’objet de bons de commande.
décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôles.
décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leur contrôle.
décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics ainsi que l’article 65 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, les prestations assurées par voie de bons de commandes doivent faire l’objet d’une concurrence préalable. Le maître…
décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat, qui a fixé le plafond des dépenses de même nature réalisées par voie bons de commandes.
décret n° 2.06.388 (5 février 2007) relatif aux marchés publics.