N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2467
¾ Dépenses au profit d’autres administrations La commune a pris l’habitude de régler les redevances d’eau potable pour des parties ne relevant pas du budget communal, sur la base de contrat d’abonnement conclu avec l’ONEP. Durant la période 2008-2012, ces redevances ont atteints 102.882,20 DH, soit une moyenne annuelle de l’ordre de 24.600,00 DH. Elles ont concerné notamment l’ancien collège, les écoles Tounfite 1 et Tounfite 2, le logement du caïd et le siège du caïdat.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Réintégrer les fonctionnaires mis à la disposition d’autres administration, de répartir les fonctions sur la base de la formation et des compétences professionnelles, de respecter les lois et règlements en vigueur en matière de gestion des ressources humaines ;
- Activer la régularisation de la situation du domaine privé communal, conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur ;
- Respecter les lois et règlement en vigueur en matière de dépenses publiques ; il s’agit particulièrement de ne pas supporter des dépenses de services ne relevant pas de la commune.
II. Répense du Président du conseil communale "Tounfit" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
COUR REGIONALE DES COMPTES DE MARRAKECH Commune urbaine de "Azilal" La commune urbaine d’Azilal a été créée à la suite du découpage administratif de 1992, et relève de la région Tadla-Azilal. Elle s’étend sur une superficie de 14 km². La population de la commune selon le recensement de 2004, s’élève à 27.719 habitants.
Les recettes de la commune au titre de l’année 2012 ont atteint 26.173.063,00 DH, dont 13.121.000,00 DH en termes de recette de transfert de TVA soit 30%.
I. Observations et recommandation de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbain "Azilal" a relevé les observations et les recommandations suivantes A. Evaluation des projets d’investissements et gestion des dépenses 1. Evaluation des projets a. Observations d’ordre général ¾ Absence d’études de définition des besoins préalablement à la passation des marchés L’article 4 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, prévoit la nécessité pour un maitre d’ouvrage de procéder à la détermination aussi exactement que possible des besoins avant tout appel à la