N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2468
concurrence. Contrairement à cela, il a été constaté que les services de la commune se basent sur les crédits disponibles dans les budgets pour fixer l’estimation des montants des appels d’offre lancés et non pas sur des études préalables dont l’objectif est de déterminer la consistance des prestations. En conséquence à cela, les services techniques de la commune opèrent des changements dans les marchés dans la phase d’exécution, en faisant recours au changement répétitif dans la masse des travaux et des lieux d’exécution.
¾ Conclusion de délais irréalistes d’exécution des travaux Pour éviter la révision probable des prix des différents marchés, les services de la commune fixe le délai d’exécution des travaux à trois mois et parfois à 118 jours, de telle manière que ces délais n’excédent pas, pour tous les marchés passés, la durée de 118 jours au plus. Ces délais apparaissent irréalistes au vu de la masse des travaux à réaliser et de l’éloignement des lieux des travaux. A cet égard, il y, lieu de citer l’exemple du marché n° 1/2010 d’un montant de 3.908.741,34 DH relatif à l’entretien des voiries dans cinq quartiers et dont le délai d’exécution était fixé à trois mois. Il en est de même du marché n° 4/2013 d’un montant de 1.707.406,21 DH relatif au dallage des rues dans six quartiers et dont le délai d’exécution était fixé à 118 jours.
¾ Défaut d’établissement du rapport d’achèvement de l’exécution pour les marchés dépassant 1.000.000,00 DH L’article 91 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, prescrit au maitre d’ouvrage d’établir un rapport d’achèvement de l’exécution des travaux pour tout marché dont le montant dépasse 1.000.000,00 DH, lequel rapport est adressé à l’autorité de tutelle et publié dans le portail des marchés publics.
Contrairement à cela, il a été constaté que les services de la commune n'ont jamais établi de tels rapports.
C’est le cas des marchés numéros : 5/2012 ; 4/2013 ; 3/2012 ; 6/2012 ; 1/2010 ; 4/2012 ; 3/2013.
¾ Non recours aux ordres de services en cas de dépassement des quantités prévues par les marchés Les articles 51 et 52 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat, prévoient la possibilité donnée au maitre d’ouvrage de notifier des ordres de service à l’entrepreneur l’invitant à poursuivre et/ou à modifier les travaux au-delà de la quantité prévue initialement au marché ou à réaliser des travaux supplémentaires. En outre le deuxième alinéa de l’article 52 précise que l’entrepreneur doit arrêter les travaux s’il n’a pas reçu la décision du maitre d’ouvrage lui notifiant de les poursuivre, faute de quoi, les travaux exécutés sans ordre de service de les poursuivre ne lui seront pas réglés. Ainsi, excepté le marché n° 5/2012, tous les marchés passés par la commune et qui ont fait l’objet des travaux supplémentaires et/ou des augmentations de la masse des travaux n’ont vu établir aucun ordre de service notifiant à l’entrepreneur de poursuivre les travaux.
b. Projets de dallage des rues et d’entretien courant des voiries ¾ Recours aux bons de commande de régularisation Les services de la commune ont passé en date du 16/11/2009, le marché n° 08/2009 ayant pour objet l’entretien courant des voiries pour un montant de 692.949,60 DH dont la réception des travaux a eu lieu le 12/05/2011. A ce sujet, il a été constaté que les services de la commune ont émis au profit de la même société titulaire du marché n° 08/2009, en date du 15/11/2010, le bon de commande n° 18/2010 pour un montant de 176.971,20 DH (soit l’équivalent de 25,53% du montant initial du marché). Ce bon de commande prévoit les mêmes prestations et les mêmes prix unitaires que le marché initial. (Cinq mêmes prix unitaires sur un total de huit).
¾ Retard dans l’achèvement des travaux Les services de la commune ont passé en date du 16/11/2009, le marché n° 10/2009 ayant pour objet l’entretien courant des voiries pour un montant de 966.384,00 DH. A ce sujet, il a été constaté que la réception des travaux relatifs à ce marché n’a eu lieu qu’en date du 13/07/2010, bien que le délai d’exécution initialement prévu fût fixé à 03 mois. L’émission des ordres d’arrêts des travaux relatifs à ce marché ont été motivés par la volonté d’achever les travaux relatifs au renouvellement du réseau d’évacuation des eaux pluviales et des travaux de dallage des trottoirs, ce qui dénote de la faible coordination entre la commune et les différents intervenants locaux d’une part, et de l’insuffisances au niveau de la programmation d’autre part.