N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2469
¾ Emission injustifiée des ordres d’arrêts et de reprise des travaux L’émission des ordres d’arrêts des travaux notifiés à l’entrepreneur dans le cadre du marché n° 1/2010 a été motivée par les conditions d’intempéries, il s’agit notamment de l’ordre d’arrêt n°3, dont la durée a atteint 09 mois (du 1/09/2011 au 01/07/2012). Cette motivation se peut être retenue, du fait qu’il a été constaté que l’exécution des travaux d’aménagement du réseau d’évacuation des eaux pluviales, objet du marché n° 03/2011 dont la consistance comprend cinq prestations identiques à celles exécutées dans le cadre du marché n° 1/2010 précité, s’est réalisée durant la période allant du 16/02/2012 au 12/07/2012, alors que durant cette même période les travaux réalisés dans le cadre du marché n° 1/2010 ont été arrêtés pour motifs d’intempéries.
¾ Non-respect des prescriptions techniques Les services de la commune ont ordonné à l’entrepreneur dans le cadre du marché n° 1/2010 d’un montant de 3.593.224.00 DH, de modifier certaines des prescriptions techniques arrêtées par l’étude préalable réalisée dans le cadre du même projet. Les changements ordonnés, tels qu’il ressort du PV de chantier n° 20 en date du 10/08/2011, consistent à mettre en œuvre les prestations de type « GNB » sur une largeur de 4,00 mètre au lieu et place de 6,50 mètre préconisé dans l’étude préalable.
¾ Défaut de détermination des lieux d’exécution des travaux de manière précise Les services de la commune ont passé le marché n° 06/2012 en date du 24/10/2012 pour un montant de 1.455.996,00 DH, et dont le lieu d’exécution initialement prévu dans le marché est le quartier « Tanoute ».
En revanche, juste après la notification de l’ordre de service de commencer les travaux en date du 03/01/2013, un ordre de service d’arrêter les travaux a été notifié à l’entrepreneur en date du 04/01/2013 (Un jour après), et ce, dans l’attente de transférer les travaux vers les quartiers : « Ait Barka », « Eddoum », et « Tanoute Est ». Cet arrêt des travaux justifie l’achèvement des travaux au bout de 07 mois au lieu des 03mois prévus initialement dans le marché. (La réception provisoire a eu lieu en date du 18/07/2013).
2. Gestion des dépenses publiques Par rapport à la gestion des dépenses, il a été constaté ce qui suit :
¾ Recours aux bons de commande de régularisation pour l’achat des livres Les services de la commune ont procédé à l’achat des livres par le biais du bon de commande n° 26/2010 pour un montant de 12.947,63 DH en date du 06/09/2010, et par le bon de commande n° 21/2012 pour un montant de 1.844,00 DH en date du 01/07/2012. Cependant, il a été constaté que le recours à ces deux bons de commandes a été effectué pour régulariser les achats réceptionnés préalablement à l’émission des dits bons, le premier a été réceptionné dans le cadre des célébrations de la fête du trône, alors que le second a été réceptionné en date du 06/05/2012.
¾ Défaut de comptabilisation des fournitures de bureau Le volume des achats en matière des fournitures du bureau acquis par le biais des bons de commande pendant la période 2009-2012 s’élève à 250.000,00 DH. A ce sujet, il est à rappeler que bien qu’il existe une cellule chargée de la comptabilité matière pour contrôler l’utilisation des fournitures de bureaux et tout autre matériel, la responsable de cette cellule a déclaré que le responsable des achats ne lui fournit pas la liste de la totalité des acquisitions. En effet, à travers une comparaison entre la consistance du registre tenu par cette responsable avec ce qui est mis à la disposition des services communaux, il a été relevé des différences, notamment un écart de 11 clés USB et 960 unités de chemise cartonnée.
¾ Absence de pièces justificatives des subventions octroyées aux associations L’article 32 ter du dahir n° 1.58.376 réglementant le droit d'association tel qu’il est complété et modifié, prévoit que toute association qui reçoit des subventions d’un montant supérieur à 10.000,00 DH est tenue de remettre à la collectivité les comptes justifiant l’emploi des subventions reçues. En outre, le procèsverbal de la session d’Avril quelle aura annoncée du conseil communal fixe les conditions d’octroi des subventions à l’exercice de l’association de ses activités pour une durée d’au moins une année, et à son engagement à produire les pièces justificatives de l’emploi des subventions reçues. Contrairement à cela, les services de la commune n’exigent pas ces documents des associations ayant bénéficiées des subventions. Il s’agit par exemple de l’association de l’Union Sportif qui a reçu un montant de 1.057.000,00 DH sur la période 2009-2013, et de l’association du festival qui a reçu un montant de 840.000,00 DH sur la période 2011-2013, et l’association Najm d’Azilal qui a reçu un montant de 84.000,00 DH sur la période 2009-2013.