N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2470
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller sur la définition préalable des besoins avant la passation des marchés ;
- Prévoir des durées d’exécution des travaux plus réalistes compte tenu de la masse des travaux et des lieux d’exécution ;
- Etablir des rapports d’achèvement de l’exécution des travaux pour les marchés dont le montant dépasse 1.000.000,00 DH ;
- Se conformer aux dispositions des cahiers des clauses administratives générales en ce qui concerne les travaux supplémentaires et l’augmentation de la masse des travaux ;
- Recourir aux études techniques préalables aux projets et veiller à fixer les lieux d’exécution des travaux dans les cahiers des prescriptions spéciales ;
- Veiller au respect des principes de la concurrence lors de l’établissement des bons de commande ;
- Respecter la procédure d’engagement des dépenses publiques ;
- Adopter un système de comptabilité matière aux différentes matières et fournitures ;
- Se conformer à la décision du conseil communal relative à l’obligation aux associations de fournir les pièces justificatives de l’emploi des subventions reçues.
B. Gestion des services et des équipements communaux 1. Gestion des services publics La commune urbaine d’Azilal a conclu la convention de gestion déléguée du service public d’assainissement avec l’Office Nationale de l’Eau Potable (ONEP) en date du 12/08/2008. Cette convention a été approuvée par l’autorité de tutelle en date du 26/11/2008.
¾ Défaut de prévision des droits de la commune dans le contrat de délégation Il a été constaté que la convention de délégation n’a pas prévu de clauses résolutoires permettant à la commune d’exercer un pouvoir de contrôle permanent à l’égard du délégataire, et d’appliquer des sanctions en cas de manquement du délégataire à ses obligations contractuelles. A cet égard, il y a lieu de citer que bien que l’article 4 de la convention a prévu l’exécution des travaux de la deuxième tranche entre le mois de d’août 2008 et le mois de mars 2009, ces travaux n’ont démarré que courant de l’année 2009 et ils n’étaient pas encore achevés pendant le mois de décembre 2013. En outre, l’aménagement de la station d’épuration a connu également un retard dans son exécution dans le sens qu’il était prévu de démarrer ses travaux avant le mois de mars 2009, alors que le démarrage effectif n’a eu lieu qu’en date du 01/04/2012.
¾ Défaut de communication des programmes d’investissement par l’Office Contrairement à l’article 8 de la convention approuvée par l’autorité de tutelle en date du 26/11/2008, qui prévoit que les programmes d’investissement de l’Office et ses études techniques doivent recevoir au préalable l’avis favorable de la commune avant leur mise en œuvre, il a été constaté que les services de la commune n’exigent pas la communication de ces documents par le délégataire. Et malgré cela, la commune a signé deux avenants à la convention initiale comportant sa participation au financement des travaux.
¾ Absence de l’inventaire des biens mis à la disposition du délégataire Contrairement à l’article 3 du cahier des charges qui prescrit la tenue de l’inventaire des biens de retour et des biens de reprise à mettre à la disposition du délégataire, il a été constaté l’absence d’un tel inventaire.
¾ Défaut de contrôle des travaux réalisés par le délégataire Contrairement à l’article 8 de la convention de la convention approuvée par l’autorité de tutelle en date du 26/11/2008, la commune n’a pas désigné son représentant dans les commissions de réception provisoire et définitive des travaux réalisés par le délégataire. De même, il a été constaté que bien que l’article 22 du cahier des charges donne le droit à la commune de se faire représenter aux commissions d’ouverture des plis, d’accéder aux différents chantiers, ainsi qu’assister aux essais de ses installations, il a été constaté l’absence de l’exercice de tout pouvoir de contrôle à l’égard du délégataire.