N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2471
¾ Prise en charge par les habitants et la commune des travaux relevant du délégataire L’article 8 de la convention approuvée par l’autorité de tutelle en date du 26/11/2008, prévoit que l’office est chargé de faire tout travaux d’aménagement des équipements du réseau d’assainissement liquide, son entretien et son extension et de tout autre travaux nécessaires au fur et à mesure du développement des besoins de la commune. Contrairement à cela, il a été constaté à travers le procès-verbal de la réunion du 01/03/2013, que les habitants et la commune se sont chargés des travaux de l’aménagement du réseau au niveau du quartier Oulbachir, alors que le délégataire s’est contenté d’assurer l’assistance technique des travaux. Il s’agissait en l’occurrence des travaux de démolition et de fouillage, et l’acquisition des buses de construction des regards réalisés par les habitants et de la fourniture des matériaux de construction par la commune.
¾ Financement des travaux de construction du réseau des eaux pluviales par la commune au lieu du délégataire L’article 3 de la convention approuvée par l’autorité de tutelle en date du 26/11/2008, ainsi que l’article2 de l’avenant n°1, prévoit que le délégataire prend en charge l’exécution des travaux d’extension et de restructuration du réseau des eaux pluviales. Pour cela, la convention initiale a estimé le coût des travaux à 3.000.000,00 DH, et l’avenant n°1 fixé sa longueur à 1,5km En revanche, et au lieu et place du délégataire, la commune a passé le marché n° 3/2011 pour un montant de 699.960,00 DH en date du 15/11/2011 (date de réception provisoire : 12/07/2012) ayant pour objet l’aménagement du réseau d’évacuation des eaux pluviales et le marché n° 5/2010 pour un montant de 874.608,00 DH en date du 26/07/2010 (date de réception provisoire : 04/4/2011).
2. Gestion des équipements communaux Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence de la caution définitive relative à l’affermage du Souk hebdomadaire, de l’abattoir et des parkings L’article 9 des cahiers des charges relatifs à l’affermage du Souk hebdomadaire, de l’abattoir communal et des parkings publics ; prévoiet le versement par le fermier de l’équivalent de trois mois de loyer en forme de caution définitive. En revanche, il a été constaté que les services de la commune considèrent le montant versé comme une avance sur les loyers du dernier trimestre de l’année, et par conséquent, ils cessent d’exiger du titulaire les sommes dues au titre de la même période. Cela dit, il en ressort que les services de la commune limite l’interprétation du concept de la caution uniquement dans la garantie du versement du loyer, alors que celle-ci s’étend pour garantir le respect du fermier de l’ensemble de ses engagements contractuels.
¾ Non-respect de la procédure légale dans l’affermage des parkings La commune a organisé la séance de l’ouverture des plis concernant l’affermage des parkings au titre de l’année 2012 en date du 3/11/2011. Toutefois, il a été constaté à ce sujet que l’acte d’engagement du titulaire du marché ne renferme aucune offre financière, contrairement aux autres concurrents, et malgré cela, le dit acte a été paraphé par l’ensemble des membres de la commission et ce, en contradiction avec l’alinéa 3 de l’article 38 du décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui dispose que « le président donne lecture de la teneur des actes d’engagement ».
¾ Défaut du recouvrement du cautionnement définitif L’appel d’offre relatif à l’affermage de l’abattoir communal au titre de l’année 2011, a eu lieu en date du 11/11/2010 ; suite à quoi le titulaire du marché a reçu l’approbation de l’affermage en date du 21/12/2010. Par ailleurs, l’article 9 du CPS prévoit le versement par le fermier d’un montant de 160.025,00 DH sous forme de cautionnement définitif avant d’entamer l’exploitation de l’abattoir.
Contrairement à cela, il a été constaté que ce fermier n’a pas été invité à s’acquitter du montant du cautionnement, tout en sachant que ce marché a été résilié en date du 19/01/2011. Cela dit, le compte administratif de l’année 2011 ne fait allusion à aucun montant prouvant que la commune a procédé à la gestion de l’abattoir par voie de régie directe. En l’absence de la constitution du cautionnement définitif, prévu pour garantir le respect par le titulaire du marché de ses engagement contractuels, la commune n’a pu confisquer que le montant du cautionnement provisoire d’un montant de 40.000,00 DH au lieu et place d’un montant de 160.025,00 DH de cautionnement définitif.