N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2472
¾ Méconnaissance des règles de concurrence dans la passation du marché de l’affermage de la « Souika » Les services de la commune ont passé le marché n° 4/2009 au titre de l’année 2010 ayant pour objet l’affermage de « Souika » pour un montant de 180.500,00 DH. En revanche, il a été constaté au sujet de cet affermage que la séance de l’ouverture des plis de l’appel d’offre a eu lieu en date du 03/11/2009, alors que le contrat de l’affermage porte la date du 19/05/2009 soit, six mois d’avance de la date de la séance de l’appel d’offre.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la sauvegarde des intérêts de la commune dans la convention de délégation du service de l’assainissement liquide ;
- Obliger le délégataire à respecter ses engagements contractuels, dont l’exécution des investissements dans les délais prévus ;
- Veiller à ce que le conseil communal exerce ses pouvoirs de contrôle permanents quant à la bonne marche du service délégué ;
- Respecter les règles de concurrence dans la passation des marchés relatifs à l’affermage des équipements communaux ;
- Se conformer aux procédures légales dans l’appel d’offre de l’affermage des équipements communaux ;
- Veiller à la constitution du cautionnement définitif dans le cadre de l’affermage des équipements communaux.
C. Gestion de l’urbanisme Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence de coordination entre le service de l’urbanisme et la régie des recettes L’article 42 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit l’exonération temporaire des terrains non bâtis ayant fait l’objet d’une autorisation de construire ou de lotir pour une durée de trois ans à partir de l’année qui suit celle de l’obtention de cette autorisation. Le même article ajoute que les redevables n’ayant pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d’habiter sont tenus de payer la TNB. En revanche, il a été constaté que le service de l’urbanisme n’adresse pas les listes des redevables n’ayant pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d’habiter dans le délai de trois ans afin de les soumettre à la TNB, comme il est prévu dans l’article précité. Le manque à gagner en conséquence s’élève à 1.320.277,00 DH.
Par ailleurs, il a été constaté à travers la comparaison de la liste des redevables ayant obtenu l’autorisation de construire avec ceux ayant obtenu les permis d’habiter, l’existence de redevables n’ayant jamais obtenus le permis d’habiter et par conséquent, redeviennent assujettis à la TNB. Le manque à gagner accusé dans ce cadre durant la période allant de 2003 à 2013 s’élève à 14.769.600,00 DH.
¾ Méconnaissance des dispositions légales relatives à l’octroi des autorisations de morcellement L’article 58 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupe d’habitation et morcellements définit le morcellement comme étant toute opération de vente ou de partage ayant pour effet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction, ainsi que toute vente ou indivision d’une propriété foncière ayant pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs, des droits de copropriété dont la superficie soit inférieure à 2.500 m2. En outre, l’article 60 de la même loi prévoit que toute demande en vue d’obtenir l’autorisation de morcellement n’est pas recevable, si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application des documents de l’urbanisme.
Contrairement à cela, il a été constaté que le président du conseil communal délivre des autorisations de morcellement dans des terrains constructibles qui nécessitent l’observation de la procédure de l’autorisation de lotir. Il s’agit à titre d’exemple, des quartiers de Tifrouine, Tichibite, Tanoute…etc, dont les propriétaires procèdent au morcellement des propriétés foncières en petits lots et y construisent sans aucune autorisation.
En outre, il a été constaté que les services de la commune ont délivré des autorisations de construire, telles les autorisations n° 138/2013 et 279/2013, sur des terrains qui ont fait l’objet des certificats administratifs