N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2473
délivrés par la commune attestant que ces terrains n’entrent dans le champ d’application de la loi 25.90 et qu’ils ne peuvent pas abriter des constructions.
¾ Lenteur dans la réalisation des équipements collectifs Le plan d’aménagement de la ville d’Azilal prévoit la réalisation de 111 routes et rues piétonnes, l’aménagement de plus de 14 places publiques et 35 espaces verts. A cet égard, il a été constaté ce qui suit :
- La réalisation des routes n’a pas dépassé le taux de 17% du fait de la programmation des routes sur des constructions existantes. Il a été constaté également que la commune a imposé la réalisation de certains tronçons de routes à des lotisseurs, tel qu’il est le cas de deux tronçons des routes n° 1 et n° 2 réalisés par le promoteur immobilier Essada ;
- Il n’a été procédé depuis 2008 à la réalisation d’aucune place publique parmi les 14 prévues ;
- Exceptés les espaces verts aménagés à l’entrée Nord de la ville, il n’a été procédé à l’aménagement d’aucun espace vert parmi les 35 prévus au niveau du plan d’aménagement. Également, il a été relevé l’absence des espaces verts au niveau des lotissements, tel le lotissement Al Wahda, Al Massira et les quartiers Tifrouine et l’ancienne médina d’Azilal ;
- Il n’a été procédé à l’aménagement d’aucun équipement de sport parmi les trois prévus ;
- Il a été constaté l’absence des équipements collectifs de proximité au niveau des quartiers de la ville, à telle enseigne que seulement une unité scolaire a été édifiée parmi les 06 prévues, et un seul centre de santé parmi les 02 prévus.
¾ Défaut d’imposition de l’application de la procédure relative aux lotissements Les services de la commune ont autorisé la création d’un complexe touristique sur une superficie de 14.240 m2 dans une zone située dans le ressort territorial de la commune et non couverte par les documents de l’urbanisme, par le biais de l’autorisation n° 258/2012 en date du 20/09/2012..Cette autorisation a été délivrée dans le cadre de la procédure des exceptions. En revanche, par rapport à cela, il a été constaté que les services de la commune n’ont pas imposé l’application de la procédure relative aux lotissements , telle que prévu par l’article 57 de loi n° 25.90 précitée.
¾ Insuffisances au niveau du lotissement « Amzane » Le lotissement « Amzane » a été autorisé sous le numéro 01/2009 sur une superficie de 14.139 m2.
Cependant, il a été constaté lors de la visite effectuée sur le site qu’il n’a pas été procédé au déplacement des lignes électriques, condition sine qua non avant la délivrance de l’autorisation, tel qu’il ressort de la décision de la commission technique réunie le 13/09/2010.
En outre, il a été constaté qu’il n’a été procédé à l’imposition de la TNB, dans la mesure où trois ans après la date de la délivrance de l’autorisation de lotir et en l’absence du certificat de conformité, se devait de verser l’équivalent de 284.800,00 DH à la caisse de la commune au titre de cette taxe.
¾ Délivrance de l’autorisation d’une partie du lotissement «Essada» sur le terrain d’autrui Le lotissement « Essada » a été autorisé sous le numéro 204/2013 sur une superficie de 6.138 m2, en dépit du fait que le plan de ce lotissement projetait la réalisation de la route n°2 sur un terrain d’autrui. Il est à signaler que la demande de l’autorisation de lotir n’est recevable que si le terrain abritant le lotissement est immatriculé, tel que prescrit par la loi n° 25-90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitations et morcellements ainsi que par la circulaire n° 1500/2000 en date du 06/10/2000 fixant les pièces à fournir lors du dépôt de la demande d’autorisation de lotir.
¾ Délivrance de l’autorisation du lotissement « Loutta » en l’absence de l’avis de l’ABH Oum Rabii et du dossier technique Il a été constaté que les services de la commune ont délivré l’autorisation de lotissement « Loutta1 » sur le domaine public hydraulique, sans avoir obtenu au préalable l’avis de l’ABH Oum Rabii. En effet, il a été constaté que contrairement aux dispositions du premier chapitre de la loi n° 10.95 sur l’eau une partie du lotissement côtoie un cours d’eau saisonnier. En outre, il a été constaté l’absence d’un titre de propriété mise à jour, et du dossier technique constatant les différentes études et essaies faits sur les différents réseaux.