N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2474
¾ Insuffisances au niveau du lotissement « Al Houda » Le lotissement « Al Houda » a été autorisé en date du 02/01/2013 sous le numéro 01/2013 (TF n° 55/6701). Au sujet de ce lotissement, qui s’étend sur une superficie de 5.000 m2, il a été constaté ce qui suit :
- La délivrance de l’autorisation sur un terrain qui n’appartient pas au lotisseur, dans ce sens que le titre foncier accompagnant la demande de l’autorisation n’inclut pas la voie d’une largeur de 8m raccordant le lotissement au réseau principal ;
- La délivrance de l’autorisation malgré l’existence d’un réseau d’assainissement, ainsi que le passage d’une ligne électrique dans le terrain, sachant que les services de la commune n’ont pas demandé l’avis de l’ONE ;
- La délivrance de l’autorisation de lotir malgré que le plan de lotissement comporte deux lots qui ne respectent pas la superficie minimale de 80 m2 fixé dans le plan d’aménagement. Il s’agit des lots numéros 1 et 42 qui sont respectivement de 68,80 m2 et de 63,50 m2.
¾ Défaut d’autorisation du plan de restructuration Il a été constaté que la commune n’a délivré aucune autorisation à la société Al Omrane qui a réalisé le programme de la restructuration, dans la mesure où la restructuration obéit à la même procédure que celle appliqué dans le cas des lotissements, tel qu’il ressort de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme et le loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
¾ Défaut d’instauration des servitudes L’article 32 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme permet aux présidents des conseils communaux, après délibérations des conseils, de prendre des arrêtés visant la création des voies, des parkings et/ou des places publiques. Il en est de même quant à la modification des servitudes, des largeurs des voies et/ou leur suppression. Contrairement à cela, il a été constaté l’absence de toute décision visant à instaurer les servitudes dans les quartiers concernés par la restructuration, ainsi que l’absence du recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique comme moyen pour atteindre cet objectif.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à renforcer la coordination entre le service de l’urbanisme et le service de la régie ;
- Veiller au respect des lois relatives à l’urbanisme, et aux lotissements ;
- Œuvrer à la réalisation des équipements prévus dans le plan d’aménagement ;
- Se conformer aux dispositions règlementaires relatives à la gestion des équipements collectifs.
D. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine immobilier Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’agents assermentés au niveau du service du patrimoine Il a été constaté que le service du patrimoine communal ne dispose pas des agents assermentés, à même de constater l’occupation du domaine public, et de taxer le cas échéant, toute éventuelle occupation, tel que prévu par les dispositions de l’article 12 de la loi 9.96 en date du 26/12/1996 complétant le dahir en date du 30/11/1918 relatif à l’occupation temporaire du domaine public.
¾ Absence de titre de propriété des biens privés de la commune Le patrimoine communal privé se compose des constructions et des terrains acquis durant la période allant de 2007 à 2013. Cependant, il a été constaté que ces biens ne sont pas immatriculés dans la conservation foncière. En outre, les services de la commune ne disposent pas des titres de propriété de certains biens que la commune occupe, ce qui constitue un obstacle à toute possibilité d’immatriculations.
¾ Défaut d’actualisation du sommier de consistance Il a été constaté que le sommier de consistance n’est pas actualisé, dans le sens que celui-ci ne renferme pas les huit kiosques qui font l’objet d’occupation temporaire. Il en est de même des 30 boutiques