N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2475
démolies auparavant mais figurent toujours dans le sommier, alors qu’il fallait procéder à leurs radiation.
En outre, les terrains acquis durant la période 2007-2013 pour accueillir des équipements collectifs figurent dans le registre des biens communaux privés.
¾ Classement inexact du patrimoine immobilier communal Il a été constaté que le registre des biens publics ne renferme que les biens publics relevant du domaine de l’Etat, sans intégrer les biens publics communaux tels que les voies, les rues, les places, les espaces verts et les différents réseaux.
En effet, il a été relevé à ce titre que bien qu’un ensemble de terrains situé dans le territoire de la commune intitulé « Souk Khmiss Azilal » et faisant partie du domaine privé de l’Etat, a été légué à la commune en vertu du titre de donation n° 124 en date du 26/04/1949, rien ne prouve son appartenance au domaine privé communal.
¾ Défaut de délimitation du domaine public communal Le conseil communal n’a pas opté pour la délimitation des biens du domaine public communal, telle que prévue par l’article 37 de la loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été complétée et modifiée.
¾ Non assainissement de la situation foncière de certains biens Il a été constaté que la commune possède des biens immobiliers et bâtiments édifiés sur des terrains dont elle n’est pas propriétaire. Il s’agit des terrains appartenant au domaine privé de l’Etat ou à des personnes physiques. Cette situation aurait pu être évitée s’il y avait eu recours, dans le cas des biens immobiliers appartenant à des personnes physiques, à l’expropriation pour cause d’utilité publique ou à l’acquisition de gré à gré tel qu’il est prévu dans la circulaire n° 209 en date du 26/05/1976, ou dans le cas des terrains appartenant à l’Etat, en déposant des réquisitions d’acquisition tout en réglant les charges y afférentes selon les procédures en vigueur..
¾ Construction des boutiques sur le domaine privé de l’Etat sans procéder à l’acquisition des terrains et en l’absence de l’aval du conseil Le marché n° 08/2007 ayant pour objet la construction de 10 boutiques de boucherie dans la place publique située au boulevard Hassan II, a été approuvé en date du 13/12/2007. Au sujet de ces boutiques, il a été constaté ce qui suit :
- La construction des boutiques a eu lieu sans avoir acquis au préalable le terrain les abritant ;
- La construction a eu lieu en l’absence d’autorisation de construire ;
- La passation du marché s’est opérée sans l’aval du conseil communal, qui s’est contenté lors de la session d’Avril 2007 d’inviter le président à régulariser la situation du terrain ;
- La conclusion des contrats de location par le président sans l’aval du conseil communal, tel qu’il est prévu par l’article 37 de la Charte communale ;
- Le défaut d’inscription de ces boutiques dans le sommier de consistance communal.
2. Patrimoine mobilier Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
- Défaut de tenue et d’actualisation de l’inventaire des biens mobiliers ;
- Insuffisance des données du registre d’inventaire, dans le sens qu’il ne permet pas de suivre l’état du bien depuis son acquisition jusqu’à sa réforme ;
- Défaut de tenue d’un registre à même de permettre le suivi des achats des matières et fournitures, par la mention des références des bons de commande servant à l’achat, la quantification de matières non consommées à la fin de l’année, et la numérotation du registre de façon continue.
¾ Défaut d’inscription de certains achats dans le registre d’inventaire Il a été constaté que certains achats n’ont pas été inscrits au registre d’inventaire. Il s’agit des pneus et pièces de rechange et une pompe de type GERMA, objet du bon de commande n° 6/2012 d’un montant de 20.000,00 DH en date du 28/02/2012. Il en est de même de deux autres pompes émergées de type