portant charte communale.
loi n°78-00 relative à la charte communale. De même, l’administration communale a été organisée en plusieurs bureaux, sans fixer leurs attributions et sans désigner leurs responsables. Cette situation n’est pas conforme aux principes de la bonne gouvernance, qui exigent l’établissement de f
loi n° 78-00 relative à la charte communale. Cette situation concerne un bon de commande d’un montant de 17.640,00 DH consacré à la restauration de l’école Lalla Mimouna en date du 14 mars 2008.
loi n° 78.00, relative à la charte communale, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’article 56 de ladite loi, régit l’intérim et le réduit de prime abord aux assesseurs du président, et le premier à endosser cette responsabilité, sera le premier vice-président, puis le deuxième
loi n°78-00 de la charte communale et suite à l’arrêté gubernatorial n° 14 en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre les communes urbaines et rurales de la préfecture de Mohammedia dans lesquelles les requiers demand
loi n°78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée par la loi n°17.08 du 18 février 2009.
loi n° 78-00 portant charte communale.
loi n°78.00 portant charte communale telle que modifiée, et 23 de la loi n°28.00 susvisée. Le manque à gagner, induit par cette pratique irrégulière, a été estimé par application aux quantités déclarées des déchets déversées par le Délégataire entre 2007 et avril 2013, du coût unitaire cont
loi n° 78.00 relative à la charte communale, et les dispositions de l’article 14 de la même loi qui prescrivent au conseil communal, la formation d’une commission permanente chargée de la planification.
loi n° 78.00 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée, et conformément à celles de l’article 14 de la dite charte qui prescrivent au conseil communal de constituer une commission permanente chargée de la planification.
loi n° 78.00 relative à la charte communale.
loi n° 78.00 relative à la charte communale tel que modifiée et complétée dispose que «le Président du conseil communal veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale».
loi n° 78.00 relative à la charte communale tel que modifiée et complétée. De plus, il a été constaté que les contrôleurs concernés ne portent pas l’insigne professionnel qu’ils sont tenus de porter durant l’exercice de leur mission de contrôle.
loi n° 78.00 relative à la charte communale. La non réalisation d’un tel plan reflète l’absence d’une vision globale pour le développement de la commune se basant sur un diagnostic réel des problèmes et des besoins de la population ainsi que sur les potentialités à développer. L’absence d’un
loi n°78-00 portant charte communale par lesquels le législateur a confié aux conseils communaux la compétence de prendre toutes les mesures administratives nécessaires et coordonner les efforts des autres intervenants afin de garantir l’exécution et le respect des dispositions des document
loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, ce qui constitue une insuffisance dans la gestion du patrimoine communal.
loi n°78-00 portant charte communale. Plus encore, depuis sa constitution le 19 juin 2009, la commission chargée de la planification et des affaires économiques, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances n’a jamais abordé la question de
loi n°78.00 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17-08 du 18 février 2009, qui a chargé chaque conseil à créer au moins trois commissions permanentes. Cette obligation traduit l’importance du rôle que doivent jouer ces commissions dans la gestion des affaires de la commune
loi n°78.00 telle qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n° 78.00 relative à la Charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée. Aussi la préparation du plan communal de développement au titre de la période 2012-2017, a pris du retard étant donné que la commune n’a conclu le marché relatif à l’étude pour la préparation dudit plan a
loi n° 78.00 relative à la charte communale et les dispositions de la loi n° 45.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements et celles de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 11914 relative à la gestion et la sauvegarde des cimetières isl
loi n°78.00 portant Charte communale, le conseil communal a constitué les deux commissions suivantes :
loi n° 78.00 relative à la charte communale qui a chargé le président du conseil communal de veiller au respect des lois et règlements relatifs à l’urbanisme ainsi que les dispositions des plans de réaménagement et documents d’urbanisme, il est constaté que les services de la commune ne remp
loi n° 78.00 du 03/10/2002 relative à la Charte Communale. Mais vu l’importance des réunions dudit comité, nous allons œuvrer dans le futur pour l’activation de son rôle.
loi n° 78.00 portant Charte communale telle que modifiée par la loi n° 17.08 ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n° D5229 du 16 juillet 2009 destinée aux walis des régions et gouverneurs des préfectures et provinces et portant sur les mesures relatives à la délégation des pouv
loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée;
loi n°78.00 susvisée.
loi n°78.00 portant charte communale. Toutefois, il a été constaté que des opérateurs privés se chargent de l’évacuation des eaux usées à partir des fosses sceptiques en contre partie d’une somme d’argent qu’ils perçoivent directement auprès des habitants sans aucun contrat ou convention av
loi n°78.00 portant charte communale.
loi n° 78.00 de la charte communal, les services de la commune ont établi une structure administrative adaptée selon les critères nécessaires pour ses servises, et la commune a envoyé une lettre n° 311 CRM, datée le 26 Juin 2009, à Monsieur le gouverneur de province de Tiznit, concernent l’o
loi n° 78.00 sur la Charte communale. La commune pleinement consciente de l'importance de ce service, qui s'est engagé à étudier la possibilité de sa création dès que les conditions requises soient rassemblées, sachant que l'absence de ce service ne veut pas dire que la commune s’est décharg
loi n° 78.00 précité et qui énonce que le conseil communal « examine et approuve les conventions ».
loi n°78.00 portant charte communale qui attribue au président du conseil communal des pouvoirs exécutifs et censoriaux dans ce domaine.
loi n°78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n°78-00 (charte communal modifiée et amendée par la loi n°17-08). En effet, 328 actes ont été signés: 175 permis d’habiter et certificats de conformité, 107 autorisations de construire et 46 certificats administratifs relatifs au morcellement.
loi n°78-00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 17-08 , et le premier paragraphe de l’article 41 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
loi n ° 78.00 portant Charte communale telle que modifiée et complétée.
loi n° 78.00 portant charte communale telle que complétée et modifiée par la loi n° 17.08. Ce plan qui retrace les projets dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune pour la période sus mentionnée, concerne 5 axes de développement qui sont :
loi n° 78.00 portant charte communale.
loi n° 78-00 relative à la charte communale.
loi n°78-00 relative à la charte communale ;
loi n°78.00 relative à la charte communale qui interdisent la délégation aux vices présidents des attributions administratives dévolues exclusivement au secrétaire général comme rappelé à l’article 54 bis de la charte communale.
loi n° 78.00 formant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01.03 et la loi n° 17.08.
loi n° 78-00 portant charte communale telle que modifiée par la loi n°17-08.
loi n° 78.00 relative à la charte communale. En effet, il a été constaté que le détenteur de la majorité des actions de la société titulaire du marché, qui est aussi son administrateur, n’est autre que le fils d’un conseiller à la commune. Malgré ce lien de parenté interdisant la personne co
loi n° 78.00 dans les marchés de construction des complexes commerciaux à savoir Zine El Abidine Toutes les procédures juridiques concernant l’octroi du marché n°25/2007 ont été respectées selon les normes et disposions régissant ce domaine.
loi nº 78.00 relative à la Charte communale, notamment son article 55 et à la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°5229 du 16 juillet 2009 aux délégations de signature.
loi n° 78.00 portant charte communale.
loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 39, ARRêTENT :
loi n° 78-00 relative à la charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 139 ;
loi n° 78-00 du 3 octobre 2002 portant réforme de la Charte communale. Nous en avons recensé 13, à savoir : Agadir, Casablanca, Fès, Kenitra, Marrakech, Meknès, Oujda, Rabat, Safi, Salé, Tanger, Taza et Tétouan. Ces villes ont totalisé 3209 et 1322 projets soumis à l'examen des commissions r
loi n°78.00. Dans ce sens, la Commune doit exiger la prescription dans les cahiers de charges des lotissements de l’installation sur le réseau d'eau potable des poteaux ou des bouches d'incendie, vu l’importance de ces dispositifs en cas d’intervention des sapeurs-pompiers. A l’exception du
loi n°78.00 portant charte communale. En effet, elle se limite à recueillir les infractions constatées par les services de l’autorité locale et de la préfecture. A cet égard, durant la période 2010-2013, seulement 11% du total des infractions ont été relevées par les trois contrôleurs asser
loi n°78.00 portant charte communale, ne traduit pas la volonté exprimée, à ce sujet, par le conseil communal au cours de sa session ordinaire du mois d’octobre 2010.
loi n°78.00 portant charte communale au cours
loi n° 78.00 portant charte communale en prenant les mesures suivantes :
loi n°78.00 relative à la charte communale.
loi n° 78.00 relative à la charte communale.
loi n°78.00 portant charte communale et la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée, surtout que la durée de validité de cette convention est de 10 ans renouvelable automatiquement, sauf annulation consentie.
loi n°78.00 relative à la charte communale ainsi que la loi
loi n° 78.00 portant charte communale. Lequel article prescrit de déterminer une conception du développement dans le cadre d’un plan de développement communal préparé par le président du conseil communal.
loi n° 78.00 susvisée.
loi n°78.00 relative à la charte communale, ainsi qu’aux principes de bonne gestion qu’il faudrait observer lors de la gestion de ce patrimoine, il a été constaté ce qui suit :
loi n°78.00 portant charte communale qui a été modifiée par de la loi n°17.08, ainsi que les dispositions du décret n°2.09.504 du 28 avril 2011, qui se rattache à la procédure de l’élaboration du plan de développement communal. Ce dernier contient 53 projets étalés sur une période de 6 ans
loi n°78.00 formant charte communale qui lui attribue expressément cette compétence.
loi n°78.00 portant charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée par de la loi n°17.08, ainsi que les dispositions du décret n°2.09.504 du 28 avril 2011concernant la procédure de l’élaboration du plan de développement communal. Selon ces textes, le président du conseil communal
loi n°78.00 relative à la charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 17.08, a attribué la gestion de ce service au conseil communal. La commune a délégué ce service à l’association « A.P.D», par le biais de la convention du 18/11/2007. D’après les prescriptions de c
loi n° 78.00 portant charte communale.
loi n°78.00 relative à la Charte communale, la commune rurale de Tarmigt a adopté un Plan Communal de Développement couvrant la période allant de 2010 jusqu’au 2015. Or, la préparation comme l’exécution dudit plan appellent les observations suivantes :
loi n°78.00 portant charte communale.
loi n° 78.00 portant charte communale ; le deuxième occupe le poste de responsable d’une agence postale sans que sa situation administrative ne soit régularisée envers la commune.
loi n°78.00 relative à la charte communale à compter du début de l’année courante, il est pris en compte l’activation des commissions du conseil.
loi n° 78.00 du 03/10/2002 relative à la charte communale, le conseil communal d’Aourir a constitué trois commissions permanentes :
loi n° 78.00 du 3 octobre 2002 relative à la charte communale ainsi que le décret n° 2.10.504 du 28 avril 2011 relatif à la procédure d’élaboration du plan communal de développement.
loi n° 78.00 instituant la Charte Communale, et en application des dispositions du dahir du 28 juin 1954 relatif aux patrimoines des entités disposant de collectivités administratives , l’affectation d’un domaine communal parmi les domaines publics communaux est un acte pris à l’initiative d
loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 17.08, ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n°5229 D du 16 juin 2009 relative aux modalités de délégation des fonctions du président communal à ses vice-présidents, qui prévoit la délégation des fo
loi n°78.00 portant charte communale et qui ont attribuées au président du conseil communal la responsabilité de l’organisation de l’exploitation des carrières et de l’application des textes législatifs et règlementaires en la matière. Ainsi, aucune mesure n’a été prise contre les exploitan
loi n°78.00 portant charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée, le conseil communal examine et vote le projet de plan de développement communal qui est préparé par le
loi n°78.00 portant charte communale précise que le secrétaire général assiste le président du conseil dans l’exercice de ses compétences et assure sous la responsabilité et le contrôle du président du conseil, la supervision de l’administration communale, l’organisation, la coordination et
loi n°78.00 portant charte communale, le législateur a attribué au président du conseil communal, dans le cadre de ses compétences en matière de police administrative, la responsabilité de l’organisation des carrières et du contrôle du respect des lois et règlements en vigueur dans ce domai
loi n°78.00 relative à la charte communale, qui insiste sur la nécessité de poursuivre une procédure qui tient compte du diagnostic des moyens économiques, sociales et culturelles de la commune, et de prendre en considération les besoins prioritaires de cette dernière, en concertation avec
loi n° 78.00 relative à la charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17.08. Il s’agit en l’occurrence de la responsabilité de l’organisation de l’exploitation des carrières et le contrôle de l’application des textes législatifs et règlementaires en la matière.
loi n° 78.00 portant charte communale.
loi n°78.00 relative à la charte communale.
loi n° 78.00 relative à la Charte communale, sachant qu’elle a mandaté un avocat pour assister les responsables de la commune en cas de litiges.
loi n° 78.00 relative à la charte communale et de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 74/D.F.L en date du 25 Juillet 2006 relative à la procédure de location des biens immobiliers des collectivités locales, la commune n’a pas procédé à la conclusion du contrat d’affermage dans le cad
loi n°78.00 relative à la charte communale. Le 1er cas concerne une parcelle d’une surface de 5.054 m2, située au quartier "Emmirates", dont l’accord de cession en faveur de "A.A" membre du conseil durant la période 2003-2009 a été accordé en date du 13 janvier 2003, et le second cas, conce
loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n°78.00 relative à la charte communale, et aux prescriptions de l’article 08 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1921 relatif à la gestion du patrimoine des municipalités.
loi n°78.00 relative à la charte communale. Cette observation concerne essentiellement la piscine municipale, les locaux commerciaux et le café sis au complexe commercial.
loi n°78.00 relative à la charte communale. En effet, l’examen des autorisations délivrées par la commune en la matière, a permis de constater que seule la dénommée « F.A » a été autorisé à occuper temporairement le domaine public et à exploiter son local comme restaurant, alors que les hui
loi n° 78.00 relative à la charte communale. Cet article stipule que le président du conseil communal délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal. Par ailleurs, la commune n’a pas fait usage des mesures stipulées à l’article 12 du Dahir du 30 novembre 1918 re
loi n° 78.00 relative à la charte communale, qui dispose que le président du conseil communal organise l’exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l’application de la législation et la réglementation dans ce domaine.
loi n°78.00 relative à la charte communale telle que modifiée et complétée par la loi n°17.08 du 18 février 2009. De plus, certains services font défaut à la commune comme la police administrative et le bureau d’hygiène communal.
loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n°78.00 relative à la charte communale instituent le principe de l’approbation tacite des arrêtés pris par le président du conseil communal en cas de défaut de décision de l’autorité de tutelle dans un délai de 30 jours. Mais, la commune n’a pas mis en application les dites dispositions
loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17.08, attribue au conseil communal la responsabilité en matière du contrôle et d’organisation de l’exploitation des carrières. De plus, la commune n’a établi aucun
loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été complétée et modifiée. En conséquence, le président du conseil a émis trois décisions de délégation, relatives à la légalisation des signatures et la certification des copies conformes aux documents originaux, au profit de fonct
loi n°78.00 relative à la charte communale.
loi n° 78.00 portant charte communale, tel qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n° 78.00 relative à la charte communale. Toutefois, dans le cadre de l’effort d’adaptation de l’administration communale aux mutations que connait son environnement socio-économique, politique et culturel, et en vue d’augmenter la productivité et le rendement de ses services et d’amélior
loi n° 78.00 portant charte communale qui prévoit que «Le président peut, par arrêté, déléguer à ses vice-présidents, partie de ses fonctions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président… ».
loi n° 78.00 portant charte communale, pour la délégation de ses fonctions à ses vice-présidents, en veillant à ce que la délégation soit limitée à un seul secteur pour chaque vice-président.
loi n° 78.00 portant charte communale dispose que le président du conseil communal «conserve et administre les biens de la commune. A ce titre il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété dom
loi n° 78.00 portant charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée, dispose dans son premier alinéa que : "Le conseil communal examine et vote un projet de plan de développement communal, préparé par le président du conseil communal". De même, le deuxième article du décret n° 2
loi n° 78.00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
loi n° 78.00 relative à la Charte communale, telle que modifiée et complétée.
loi n°78-00 portant charte communale, le plan communal pour le développement économique et social ne tient pas en compte les recettes et les dépenses prévisionnelles relatives aux trois premières années de son application ;
loi n°78.00 relative à la charte communale qui dispose que le conseil communal décide de l’affectation ou de la réaffectation des bâtiments publics et des biens communaux, conformément aux lois et règlements en vigueur.
loi n°78.00 relative à la charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée. De même, cet organigramme prévoit sept divisions rattachées directement au secrétaire général en plus de 11 services et 16 bureaux. Cette organisation n’est pas conforme à l’organigramme en vigueur.
loi n° 78.00 portant Charte communale ; tel qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n° 78.00 relative à la charte communale.
loi n°78.00 portant charte communale telle que modifiée et complétée, stipule que «Le Président du Conseil communal conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l'apure
loi n°78.00 portant charte communale, il a été relevé ce qui suit :
loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée.
loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée. Aussi, la circulaire du ministre de l’intérieur précitée invite les communes locales à la titrisation de leur patrimoine immobilier, qu’il soit public ou privé, y compris les rues, places, parkings, zones vertes
loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
loi n° 78.00 portant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée confie, au président du conseil communal, la gestion et la préservation des biens communaux, ainsi que l'apurement juridique de la propriété domaniale et la prise de tous les actes conservatoires des droits de l
loi n°78.00 relative à la charte communale, la décision organisant l’administration communale n’est pas visé par l’autorité de tutelle, en ce sens qu’elle dépend de la prise de la décision du ministre de l’intérieur fixant les conditions et les normes de cette organisation, notamment, l’eff
loi n ° 78.00 de 2002, tel que modifié, le Conseil peut demander aux comités permanents d'examiner certains points qui relèvent de leurs compétences. Il convient de souligner à ce niveau, que le Conseil n'a pas exercé cette prérogative, à l’exception du cas du comité chargé de la planificatio
loi n°78.00 relative à la charte communale, telle que modifiée et les dispositions de l’article 14 de la même loi qui prescrit au conseil communal la formation d’une commission permanente chargée de la planification.
loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été promulguée par le Dahir 01-08-153du 22 Safar 1430 (18 février 2009 ;B.O n 5714 -7 Rabii I 1430 du 05 mars 2009)et à son article 36 qui a attribué aux conseils communaux d’examiner et de voter un projet de plan de développement communa
loi n°78.00 portant la charte communale, telle que modifiée et complétée, qui stipule que l’organisation de l’administration locale est fixée par arrêté du président du conseil, visé par le wali ou le gouverneur.
loi n°78.00 portant charte communale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
loi n°78.00 portant charte communale et du règlement intérieur de la commune.
loi n°78.00 portant charte communale, l’arrêté fiscal ne porte aucune mention concernant les droits exigibles à l’exploitation des aires de repos « Abdelhamid », « Talamboute » et « Taouerate » quoique les décisions d’exploitation des dites aires de repos font référence à l’arrêté fiscale c
loi n°78.00 relative à la charte communale qui énonce que le conseil communal décide de l’affectation ou de la réaffectation des bâtiments publics et des biens communaux, conformément aux lois et règlements en vigueur, la commune n’a pas émis de décisions à ce sujet et ne les a pas soumis à
loi n°78.00 relative à la charte communale.
loi n°78.00 portant charte communale a confié au président du conseil la charge de la tenue et de la conservation du registre des délibérations.
loi n°78.00 portant charte communale (partenariat et coopération).
loi n°78.00 portant charte communale ne dispose que le président du conseil communal «conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété
loi n° 78.00 portant charte communale, modifiée et complétée. L’adoption de l’arrêté relatif à l’organisation des services communaux permettrait de délimiter les responsabilités de l’ensemble du personnel communal et aiderait la commune à mettre en place un dispositif de contrôle interne à m
loi n°78.00 portant charte communale stipule que le Président du conseil communal «conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété do
loi n° 78.00 portant charte communale.
loi n°78-00 portant charte communale, qui prévoit la possibilité de conclure des conventions entre les communes, pour la réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun.
loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17.08 ;
loi n° 78-00 portant charte communale.
loi n°78.00 relative à la charte communale tel qu’elle a été modifiée et complétée, a abouti, du fait qu’il constitue un cadre d’élaboration du budget annuel, à l’affectation des crédits à certains projets en l’absence d’une approche de développement prenant en considération les besoins rée
loi n°78.00 formant charte communale tel qu’elle a été complétée et modifiée.
loi n°78.00 portant charte communale dispose que les expéditions de toutes les délibérations sont adressées à l’autorité de tutelle dans la quinzaine suivant la session.
loi n°78-00 portant charte communal.
loi n°78-00 portant charte communale, qui stipule que les conventions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l’autorité de tutelle.
loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été complétée et modifiée.
loi n° 78-00 relative à la charte communale. Ce plan a été élaboré par l’agence de développement social dans le cadre de son programme d’accompagnement dans la planification communale.
loi n° 78.00 portant charte communale .En revanche, il a été constaté que ce service est géré par des associations créées d’une manière unilatérale par la population à cette fin, et ce en l’absence d’un cadre contractuel en vertu duquel la commune délègue la gestion de ce service à ces assoc
loi n° 78.00 relative à la charte communale et subordonner l’exploitation de la carrière d’oued Ourika aux autorisations accordées par l’agence du bassin hydraulique ;
loi n° 78.00 portant la charte communale dispose que le président du conseil communal exerce la police administrative en matière d’organisation de l’exploitation des carrières dans le cadre des lois et règlements en vigueur. De plus l’article 40 de la charte communale attribue au conseil com
loi n° 78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, le conseil communal constitue des commissions pour l'étude et la préparation des affaires à soumettre à l’examen et au vote de l’assemblée plénière. Cependant, il a été constaté que la commission chargée d
loi n° 78.00 formant charte communale, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 01.03 et la loi n° 17.08.
loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée, qui stipule : ‘‘qu’il est formellement interdit aux conseillers communaux, en dehors des présidents et des vice-présidents, d'exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en
loi n°78.00 formant charte communale telle que complétée et modifiée, en vue de concrétiser les projets inscrits dans le PCD, de prendre en considération les contraintes financières lors de son élaboration et d’inciter les partenaires de la commune à honorer leurs engagements.
loi n° 78.00 formant charte communale, telle que complétée et modifiée.
loi n°78.00 relative à la charte communale telle que complétée et modifiée et recommande ce qui suit :
loi n° 78-00 portant Charte Communale.
loi n° 78-00 relative à la charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
loi n° 78-00 portant charte communale ;
loi n° 78.00 portant charte communale.
loi n° 78.00 portant charte communale (B.O. n° 5058 du 21 novembre 2002) ; Dahir n° 1.95.154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau (B.O. n° 4325 du 20 septembre 1995).