N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2281
E. Gestion des recettes La commune Zinat a adopté une approche qui lui a permis de percevoir un montant de 100.000,00 DH du reste à recouvrer. Le solde restant qui s’élève à 285.819,00 DH représente un montant très ancien considéré non recouvrable par la commune. Elle prendra les dispositifs réglementaires pour l’annuler afin de permettre au compte administratif de refléter une image fidèle et réelle de sa situation financière.
Pour ce qui est de ressources humaines affectées à la régie des recettes, la commune estime qu’un fonctionnaire suffit actuellement pour gérer ce service surtout que la commune ne dispose que d’une assiette fiscale limitée.
La commune, en application de la recommandation de la Cour des comptes relative au renforcement du rôle de la régie des recettes ; a doté ce service avec des équipements nouveaux comprenant un placard, un coffre-fort et un bureau.
Commune rurale de "Zaouiat Sidi Kacem" (Province de Tétouan) La Commune rurale de Zaouiat Sidi Kacem a été créée en 1977. Initialement, elle relevait administrativement de la Commune Ibdelaten à Oued Laou, qui gérait les affaires de l’ensemble des territoires relevant du ressort territorial de Caidat Béni Said. Sa population connait une baisse tendancielle due à l’immigration vers les villes.
Le conseil communal est constitué de quinze (15) conseillers, dont deux femmes. La commune compte 34 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale de Zaouiat Sidi Kacem a permis de relever plusieurs observations et de proposer des recommandations à même d’améliorer la gestion de la commune. Ces observations peuvent être réparties suivant les principaux axes suivants :
A. Gestion des ressources humaines ¾ Absence d’un arrêté organisant les services de la commune Il a été observé, d’après les documents présentés et les discussions menées avec les différents responsables de la commune, l’absence d’un arrêté organisant les services de la Commune, visé par l’autorité de tutelle, comme prévu par les dispositions de l’article 54 bis de la loi n° 78.00 portant charte communale, modifiée et complétée. L’adoption de l’arrêté relatif à l’organisation des services communaux permettrait de délimiter les responsabilités de l’ensemble du personnel communal et aiderait la commune à mettre en place un dispositif de contrôle interne à même d’améliorer son action.
¾ Absence de l’arrêté de nomination du secrétaire général Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire de la commune, classé dans le grade des administrateurs, sans qu’il ne soit nommé contrairement aux dispositions de l’article 54bis de la charte communale. Ces dispositions stipulent que «chaque commune dispose d’une administration qui comprend le secrétariat général de la commune et les services administratifs chargés de veiller à l’exécution des décisions du président du conseil (…). Le secrétaire général assiste le président du conseil dans l’exécution de ses fonctions. Il est désigné, parmi les fonctionnaires des communes ou des administrations publiques par décision du président du conseil communal, après approbation du ministre de l’intérieur».
¾ Mise à la disposition de fonctionnaires au profit d’autres administrations Il a été observé que certains fonctionnaires ont été mis à la disposition d’autres administrations, malgré le besoin important en personnel dont souffre la commune.
Cette mise à disposition ne fait pas partie des positions réglementaires dans lesquelles un fonctionnaire de la fonction publique peut se placer et telles que définies de façon claire par l’article 37 du Dahir n° 1-58-