N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2280
La commune s’engage donc à remédier à ce défaut dû à sa méconnaissance en mentionnant dans le futur le numéro d’inventaire du matériel ou outillage qui sera soumis à une réparation dans le bon de commande.
¾ Coïncidence des dates d’exécution des marchés des travaux et d’aménagement avec des périodes d’intempéries entravant leur exécution La procédure d’élaboration des marchés nécessite un temps appréciable depuis la programmation jusqu'à l’approbation du marché. Le temps considérable que prend cette étape conjugué à la structure accidenté du territoire communal et la précarité des voies d’accès influencent défavorablement sur les dates et délais d’exécutions.
¾ Modification de la nature d’une partie des travaux prévus par le CPS en méconnaissance des procédures prévues à cet effet Lors de l’exécution du marché relatif à l’achèvement de la construction du siège de la commune, la commission chargée du suivie en collaboration avec l’entreprise adjudicataire avait décidé de changer la nature des travaux comme suit :
- Remplacer les carreaux de ciment au sol par le revêtement de celui-ci en granito ;
- Réaliser l’étanchéité multicouches ou lieu de l’étanchéité auto protégé.
Ces modifications ont fait l’objet d’un procès-verbal mentionné dans le cahier de chantier, et ont visé un changement dans la nature des travaux pour améliorer la qualité de l’ouvrage en réalisant des travaux de qualité supérieure et plus couteuses que l’entreprise a accepté de fournir au même prix.
La commune s’engage à éviter de telles erreurs dans l’avenir et à se conformer aux cahiers des prescriptions spéciaux et procédures légales pour effectuer tout changement éventuel à la nature des travaux.
¾ Non couverture de l’assurance souscrite de toute la période d’exécution des travaux objet du marché et de les risques prévus par la réglementation en vigueur.
Cette observation concerne le non couverture des contrats d’assurance fournis par l’entreprise adjudicataire du marché n° 2/2011 (concernant la construction d’un centre de formation et services des jeunes) des risques liés à la responsabilité civile. De même que la police d’assurance n’a pas couvert toute la période d’exécution à cause des ordres d’arrêts qui ont prolongé la durée des travaux.
Cette erreur d’inattention de la part du fonctionnaire est due à un manque de compétence dans la gestion des marchés publics. La commune veillera dans le futur à éviter ce genre d’erreur et de s’assurer que les polices d’assurance couvrent tous les risques et les périodes d’exécutions des travaux.
¾ Difficulté dans la définition des besoins Cette observation se réfère au marché n° 06/2012 relatif à l’entretien du réseau d’éclairage publique dans lequel la masse des travaux réalisés pour la réparation des candélabres a été doublé alors que d’autres travaux concernant la déviation du réseau n’ont pas été réalisé.
Les travaux de déviation du réseau ont été inclus dans le marché suite à l’élargissement et revêtement de la voie liant Bni Idder et Bni Imrane (qui traverse la commune) dans le programme national des routes rurales, afin de permettre le déplacement des poteaux qui se trouvaient à l’emprise de cette voie et gênaient la circulation.
Au cours de la période de l’approbation de marché, l’ONEE a procédé à la déviation du réseau sans aucune compensation financière de la part de la commune.
Et suite aux multiples demandes des habitants pour généraliser les réparations des luminaires dans tous les douars, et après insistance des élus, et en concertation avec l’entreprise, la commune a procédé à la réparation des tous les candélabres défectueuses en utilisant les crédits des prestations annulées sans pour autant dépasser le montant global du marché.
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