N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2279
d’immatriculation du foncier est dû à une insuffisance des crédits du fait que les communes ne sont pas exonérées des frais d’immatriculation, et à la priorité que la commune était obligée de donner à d’autres projets plus pressant pour les habitants.
En ce qui concerne les boutiques du souk, il faut noter qu’elles ont été construites par les bénéficiaires conformément au cahier de charge élaboré par la commune et approuvé par le ministère de l’intérieur régissant cette opération.
Le but recherché par la commune était de réaliser le souk en faisant participer des bénéficiaires pour réduire le coût du projet. Elle escomptait animer l’activité commerciale et de disposer d’une assiette imposable pour renforcer ces recettes financières.
Néanmoins, le souk n’a pas fonctionné, les boutiques n’ont pas été exploitées et les nombreux bénéficiaires ont subi une perte dans leurs investissements. La commune cherche actuellement une alternative lui permettant d’annuler les autorisations d’occupations échues tout en réduisant l’impact social qui découlera de cette opération.
En ce qui concerne la remarque soulevée par la Cour régionale des comptes concernant les biens inventoriés sous le n°79 et 80 dans le sommier de consistance et dont les superficies n’ont pas été reportées dans le sommier, il s’agit successivement de l’unité de trituration d’olive au douar Amtel et la cours au sein du siège communal.
La commune a procédé à la réinsertion des informations concernant la superficie de ces biens dans les sommiers de consistance, conformément au décret n°2.58.1341 du 4 février 1959 relatif aux modalités de gestion du patrimoine des collectivités rurales.
¾ Absence des mesures nécessaires pour l’apurement de la situation du patrimoine communal Cette remarque relative aux modalités de gestion du patrimoine communal qui exprime l’insistance de la Cour régionale des comptes sur la nécessité de protection des biens est très pertinente. Il s’appuie sur l’article 47 de la charte communale qui stipule que les présidents des communes sont responsables de la gestion des biens communaux et leurs protections.
La commune Zinat consciente de l’importance du sujet a inventorié tous ces biens, les a enregistrés au sommier de consistance, en précisant leurs natures et origines.
La commune n’a pu cependant immatriculer à l’administration de cadastre aucun de ces biens fonciers afin de les préserver davantage. L’ajournement de l’immatriculation des biens et dû au faite que cette opération n’est pas gratuite d’une part, et d’autre part du fait que la commune consacrait ses moyens limités à satisfaire des besoins plus insistants pour les habitants.
La commune attend avec impatience la concrétisation de la convention de partenariat établie le 29/08/2011 avec l’administration de cadastre concernant l’immatriculation des fonciers au niveau de la commune et profiter de cette occasion pour immatriculer ses biens gratuitement. (…) ¾ Insuffisances en matière de gestion du secteur de l’urbanisme Les lacunes constatées par la Cour régionale des comptes dans le processus de contrôle et suivie d’infraction d’urbanisme, se justifient par le manque de compétence du fonctionnaire qui était responsable de l’exécution de cette mission. Ces lacunes ont disparu dès la substitution de ce fonctionnaire par un autre pour prendre en charge ce service.
(…) D. Gestion des dépenses ¾ Non indication sur les pièces de dépenses des numéros d’inventaire du matériel ayant bénéficié de la maintenance ou de la réparation L’insertion du numéro d’inventaire du matériel ou mobilier dans le bon de commande relatif à sa réparation est très importante, elle permet de l’identifier avec exactitude, de contrôler facilement la régularité de la dépense et d’assurer une grande transparence de l’opération.