N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2278
La commune s’engage à prêter une attention particulière à cette remarque pertinente relative aux anomalies dans le bureau d’ordre et à procéder à l’enregistrement de tous les rapports, procès-verbaux, ordres de services et correspondances à temps et ce de façon systématique pour préserver les droits et obligations qui en découlent.
(…) B. Gestion des ressources humaines ¾ Adoption d’un organigramme administratif dépourvu du caractère officiel La commune disposait d’un organigramme qui présentait un vice de forme du fait qu’il n’avait fait l’objet d’aucun arrêté visé par l’autorité de tutelle. Pour rétablir cette situation, la commune a procédé à l’établissement d’un arrêté communal concernant son organigramme, et qui l’a transmis à l’autorité compétente pour approbation.
L’organisation au sein de la commune se fera sur la base de cet organigramme à travers l’actualisation des arrêtés nominatifs des chefs des services.
¾ Absence de programme de formation continue et de perfectionnement au profit des élus et des fonctionnaires et agents de la commune Afin de disposer d’un personnel qualifié capable de favoriser le développement de la commune, parfaire la qualité du le service rendu, et faciliter l’intégration de la commune dans la régionalisation avancée. Et suite à l’observation de la Cour régionale des comptes relative à l’absence des programmes de formation, la commune a pris des dispositions visant à établir une convention avec la faculté polydisciplinaire de Tétouan couvrant une période de deux ans pour assurer un cycle de formation au profit des élus et fonctionnaires communaux. Cette convention a été approuvée par le conseil lors de sa réunion ordinaire du mois d’octobre 2014, elle sera transmise à l’autorité de la tutelle pour approbation conformément aux articles 42 et 78 de la charte communale.
(…) C. Gestion du patrimoine ¾ Non enchainement des numéros d’inventaire sur le registre du matériel et des meubles La commune Zinat avait procédé à l’actualisation du registre d’inventaire du matériel d’outillage.
A son insu, elle avait supprimé du registre du patrimoine tous le matériels et outillages qui ne figuraient plus parmi les propriétés de la commune et qui ont fait objet de PV de destruction ou de cession de la part de la commune.
Et suite à la remarque de la Cour des comptes à Tanger à propos de ce sujet, la commune a réintégré dans le registre tous les numéros d’inventaires supprimés en mentionnant la raison de leurs exclusions des propriétés de la commune.
¾ Défaillance dans la gestion du domaine communal privé Les remarques émises par la Cour régionale des comptes relatives à ce point mettent l’accent sur des anomalies dans les actes de location du patrimoine communal privé, qui n’ont pas été renouvelés malgré l’expiration de la durée contractuelle d’une part, et d’autre part du faite que certains actes ne mentionnent pas la durée de location.
La commune a pris les dispositions nécessaires pour corriger cette situation, par le renouvellement de tous les actes de location. Les nouveaux actes dont le prix de location a été révisé vers le haut avec une durée déterminée ont été approuvés par la réunion du conseil lors de sa session ordinaire tenue le 30/08/2013.
L’arrêté fiscal permettant la perception des nouveaux loyers a été approuvé par l’autorité de tutelle le 13/05/2014.
¾ Défaillance dans la gestion et la protection du domaine public Cette remarque se réfère aux boutiques existantes au souk hebdomadaire. Concernant le terrain réservé au souk, il a été acquis par la commune et non immatriculé à la direction du cadastre. Le report