N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2282
008 en date du 4 chaaban 1377 (24 février 1958) relatif au statut particulier de la fonction publique. A titre de rappel, la position de mise à disposition n’a été clarifiée qu’avec la publication récente du décret n° 2- 13-422 du 30 janvier 2014, fixant les modalités d’application de l’article 38 bis du Dahir susmentionné relatif à la position de mise à la disposition.
¾ Insuffisances du programme de formation continue Les sessions de formation et de stage au profit du personnel communal restent limitées malgré l’existence d’une rubrique budgétaire prévue pour couvrir cette catégorie de dépenses. Cette rubrique a été utilisée en 2008 et a été abandonnée durant les années suivantes. Cette situation montre que la commune ne donne pas l’importance suffisance à ce sujet et se contente des sessions de formation initiées par les autorités de tutelle, sans pour autant prendre des initiatives propres, en concertation avec les communes voisines et ce, en unifiant les moyens et en coordonnant les efforts, afin de réaliser un programme commun de formation continue, ciblant toutes les différentes catégories du personnel communal, conformément à la méthodologie arrêtée par les dispositions de l’article 78 de la charte communale.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Régulariser la situation administrative du fonctionnaire chargé du poste de secrétaire général par l’émission de son arrêté de nomination ;
- Accélérer l’adoption de l’organigramme organisant les services communaux ;
- Régulariser la situation administrative des fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations ;
- Promouvoir la formation continue au profit du personnel communal en veillant au respect du principe de l’égalité des chances.
B. Gestion du patrimoine A ce niveau, Il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un dépôt communal organisé et non tenue de la comptabilité matières La visite des différents services de la commune a permis de constater l’absence d’un dépôt communal organisé pour le stockage du matériel, fournitures et matières. En plus, la commune ne tient pas de comptabilité matières, ce qui ne permet pas d’arrêter les quantités de ces matières, leur valeur et leur destination et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 111 du Décret n°2.09.441 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements qui énonce la nécessité de la tenue de la comptabilité des matières et valeurs, des fournitures et l’inventaire des stocks et leur mouvement.
¾ Non régularisation de la situation juridique du patrimoine communal L’étude des dossiers relatifs au patrimoine communal a montré que la situation juridique des biens communaux n’est pas apurée. En effet, le sommier de consistance ne permet pas d’informer sur l’origine ni sur le mode d’acquisition de ces biens. La commune n’a, quant à elle, présenté aucune preuve sur les diligences entreprises pour la régularisation de cette situation.
Il est à noter que l’article 47 de la loi n°78.00 portant charte communale stipule que le Président du conseil communal «conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous les actes conservatoires des droits de la commune ». En outre, la circulaire du Ministre de l’Intérieur n°57/DPCL du 21 Avril 1998 apporte des solutions et facilités pour affronter les obstacles à la conservation du patrimoine communal.
¾ Insuffisances au niveau des contrats de location des locaux à usage de commerce L’examen des dossiers relatifs aux contrats de location des locaux à usage de commerce a permis de relever que les contrats de location ne sont pas actualisés, ne précisent ni le numéro du local loué, ni sa description, ni la durée du contrat et ce, contrairement aux dispositions juridiques régissant les contrats de location prévues par le Dahir du 12 aout 1913 portant Dahir des obligations et des contrats et le Dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.
De plus, il a été constaté que la valeur locative de ces locaux est faible. Elle varie entre 30 DH et 150 DH et elle atteint 265 DH dans le meilleur des cas.