N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2283
¾ Non-conformité des montants des loyers fixés par l’arrêté fiscal avec ceux convenus pour la location des locaux commerciaux Eu égard à l’article 40 de l’arrêté fiscal n° 11 du 8 mai 2008 actuellement en vigueur, il a été constaté que la valeur locative forfaitaire du local, inscrit au registre des locations sous le n° 9, est de 750 DH alors que la valeur stipulée dans le contrat de location est de 121 DH, ce qui constitue une violation des dispositions dudit arrêté fiscal.
De même, les contrats de location et des listes communiquées par le régisseur de recettes ont permis de constater que la commune procède au recouvrement des loyers correspondants aux locaux portant les numéros 4, 5 et 6 pour des montants qui dépassent ceux fixés au niveau des contrats, sans pour autant procéder à l’actualisation de ces contrats.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Tenir une comptabilité matières et assurer les conditions nécessaires pour le dépôt et la conservation des matières ;
- Actualiser périodiquement et régulièrement le sommier de consistance et veiller à la régularisation de la situation juridique du patrimoine communal ;
- Tenir le registre d’inventaire des meubles et affecter obligatoirement des numéros d’inventaire au mobilier, aux équipements et au matériel de la commune ;
- Reformuler les contrats de location, pour qu’ils puissent comporter les spécifications nécessaires et procéder à la révision des valeurs locatives, compte tenu des données socioéconomiques de la région.
C. Gestion des recettes Les observations relevées, dans ce cadre, se présentent comme suit :
¾ Importance des restes à recouvrer (RAR) relatifs à certains impôts et taxes pris en charge par le receveur communal L’examen des comptes administratifs des années de 2008 à 2012 a permis de relever qu’un certain nombre de taxes, dont le recouvrement incombe au receveur communal, ont enregistré des restes à recouvrer très importants. A ce titre, l’année 2012, à elle seule, a enregistré des restes à recouvrer d’un montant global de 2.287.857 DH.
Malgré la part importante de ces recettes dans les ressources de la commune, les pièces disponibles montrent que la commune n’a entrepris aucune démarche administrative ou de concertation pour inciter le receveur communal à entreprendre les diligences légales pour réduire le niveau de ces restes à recouvrer.
¾ Négligence dans le recouvrement de certains produits de location des locaux à usage de commerce et absence de diligences légales nécessaires La vérification des recettes a permis de constater que la commune ne déploie pas suffisamment d’efforts pour le recouvrement du produit de location des locaux à usage de commerce. Le retard dans le paiement de la valeur locative constitue une défaillance du locataire et une négligence de la commune, surtout que l’article 6 du Dahir du 24 mai 1955 relatif à la location des biens et locaux pour usage de commerce, industrie et artisanat, confère au propriétaire la possibilité d’annuler le contrat de location, si ce dernier adresse une lettre au locataire dans un délai de six mois, au moins, avant la fin du contrat, ou la possibilité de d’entamer la procédure de paiement et d’évacuation à l’encontre des locataires défaillants, devant la juridiction compétente pour les amener à payer. La révision de la valeur locative tous les trois ans est, également, un droit garanti au propriétaire pour améliorer les revenus de la commune.
¾ Non application de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour construction.
L’examen des dossiers des autorisations de construction a montré que la commune délivre chaque année plusieurs autorisations de construction ou de réfection. Or, la revue des budgets et des comptes administratifs de la commune, pour les années 2008 à 2012, dénote qu’aucune recette n’a été enregistrée pour la taxe d’occupation temporaire du domaine public pour construction surtout que cette recette est de nature à renforcer les ressources propres de la commune.