N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2284
¾ Manque de ressources humaines et non structuration du service chargé des recettes Le contrôle de la régie de recettes a permis de constater qu’elle n’est pas structurée et qu’elle manque de ressources humaines. Ce service ne compte que le régisseur qui assure l’ensemble des tâches relatives au recouvrement (constatation, liquidation, ordonnancement et encaissement). Cette situation limite la rentabilité et l’efficacité du service et constitue une défaillance au niveau système de contrôle interne compte tenu du fait de l’exercice de plusieurs fonctions incompatibles par la même personne.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Entreprendre toutes les mesures nécessaires, en coordination avec le receveur communal, pour le recouvrement de toutes les taxes ;
- Entamer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des produits de location ;
- Appliquer des taxes liées aux opérations de construction ;
- Restructurer le service chargé des recettes et renforcer les capacités de ses ressources humaines.
D. Gestion des dépenses Le contrôle de cet axe a donné lieu à la constatation des observations ci-après :
¾ Absence des lettres de consultation préalable pour tous les dossiers des bons de commandes Lors de la vérification des dossiers des bons de commandes, imputés à la première partie du budget, Il a été relevé que les dépenses et travaux réalisés n’ont pas respecté la règle du recours préalable à la concurrence comme le stipule l’article 75 du Décret n° 2.06.388 fixant les conditions de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
¾ Absence du dispositif de contrôle interne pour le suivi de la consommation du carburant Le contrôle de la consommation du carburant a laissé voir l’absence de tout dispositif de contrôle interne et de suivi pour chaque véhicule ou engin appartenant à la commune. En effet, l’examen des pièces justificatives révèle que la commune se contente de signaler uniquement la quantité globale consommée par le parc auto et ce, en l’absence des moyens et outils permettant le suivi efficace et régulier de la consommation du carburant et des lubrifiants, notamment, les bons de livraison, les livrets de consommation de chaque véhicule ou engin tenu par les conducteurs ou utilisateurs des véhicules de service, ce qui est en contradiction avec les exigences de la rationalisation et de la bonne gestion de ces dépenses et dénote d’une défaillance quant à la vision de contrôle interne.
¾ Réalisation de dépenses en vertu d’une convention échue La convention de partenariat signée avec le Conseil Provincial de Tétouan ne précise pas la contribution de la commune dans les frais de carburant. Cette convention ne porte pas de date ou de numéro. Cette situation ne permet pas de déterminer sa date d’effet, compte tenu du fait qu’elle a une incidence financière sur la commune.
Par ailleurs, l’article 3 de ladite convention stipule que la durée de réalisation des travaux est de trois mois à partir de la date de son approbation. Le mandat de paiement, relatif à la contribution de la commune dans les frais d’approvisionnement en carburant, quant à lui, couvre les années 2011 et 2012, soit une durée dépassant les trois mois, surtout que les dispositions de la convention ne prévoient pas sa reconduction pour les années à venir.
Ainsi, à l’exception du montant payé par la commune au titre du budget 2011, qui coïncide avec l’année de conclusion de la convention, les montants payés, au titre de l’année 2012, comme contribution de la commune dans les frais d’approvisionnement en carburant pour la maintenance de la voirie (29 948,40 DH) demeurent injustifiés.