N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2285
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les dispositions réglementaires régissant les marchés publics, notamment en ce qui concerne l’envoi des lettres de consultation préalables relatives aux bons de commandes.
- Tenir une comptabilité matières permettant de suivre la consommation du carburant et adopter un dispositif de contrôle interne, - Respecter le principe de paiement après le service fait, - Respecter les règles de la comptabilité publique, particulièrement en ce qui concerne l’exécution des dépenses et ce, en veillant au respect des clauses des conventions conclues.
E. Gestion de l’urbanisme A ce niveau, les observations ci-après ont été relevées :
¾ Absence des décisions de nomination des contrôleurs chargés de veiller au respect des conditions relatives aux constructions L’évaluation des procédures appliquées dans le domaine de l’urbanisme et du degré de respect des conditions relatives aux constructions ont permis de constater que les agents relevant du service de l’urbanisme, chargés du contrôle ce secteur, ne sont pas assermentés et ne disposent pas de décisions de nomination conformément aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 12.90 relative à l’urbanisme. De plus, ces agents ne disposent pas de l’insigne professionnel qu’ils sont tenus de porter lors des opérations de contrôle.
¾ Absence de certaines pièces relatives aux autorisations de construire L’examen des procédures suivies par le service chargé de l’urbanisme et des dossiers des autorisations de construire et de réfection, a révélé que certains dossiers, soit ne contiennent pas l’ensemble des pièces et documents exigés pour l’obtention de l’autorisation, soit que ces pièces sont insuffisantes ou entachées d’anomalies. A titre d’exemples, on peut citer ce qui suit :
- Absence du PV de la commission compétente de l’Agence Urbaine ;
- Autorisation de construire délivrée malgré les réserves émises par l’Agence Urbaine (lotissement irrégulier, construction sur un site historique,…) ;
- Absence des plans de béton armé ;
- Autorisation de construire délivrée sur la base d’un contrat d’acquisition sous-seing privé et sans présenter de justificatif attestant la propriété du terrain par le vendeur ;
- Autorisation de construire délivrée sans justification de la propriété du terrain.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à ce que les contrôleurs relevant de la commune portent l’insigne professionnel, préparer leur décision de nomination et veiller à leur prestation de serment ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives aux autorisations de construire. Les dossiers des demandes de ces autorisations doivent comporter toutes les pièces, y compris les titres de propriété, avec la prise en considération des avis motivés de l’Agence Urbaine.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Zaouiat Sidi Kacem" (Texte réduit) A. Gestion des ressources humaines ¾ Arrêté de l’organisation des services de la commune (…) Nous avons établi un état récapitulant la répartition des fonctions dans les différents services, que nous avons dénommé « l’organigramme de la commune rurale Zaouia Sidi Kacem », et l’avons remis à