N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2286
l’autorité de tutelle pour visa. Or, il s’avère que par erreur nous avons joint à cet organigramme une note de présentation au lieu d’un préambule des clauses juridiques encadrant (…). Nous procédons à présent à la production de la décision manquante.
¾ Absence de la décision d’affectation du secrétaire général de la commune En principe, juste après le décès du défunt le secrétaire général précédent, nous avons adressé à l’autorité de tutelle une lettre proposant un administrateur 3ème grade à la fonction de secrétaire général, en croyant qu’une approbation préalable sur la personne concernée était nécessaire avant d’établir la décision. Nous avons choisi cette personne pour ladite fonction pour ses compétences et pour sa bonne réputation parmi ses collègues, et il était d’ailleurs très proche du défunt et le remplaçait lors de son absence. A présent, nous allons faire le nécessaire pour régulariser cette situation.
¾ Des agents mis à la disposition d’autres administrations Ils sont cinq en nombre, tous à présent assignés par des décisions renouvelables chaque trois années, deux parmi eux ont été mis à la disposition de l’administration du cercle de Tétouan depuis leur recrutement, et ils sont actuellement presque en âge de retraite. Une troisième, avait autant plaidé et sollicité qu’elle a reçu l’accord de mutation. Nous n’avons pas procéder à l’annulation de ces décisions pour la simple raison de ne pas aller à l’encontre du désir des chefs de ladite administration, vu le besoin de la commune à des compétences jeunes avec une formation moderne.
Les deux autres sont mis à la disposition de l’annexe de la Caida sise à côté de la commune, et sont chargés de la préparation des dossiers relatifs à l’état civil, d’où nous estimons que la commune bénéficie de leurs services. Dans tous les cas nous procéderons cependant à la régularisation de ladite situation.
¾ Cycles de formation limités Nous sommes en phase de coordination avec les communes avoisinantes pour la définition d’un programme de formation continue à entamer en début de l’année 2015.
B. Gestion du patrimoine ¾ Absence d’un dépôt communal organisé (…) Nous avons procédé à la réforme et avons organisé le dépôt en ce qui concerne la mise en place d’un inventaire et le suivi de l’usage du matériel. D’ailleurs, concernant l’inventaire global, l’administration détenait toujours un registre à jour des achats et acquisitions avec définition et énumération des articles ;
les tenants de ce registre y inséraient même les petits matériaux, qui dorénavant seront définis dans un registre séparé.
¾ Non régularisation de la situation juridique des biens communaux (…) Nous avons entamé les différentes procédures de régularisation. Une fois les actes de propriété seront acquis nous procéderons à la conservation foncière des biens communaux concernés.
¾ Insuffisances au niveau des actes de bail des locaux communaux Les actes en question ont été refaits et signés, sont beaucoup plus précis, organisés et présentés, avec des valeurs reconsidérés, qui ont été approuvés par la commission de l’évaluation des prix et discutés lors d’une assemblée du conseil communal ; ces nouveaux actes ont été remis à l’autorité de tutelle pour visa.
¾ Des valeurs de bail non correspondantes à celles définies par l’arrêté fiscal Le prix de location du local concerné était en accord avec l’arrêté fiscal précédent, et a été élevé d’un coup à un taux exagéré lors de la mise à jour de ce dernier(…). Actuellement, nous avons entamé la réforme de la situation dans sa globalité, procédant à la mise à jour dudit arrêté et en renouvelant les contrats de bail.
C. Gestion des recettes ¾ Importance du reste à recouvrer dans certains impôts et taxes dont le percepteur communal est chargé de recouvrer Nous avons plusieurs fois coopéré avec des agents de la perception pour faciliter le listing des personnes et domiciles concernés et afin de réaliser ces rentes très importantes pour le budget de la commune. Nous