du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que les ordonnateurs sont tenus de tenir une comptabilité administrative comprenant notamment :
décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabilité, au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle.
décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs groupements prévoit dans son article 106, l’adoption par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l’intérieur, d’un plan comptable pour les col
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 en date du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, et en particulier les dispositions de l’article 111.
décret n°2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (BO 18/02/2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements qui stipule que «le délai dont dispose le trésorier payeur pour apposer sa certification ou la suspendre, est de huit (8) jours ouvrables francs, p
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements;
décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements dispose que «les ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d’exécution des travaux, de services ou livraison de fournitures, de notifier avec l’approbation,
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09- 441 du 03 janvier 2010, relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 cité ci-dessus.
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2-09-441 précité.
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010, portants règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui oblige le régisseur de recettes de tenir une comptabilité de tickets, d’autres titres et une comptabilité des sommes perçues. Aussi, l’instruction du ministre des financ
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dans ses articles, 117 pour les recettes, et 118 pour les dépenses.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 notamment en ses articles 117 et 118.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03 Janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2-09-441 en date du 3 janvier 2010 instituant une comptabilité publique pour les collectivités locales et leurs regroupements.
décret n°2.09.441 du 3/1/2010 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 3/1/2010 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ( et avant 2010, en violation de l’article 62 du décret n°2-76-576 du 30/9/1976 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements).
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431(3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leur groupements. Ce qui rend difficile le suivi des acquisitions et leur utilisation et la connaissance de la partie bénéficiaire ainsi que les quantités et la date d’utilisation.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431(3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leur groupements, des dispositions des articles 91 et 99 du code général des impôts déterminant les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée et les matières exonérées;
décret n° 2.09.441 en date du 03.01.2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales en application de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 03.01.2010 la CR M’harza Essahel a tenu le registre de la comptabilité des matières à partir du 1er Avril 2012.
décret n ° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, ce qui a engendré une incertitude concernant la validité de quelques dépenses de fonctionnement.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 17 Moharram 1431(03 Janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. La CR OD RAHMOUNE répond bien aux dites dispositions, elle tient une comptabilité de matière dont le principal objectif est d’enregistrer les mouvements et les opérations…
décret n°2.09.441 du 17 Moharram 1431 (03 Janvier 2010) portant règlement de la comptabilité public La CR Od Rahmoune tentait les registres suivants:
décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 précité;
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, et qui énonce que « le chef de service compétent est la personne habilitée, par l’ordonnateur concerné, à réceptionner les travaux, les fournitures ou services et
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03/01/2010 portant le règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose : A défaut d’existence d’un chef de service compétent, l’ordonnateur compétent procède directement et sous sa responsabilité à la liquidation et prend act
décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi, la commission du contrôle a relevé que les outils et fournitures sont stockés dans le bureau du président qui se charge personnellement de sa distribution
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (01 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Ce qui n’a pas permis de s’assurer de certaines dépenses de fonctionnement.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 17 Muharram 1431 (03 janvier 2010), portant réglement de la comptabilité par les collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant réglement de à la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement.
décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De ce fait, la Cour régionale des comptes n’a pas pu vérifier la réalité de certaines dépenses de fonctionnement.
décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ¾ dépassement de la durée limitée pour l’engagement des fonctionnaires occasionnels L’examen des dossiers des fonctionnaires occasionnels a révélé que ces…
décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 c/ au 03/01/2010 portant réglement de la comptabilité publique des collectivités locales et ses groupes ; la commune a pris compte de vos observations de valeur et a ouvert de nouveaux registres assujettis aux normes requises.
décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements et de l’article 57 du cahier des clauses administratives générales et recommande d’attribuer la responsabilité du service technique et la signature du service fait à u
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements puisque la commune n’était pas en mesure de justifier, par un document (note d’observation), le refus du percepteur de payer les dépenses. En effet, le président de la
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements 2286 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et leurs groupements.
décret n ° 2.09.441 le 3 Janvier 2010 portant réglement de la comptabilité publique des collectivités locales.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment ses articles 67, 68 et 69 qui stipulent qu’aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée qu’après la constatation des droits du créancier, que le chef du se
décret n° 2.09.441 qui garantit les droits du créditeur, et le règlement n’est effectué qu’après le service fait.
décret n° 2.09.441.
décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
décret n° 2.09.441du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que les ordonnateurs sont tenus de tenir une comptabilité administrative comprenant notamment :
décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 qui fixe les principes fondamentaux, les règles applicables à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses et des opérations de trésorerie, les règles applicables à la comptabilité, au règlement du budget, à la reddition des comptes et au contrôle.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements qui prescrivent, entre autres, la tenue d’une comptabilité générale conformément à un plan comptable à adopter par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances…
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements, le régisseur de recettes ne dispose pas d’assurance pour se protéger personnellement et pécuniairement contre les aléas liés à l’exercice de ses fonctions.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. Dans ce cadre, les observations suivantes ont été soulevées:
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit des registres prévus par l’article 117 concernant les recettes et par l’article 118 concernant les dépenses.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 17 moharram 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit du livre d'enregistrement des droits des créanciers, du livre journal des ordonnances de paiement émises et du livre de comptes par chapitre de dépenses.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose que : « Les régisseurs sont désignés, auprès des ordonnateurs, par arrêté du ministre de l'Intérieur, sur proposition de l'ordonnateur ».
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Rappelons que l’ordonnateur doit accompagner les propositions d'engagement de dépenses d'une « fiche navette » aux fins de certification et de prise en charge comptable (article 63 d
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements stipulent que chaque créance liquidée doit faire l’objet d’un ordre de recette. Aussi, les dispositions de l’article 43 du même décret stipule que "Dès l'arrêté des écritures du mois, et
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2.09.441 daté 3 Janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupement, il a été noté l’absence de contrat d’assurance couvrant les risques auxquels est exposé le régisseur à l’occasion de l’exercice de sa fonction.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupement ;
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements qui dispose que l’acte de nomination des régisseurs est de la compétence du ministre de l’intérieur ou de son délégué, le régisseur en place assure la gestion de la
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, il a été constaté suite au contrôle des procès-verbaux de réception des travaux, fournitures et services objet de bons de commande, que les livraisons s’effectuaien
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements. À titre d’exemple, la réception des produits de construction, objet du bon de commande n° 26 et du mandat n° 351 du 20 décembre 2012, n’a pas donné lieu ni au bon de…
décret n° 2.09.441 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique de collectivités locales et leurs groupements. Il s’agit entre autre du registre des droits constatés et le cahier des comptes spéciaux par nature de recette.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et les dispositions de la circulaire n° 7/2003du premier ministre du 27/06/2003 relative au partenariat avec les associations.
décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. En dépit de ce qui précède, il a été décidé de suspendre cette pratique dorénavant.
décret n°2.09.441 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 susvisé;
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2.09.441 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements au titre de l’arrêté n° RF/472 daté du 27 juin 2013. Dans ce cadre, plusieurs observations ont été décelées :
décret n° 2.09.441 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que les ordonnateurs sont tenus de tenir une comptabilité administrative comprenant notamment :
décret n°2.09.441 du 18 février 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, une étude approfondie et complète afin que les services concernés corrigent le déficit dans ce domaine.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupement.
décret n° 2.09.441 du 17 moharrem 1431, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De même, certains bons de commandes sont émis en méconnaissance des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics de 2007, qui exi
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. En plus, le cas pour lequel le conseil communal est habilité à délibérer en la matière est fixé par l’article 39 du décret précédemment cité, et il n’est pas compatible avec le cas en espèce dél
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit des cas suivants :
décret n° 2.09.441. Il est à noter également que plusieurs bons de livraisons ne mentionnent pas la date de réception des achats ce qui ne permet pas de vérifier le respect des procédures susmentionnées. A titre d’exemple les bons de commande du 07 avril 2010, 06 juin 211 et 05 avril 2012 ont été
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit notamment des dépenses objet des bons de commandes suivants :
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2-09-441 du 03/01/2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales, ainsi que l’article 3 de la loi n°15-97 relative au code de recouvrement des créances publiques, le recouvrement des taxes fait partie des compétences du comptable publique, alors que la commune ne procè
Décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements, que la régie de recettes est assujettie à un double contrôle. Le premier est un contrôle hiérarchique continu, exercé par le président du conseil communal, le second est un contrôle fon
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, la commune ne tient pas de registre de maintenance ou de comptabilisation des ampoules consommées par son siège : Elle ne dispose d’aucun stock d’ampoules dans ses
décret n° 2.09.441 du 03janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements et l’article 23 de la directive du ministre des finances du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies de recettes et de dépenses de l’Etat. En effet, ces registres
décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 précité. Le montant total payé au titre de la consommation du carburant durant les années de 2010 à 2012 est estimé à 154.863,00 DH.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010, qui disposent que la comptabilité des matières, valeurs et titres a pour objet la description des stocks existants et des mouvements concernant:
décret n° 2.09.441 du 18 Février 2010 relatif à l'organisation de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et bien que la commune n'ait reçu aucune circulaire expliquant les procédures et démarches réglementaires pour l’application de ce décret, la commune a aménagé un bâ
Décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
decret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement général de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, le régisseur de recettes n’a pas procédé à la souscription d’une police d’assurance couvrant les risques inhérents à l’exercice de ses fonctions.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Cet état de fait a engendré des restes à recouvrer relatifs aux produits de location d’immeubles non pris en charge par le receveur communal d’un montant de 33.290,00 DH, à la fin de
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, la commune ne tient pas une comptabilité matières.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Décret n° 2-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n°2.09.441formant régime de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements) et fin 2013 (période de la mission de contrôle), n’ont pas été communiquées au receveur communal préalablement, en transgression aux dispositions de l’article 56 du décret précité. En ou
décret n° 2.09.441 formant régime de comptabilité publique des collectivités locales.
décret n°2.09.441 relatif au régime de la comptabilité public des collectivités locales et leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, il a été relevé que la commune ne tient pas de fiches de stock par type de fourniture.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Dans ce sens, 12 cas ont été enregistrés durant la seule année 2010, pour un montant global des bons de commande de 780.251,60 DH.
décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (03/01/2010) laisse le président communal incapable d'adopter le système de comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et de respecter les conditions et les modalités spécifiées dans l'article.
décret n°2.09.441 précité.
décret n° 2.09.441 précité, qui stipule que la nature des recettes dont la perception par les régisseurs est autorisée est fixée par la décision de création de la régie de recettes prises par le ministre de l’intérieur.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, Il s’agit en l’occurrence des restes à recouvrer des produits de location d’immeubles non pris en charge par le receveur communal qui s’élevaient à fin 2012 à 21.769,00DH.
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, la commune ne procède pas à la tenue de la comptabilité des matières.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales.
Décret n°2.09.441 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements qui énonce la nécessité de la tenue de la comptabilité des matières et valeurs, des fournitures et l’inventaire des stocks et leur mouvement.
décret n°2.09.441 du 17 moharam 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leur groupement ¾ Dysfonctionnement au niveau de l’achat des pièces de rechange et l’entretien des véhicules L’examen des pièces justificatives de ces deux catégories de dépenses a révélé…
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
décret n°2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, les services de la commune ne tiennent pas de comptabilité matière. Ainsi, en l’absence d’un magasin pour stocker les différents produits et enregistrer les entrées et sorti
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
décret n°2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leur groupement par la tenue des livres d’enregistrements des droit créanciers, notamment :
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 en effet les ordonnateurs sont tenus, avant le lancement de toute exécution de travaux ou services, ou de réception de fournitures, de notifier à l’entrepreneur, après approbation, les références de visas apposés sur le bordereau d’envoi relatif aux marchés, b
décret n°2-09.441 du 03 janvier 2010 portant organisation de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, notamment son article 22 qui dispose que la perception des recettes, est autorisée annuellement par les budgets desdites collectivités ou desdits groupements d’une
décret n°2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, qui dispose que l’ordonnateur ne peut se faire ouvrir, en cette qualité, un compte courant ou de dépôt destiné à recevoir des fonds appartenant ou confies à la coll
décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements qui dispose qu’aucune dépense ne peut être liquidée et ordonnancée par une collectivité locale qu’après constatation des droits de créancier. L’article 68 du même décret dispose aussi qu
décret n° 2-09-441 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements. Cet état de fait a été à l’origine de décisions judiciaires prononcées à l’encontre de la commune en vue de payer les montants des dépenses correspondants aux travaux exécutés
décret n°2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, il a été constaté dans le cadre de la mission de contrôle de la Cour régionale, que la commune a réceptionné des fournitures relatives à la distribution de l’eau potable de la Sociét
Décret n° 2-09-441 en date du 03/01/2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, qui stipule que la liquidation et le mandatement d’une dépense ne se fait qu’après avoir vérifié la réalité de la dette.
décret n° 2.09.441 en date du 03 janvier 2010 portant organisation de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. Cet article dispose que la comptabilité matière vise à inventorier les stocks existants et les mouvements concernant :
décret n°2.09.441 03 janvier 2010 relatif à l’organisation comptable des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leurs groupements notamment, le livre d’enregistrement des droits des créanciers tenu par le service liquidateur des dépenses par l’ordonnateur, le livre journal des ordonnances émises ou le
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales, et ne dispose pas d’une comptabilité matière, comme prévu par les dispositions des articles 111 et 112 du décret précité. De même, les numéros d’inventaire ne sont pas inscrits sur le matériel, comm
décret n° 2.09.441 du 17 Muharram 1431 (03 janvier 2010), portant règlement de la comptabilité des Collectivités locales et leurs groupements. Ce qui rend difficile le suivi des acquisitions, leurs utilisations ainsi que la connaissance de la partie bénéficiaire et les dates d’utilisation.
décret n°2.09.441 du 3/1/2010 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements ;
décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement général de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
décret n°2.09.441 du 17 moharrem 1431 (03 janvier 2009) portant organisation de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.