1753BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
conception de ce projet, ce qui va à l’encontre des principes généraux qui régissent les marchés publics.
Ainsi, et suite à cette négligence, une commission mixte, réunie le 06 juin 2011, a décidé de mettre fin aux travaux et d’en arrêter la situation, et a demandé à l’architecte d’établir un nouveau CPS pour achever les travaux. Par ailleurs, ce marché a connu des modifications substantielles par rapport aux prévisions, ce qui a entraîné une diminution dans la masse des travaux d’environ 43%. Ainsi, cette masse est passée de 517.236,00 DH à 294.337,20 DH. Ces modifications ont concerné toutes les prestations sans exception, elles ont varié entre « moins 100% » et « plus 111% ».
¾ Absence de décision relative à l’origine de l’eau de baignade et au mode de gestion du bain Les travaux réalisés dans le cadre du marché n°01/2012 ont été réceptionnés, selon les pièces tenues par la commune, en date du 26 avril 2013. Malgré cela, et jusqu’à fin juin 2013, le bain n’était pas encore pourvu en eau, et la commune n’avait pas encore tranché ni sur l’origine de cette eau, ni sur le mode de gestion du bain (gestion directe, gestion par une tierce personne,...) ce qui dénote de l’absence d’une vision claire lors de la conception de ce projet.
¾ Carences au niveau du contrôle de la qualité des travaux des marchés n°04/2010 et n°01/2012 La commune a réceptionné provisoirement le marché n°01/2012 sans soumettre certains ouvrages, notamment le système de chauffage et la chaudière, aux essais en vigueur pour s’assurer de leur conformité aux normes requises, ce qui constitue une négligence de la part des services communaux et une infraction aux dispositions de l’article 65 du CCAG-T. En plus, la commune n’a pas pris suffisamment de mesures pour s’assurer de la qualité des matériaux utilisés et des travaux réalisés dans le cadre du marché n°04/2010, en particulier l’étude de formulation du béton B2, et les essais et analyses relatifs au béton armé utilisé au niveau de la surélévation.
¾ Emission de plusieurs ordres d’ajournement dans le cadre du marché n°01/2012 L’exécution du marché n°01/2012 a enregistré des retards importants. En effet, la publication des appels d’offres y afférent a eu lieu le 19 janvier 2012 alors que la réception provisoire n’a été prononcée que le 26 Avril 2013 (soit après plus de 15 mois), sachant que la durée d’exécution a été fixée à six mois et que la durée d’ajournement des travaux a dépassé quatre mois. A ce niveau, il y a lieu de noter que la commune a émis trois ordres d’ajournement, dont deux à la demande de l’architecte pour préparer l’étude relative au système de chauffage.
¾ Emission de bons de commande de régularisation Le bon de commande n°01/2011 a été émis le 11 Mars 2011, alors que les résultats de l’étude technique, objet dudit bon de commande, ont été disponibles depuis novembre 2010, ce qui signifie que cette étude a été entamée sans respect des règles d’engagement des dépenses publiques et avant de soumettre cette dépense au contrôle prévu par les articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Etude architecturale entammée avant la conclusion du contrat y afférent Le contrat de l’étude architecturale relative à ce projet a été signé le 12 mai 2010 et approuvé le 15 juin 2010, alors que le CPS relatif au marché 04/2010 susvisé, objet de cette étude, a été établi à une date antérieure. En effet, les avis d’appel d’offres ont été publiés le 1er mai 2010, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 15 de ce contrat, qui stipule que celui-ci n’est valable et exécutoire qu’après son approbation par l’autorité compétente.