BO n° 6228-bis du 6 février 2014

Édition de traduction officielle (français) · 1808 pages · 300 actes publiés

Numéro: 6228-bis
Date: 6 février 2014
Langue: français (traduction officielle)
PDF officiel: sgg.gov.ma
Version arabe: BO arabe n° 6228-bis du 6 février 2014 (texte qui fait foi)
Année: tous les bulletins de 2014

Actes publiés dans ce numéro

Décret n° 2-94-285 du 21 novembre 1994 · page 55
du 21 novembre 1994 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé est d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale en matière de médicaments et produits…
Décision n° 0315/01/2010 · page 56
portant création de la commission d’autorisation de mise sur le marché précise ses missions, sa composition ainsi que les modalités de son fonctionnement.
Circulaire n° 49 · page 57
/DMP/00 précise qu’en cas de non-conformité des analyses effectuées par le laboratoire national de contrôle des médicaments sur les échantillons déposés du médicament objet de la demande d’AMM, les…
Loi n° 69-99 · page 57
relative aux archives notamment son article 2 qui stipule que «tout fonctionnaire est responsable des documents produits ou reçus dans l’exercice de ses fonctions», et ses articles 9 et 10 qui…
Arrêté n° 2365-93 · page 59
précise que la facture comportant les prix dans le pays d’origine doit être certifiée conforme par le service de contrôle des prix des médicaments du pays d’origine. Or, il a été constaté que les…
Circulaire n° 36 · page 63
/DRC/10 du 31 juillet 1995 relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments demande aux EPI d’adopter les BPF européennes. Cette circulaire recommande de prendre les dispositions…
Circulaire n° 25 · page 76
/DHSA/00 du Ministère de la Santé (26/01/2009) a défini le cadre normatif des pharmacies hospitalières et a incité les responsables du Ministère de la Santé à s’y conformer. La situation produite…
Arrêté n° 456-11 du 6 juin 2010 · page 77
portant règlement intérieur des hôpitaux stipule qu’« il est interdit aux médecins hospitaliers de délivrer des ordonnances prescrivant aux patients l’achat de médicaments ou de dispositifs médicaux…
Décision n° 111 · page 78
du 9 Juillet 2012), chargée de contribuer à l’élaboration d’une PPN et de définir les outils nécessaires à son exécution. Cette commission a vu la participation de l’ensemble des parties prenantes à…
Arrêté n° 2092-11 · page 79
du 30 chaabane 1432 ( 1er août 2011) BO du 15/09/2011 définissant les fonctions technique des directeurs techniques et des directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques •…
Dahir n° 1-13-56 du 17 juin 2013 · page 79
portant promulgation de la loi n°92-12 modifiant l’article 34 du dahir du 12 Rabii II 1341 (2 Décembre 1922) portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances…
Décret n° 2-12-198 du 12 juin 2012 · page 79
relatif à la bioéquivalence des médicaments génériques • Décret n° 5646 du 10/07/2008 relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements…
Décret n° 2-12-358 · page 79
relatif à la création de la commission de la pharmacopée • Arrêté de la ministre de la santé n°2092-11 du 30 chaabane 1432 ( 1er août 2011) BO du 15/09/2011 définissant les fonctions technique des…
Décret n° 5646 · page 79
du 10/07/2008 relatif à l’exercice de la pharmacie, à la création et à l’ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques • Décret n° 2-12-358 relatif à la création de la commission de…
Loi n° 84-12 · page 79
relatif aux dispositifs médicaux.
Loi n° 92-12 · page 79
modifiant l’article 34 du dahir du 12 Rabii II 1341 (2 Décembre 1922) portant règlement sur l’importation, le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses.
Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006 · page 82
du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
Décret n° 2-76-266 du 6 mai 1977 · page 82
du 6 mai 1977 relatif à l’autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et le Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de…
Loi n° 17-04 du 19 mars 2026 · page 82
portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
Arrêté n° 263-02 · page 88
d’adresser à la DMP une déclaration de leurs états de stock.
Circulaire n° 140 · page 89
DMP/00 en date du 11/09/2012, rappelant les modalités réglementaires sur les stocks de sécurité des médicaments.
Loi n° 1-72-183 · page 100
(29 mai 1974) susmentionnée ou mis à disposition de l’OFPPT récemment pour la création de nouveaux EFP ;
Dahir portant loi n° 1-72-183 du 21 mai 1974 · page 119
du 29 mai 1974, instituant l’OFPPT ;
Circulaire n° 482 · page 123
SGP du 14/03/1947 portant sur le Contrat Type des Architectes.
Décret n° 2-12 · page 123
349 du 20 mars 2013 portant sur la passation des marchés qui entrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2014.
Dahir n° 1-07-50 du 17 avril 2007 · page 159
du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son capital social de…
Décret n° 2-07-887 · page 159
fixant les modalités de transfert de l’actif et du passif des ERAC à l’Etat et de l’Etat aux sociétés « Al Omrane ». Son capital social de 49.342.400,00 DH est détenu exclusivement par l’Etat.
Loi n° 27-03 · page 159
portant transformation des ERAC en sociétés anonymes dénommées « Al Omrane » promulguée par le dahir n°1-07-50 du 17 avril 2007 ainsi qu’au décret n°2.07.887 fixant les modalités de transfert de…
Circulaire n° 1207 · page 170
du 18 juin 2009 interdisant le transfert des produits qui disposent déjà du titre foncier, plusieurs produits sur certaines opérations ont fait l’objet de transfert malgré l’existence de leurs…
Circulaire n° 06512 · page 171
en date du 29/04/2003, incitant les responsables à satisfaire les besoins des agents ne disposant pas d’un logement convenable et qui n’ont pas bénéficié auparavant des programmes initiés par le…
Circulaire n° 6512 · page 188
du 29 avril 2003, le transfert de leurs produits est fait suite à leurs mutations à d’autres villes ou en faveur de leurs héritiers.
Loi n° 22-01 du 13 août 2025 · page 193
relative au code de la procédure pénale précise que l’exécution se fait à la requête du ministère public.
Loi n° 35-11 · page 198
a été promulgué modifiant et complétant ainsi les dispositions du code de la procédure pénale. En effet, conformément aux dispositions des articles 649, 650 et 651 du code de la procédure pénale…
Loi n° 48-09 · page 198
de l’année budgétaire 2010, qui stipule dorénavant que les délais d’exigibilité des amendes et des condamnations pécuniaires courent à partir du moment où la décision de condamnation a puisé toutes…
Loi n° 53-95 · page 199
instituant les juridictions de commerce que « le jugement ne peut être prononcé avant qu’il ne soit dressé in extenso ». Cette disposition permettra en cas d’application en matière pénale, de…
Circulaire n° 13 · page 203
du 29 avril 2009.
Circulaire n° 858/1979 · page 204
. Ainsi, malgré le rôle central du secrétariat greffier, son organigramme n’est pas prévu par un texte de loi comme cela doit l’être pour un organisme aussi important au sein du système judiciaire…
Arrêté n° 1343-02 · page 214
du 22 Juillet 2002 fixant les attributions des directions régionales, elles sont chargées des missions ci-après:
Arrêté n° 453-75 · page 218
du 30 Décembre 1975 fixant les taux de base de l’indemnité journalière pour frais de mission.
Arrêté n° 961-97 · page 218
du 22 Avril 1997 modifiant et complétant l’arrêté du ministre des affaires administratives, secrétaire général du gouvernement n° 453-75 du 30 Décembre 1975 fixant les taux de base de l’indemnité…
Décret n° 2-03-201 du 21 avril 2006 · page 225
du 21 avril 2006. La loi n°01-00 suscitée a accordé à ces établissements un délai de trois ans pour s’organiser et harmoniser leurs textes juridiques avec ces dispositions. Or, jusqu’à fin 2012, la…
Décret n° 2-75-296 du 2 juin 1975 · page 225
du 02 juin 1975.
Décret n° 2-87-906 · page 225
du 29 octobre 1993 fixant le régime des études et des examens de l’école demeure toujours en vigueur.
Loi n° 40-87 · page 225
du 03 novembre 1993.
Décision n° 1458/00 · page 229
du 12 juillet 2000 du ministre chargé des finances et du directeur de l’ENIM, il a été créé un compte hors budget (CHB) destiné à retracer les activités d’études et de recherche, de formation…
Décret n° 2-05-885 du 21 avril 2006 · page 230
du 21 avril 2006.
Loi n° 11-80 · page 234
du 6 Mai 1982. Ce projet de loi (…) a été adopté par le Conseil de Gouvernement en Novembre 2012.Il est actuellement en cours de discussion au parlement.
Dahir n° 1-00-344 · page 240
du 26 décembre 2000, sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et soumis à la tutelle du chef du Gouvernement.
Arrêté n° 3-94-04 du 5 novembre 2004 · page 242
Décret n° 2-99-1213 · page 243
est très insuffisante pour motiver les meilleurs profils et les inciter à participer au concours d’accès à l’ISA .
Arrêté n° 4-2672 · page 244
DU 25 MAI 2005 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1, LE DIRECTEUR DE L’ISA DOIT SOUMETTRE au conseil d’administration, avant le 15 Octobre, un plan d’action détaillé établi pour les trois à cinq années…
Loi n° 78-99 · page 245
qui dispose que le budget doit être approuvé par le Conseil d’administration avant son exécution.
Arrêté n° 414-01 · page 258
le 23 Avril 2001 et chargé de donner son avis sur les questions d’ordre pédagogique et scientifique et d’élaborer les programmes de formation ne s’est jamais réuni.
Arrêté n° 431-01 · page 258
du 21 Février 2001 ne s’est jamais réuni, de même le règlement intérieur n’a jamais vu le jour.
Décret n° 2-93-412 · page 258
du 29 0ctobre 1993 portant création et organisation de l’ENA, dispose que ce conseil « se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que les circonstances…
Décret n° 2-99-1217 · page 259
le centre de recherches administratives et de perfectionnement (CRAP) a pour mission :
Décret n° 2-10-221 du 20 mai 2011 · page 271
portant réorganisation de l’institut, est un établissement d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités . Il est organisé conformément aux dispositions de la loi n° 01-00 portant…
Décret royal n° 832-67 du 13 octobre 1967 · page 271
tel qu’il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-10-221 du 16 joumada II (20 mai 2011) portant réorganisation de l’institut, est un établissement d’enseignement supérieur ne…
Loi n° 01-00 du 17 mars 2010 · page 271
portant organisation de l’enseignement supérieur.
Arrêté n° 203-02 du 13 février 2002 · page 279
du Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique. Il a été transformé en Faculté polydisciplinaire par le décret n°2-03-683 du 16 Kaada 1425 (29…
Décret n° 2-03-683 du 29 décembre 2004 · page 279
complétant le décret n°2-90-554 du 2 Rejeb 1411 (18 janvier 1991), relatif aux établissements et cités universitaires. La Faculté relève de l’Université Sidi Mohamed Ben Abdellah de Fès, et a ouvert…
Décret n° 2-04-89 du 7 juin 2004 · page 279
fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants.
Décret n° 2-90-554 du 18 janvier 1991 · page 279
relatif aux établissements et cités universitaires. La Faculté relève de l’Université Sidi Mohamed Ben Abdellah de Fès, et a ouvert ses portes à partir de l’année universitaire 2003-2004.
Décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 · page 279
portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur qui prévoit dans ses articles 3 et 4 que la recherche scientifique fait partie des fonctions statutaires…
Arrêté n° 1695-04 du 24 septembre 2004 · page 281
) prévoit le contrôle des connaissances des étudiants par le moyen d’épreuves de contrôle continu. Cependant, la Faculté polydisciplinaire se limite à l’examen final, et ne recourt pas à cette forme…
Loi n° 64-12 · page 308
portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition…
Arrêté n° 88-1267 · page 311
du 26 Mai 1987, chaque délégué provincial exerce les missions qui lui sont dévolues dans la limite du périmètre de ses attributions territoriales, et ne peut en aucun cas procéder à l’utilisation…
Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 · page 316
cité ci-dessus.
Circulaire n° 4/2013 · page 318
du 14 février 2013;
Loi n° 15-02 · page 330
Circulaire n° 31901 · page 336
du 05 Septembre 2007 et de la circulaire du Premier Ministre n°6/2010 du 14 Juin 2010. En cas de non respect des clauses contractuelles, les services du Haut commissariat établissent un devis…
Circulaire n° 2088 · page 337
du 03 Mai 2011 précitée, a prévu la participation d’un représentant du HCEFLCD aux travaux de la commission d’expertise chargée de déterminer la valeur vénale des terrains objet d’échange immobilier…
Circulaire n° 209 · page 337
du 26 Mai 1976.
Loi n° 69-00 du 11 novembre 2003 · page 342
et qu’elle doit constituer les commissions paritaires pour assurer l’objectivité nécessaire dans les avancements de son personnel.
Décision n° 34/2006 · page 345
annexée au statut du personnel, l’Office a fait remarquer que le corps des contrôleurs de la circulation aérienne souffre d’un sous-effectif chronique depuis 2006 et perdurera durant les années à…
Décision n° 910 · page 345
du 13 juin 2003 érigeant le Directeur de l’Académie en sous ordonnateur.
Décret n° 2-99-1123 · page 346
du 4 mai 2000 suscité, notamment :
Décret n° 2-74-531 du 21 avril 1975 · page 355
du 21 avril 1975 en plus des cahiers des charges générales et spécifiques des halles) est en cours de réalisation en concertation avec le Ministère de tutelle.
Loi n° 14-08 · page 358
du 02 juin 2011 relative au mareyage, il est vivement recommandé de limiter l’accès aux halles aux professionnels de la pêche.
Circulaire n° 1602 · page 359
du Secrétaire Général du Département des Pêches Maritimes en date du 07 Mars 2007, précisant les modalités de virement des sommes issues des ventes du poisson objet de la saisie, les délégations de…
Circulaire n° 4/98 · page 362
du 20 février 1998. Par conséquent, même si la SNTL a entrepris les diligences possibles pour donner suite aux recommandations relatives à l’échange, il est nécessaire de rappeler que c’est du…
Loi n° 54-06 · page 378
Loi organique n° 27-11 · page 379
du 14 Octobre 2011 relative à la chambre des représentants, la Cour des comptes a réalisé les 3 missions suivantes :
Arrêté conjoint n° 1078-09 du 23 avril 2009 · page 383
du 23 avril 2009, fixant le plan comptable unifié des partis politiques, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un bilan d’ouverture.
Arrêté n° 3-77-11 · page 384
à 220Millions de Dirhams; le montant versé aux partis politiques est de 219,74 Millions de Dirhams.
Loi organique n° 29-11 · page 385
Décret n° 2-11-607 du 19 octobre 2011 · page 386
Décret n° 2-11-609 du 25 octobre 2011 · page 386
fixant les délais et les formalités relatives à l’utilisation de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales;
Décision n° 26/2010 · page 472
du 01/02/2010.
Décision n° 21/2012 · page 506
du 25 avril 2012, la Commune a permis aux bénéficiaires initiaux de transférer leurs « droits réels » à d’autres personnes, ce qui a encouragé la spéculation immobilière.
Décision n° 13/4038 · page 507
) au profit des habitants y résidant moyennant des prix préférentiels fixés à 900,00 DH le mètre carré. Cependant, la Commune n’a procédé à l a conclusion des contrats et au recouvrement des…
Décret n° 2-93-399 · page 507
du 16 juillet 1993, mais les bénéficiaires continuent d’occuper ces appartements sans procéder au payement des droits exigés pour leur vente ou leur location sans pour autant que la commune ne…
Dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 · page 516
du 30 Hija 1379 (25/06/1960) relatif au développement des agglomérations rurales, notamment son article 7 qui dispose que l’autorisation de construire devient caduque si la construction n’a pas été…
Loi n° 45 · page 522
.08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement, et ce en l’absence de toute convention. Il s’agit à titre d’exemple des dépenses d’aménagement des…
Circulaire n° 106 · page 532
du 28/9/2007 ne permettant pas l’extension des bâtiments administratifs des communes.
Dahir n° 1-76-350 · page 554
formant loi qui incitait les communes à réinvestir 20% de leurs produits forestiers dans la protection de leurs domaines forestiers.
Dahir n° 350-76-1 · page 561
qui prévoyait 20 pour cent des recettes forestières pour financer la réalisation de projets de développement et la protection du domaine forestier communal.
Circulaire n° 205 · page 567
/DGUAAT du 12 juin 1995.
Décision n° 3/06 · page 584
du 21 mars 2006, la commune a fixé un montant forfaitaire de 300,00 DH, en tant que produit de la taxe sur les opérations de construction et d’occupation temporaire du domaine public à des fins de…
Arrêté n° 25 · page 592
approuvé le 1er Janvier 2008 pour autoriser le recouvrement des droit des occupations temporaires du domaine public par application du dahir de 1952 nommant la commune de Tiddas dans le cadre des…
Circulaire n° 2264 · page 593
du 12 Juillet 2010 et l’arrêté de Monsieur le Gouverneur en date du 14 septembre 2010, excluent la représentation de la commune dans la commission du contrôle des carrières à l’échelle provinciale.
Décision n° 03/6 · page 593
le 21 Mars 2006 pour des raisons sociales opportunes et conformes à la participation de la commune dans la politique nationale de lutte contre les bidonvilles, cette décision est exclusivement pour…
Décret n° 1341 · page 617
du février 1959. Cependant, elle ne tient pas les dossiers juridiques et techniques exhaustifs relatant la situation de chaque immeuble, ses caractéristiques techniques et les modifications qui…
Circulaire n° 59 · page 630
du 16 octobre 2012, relative aux abattoirs de viandes rouges ;
Circulaire n° 91 · page 635
du 06/07/2000.
Décret n° 2-05-1015 · page 640
le président de la commune a délivré le 19/10/2006, l’autorisation de lotir n°2/2006, objet du titre foncier R15889 pour le compte de l’ERAC.
Décision n° 07/27 · page 643
du 15 juin 2007 , le président du conseil communal n’a entrepris aucune diligence pour le perception de la taxe due au titre du lotissement « RADIA ».
Décision n° 7/27 · page 643
du 15/06/2007 prévoient l’encaissement par la régie communale de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour usage commercial, professionnel ou industriel.
Décret n° 2-07-045 · page 643
paru dans le bulletin officiel n° 5508 du 15/03/2007 érigeant un centre délimité au sein de la commune, cette dernière est habilitée à percevoir la taxe sur les opérations de lotissement.
Arrêté n° 7/11 · page 644
du 15/06/2007 et n° 08/12 du 13/02/2008, fixe le tarif de la taxe sur les constructions à 15,00 DH pour le mètre carré couvert. Néanmoins, la commune perçoit cette taxe à raison de 20,00 DH le mètre…
Dahir n° 1-97-03 · page 644
du 25/01/1997 qui prescrit la mise en demeure des occupants illégaux du domaine public pour cesser leur occupation et l’application d’une amende valorisée au triple du montant calculé de la…
Décision n° 27/07 · page 651
en date du 15/6/2007 qui autorise le recouvrement par la régie des recettes de la redevance du lotissement des terrains.
Dahir n° 5926 · page 692
du 17 mars 2011), la pénalité relative au minimum, objet de cette loi, n’est plus facturée.
Loi n° 45-09 · page 692
portant abrogation du Dahir du 13 décembre 1954 qui entre en vigueur 3 mois après sa publication (BO n°5926 du 17 mars 2011), la pénalité relative au minimum, objet de cette loi, n’est plus facturée.
Décret n° 2-01-2332 · page 695
du 04 juin 2002.
Loi n° 10-03 · page 735
relative aux accessibilités.
Arrêté n° 14 · page 768
en date du 21/05/2010, en recommandant la création d’une commission régionale chargée de traiter les requêtes contre les communes urbaines et rurales de la préfecture de Mohammedia dans lesquelles…
Circulaire n° 3885 · page 768
en date du 26/04/2010, au sujet de la mise en application de l’article 48 de la loi n°78-00 de la charte communale et suite à l’arrêté gubernatorial n° 14 en date du 21/05/2010, en recommandant la…
Décret n° 2-96-440 · page 806
du 16 juin 1996 approuvant la décision du conseil communal d’acquérir un terrain du domaine privé de l’Etat, et après avoir reçu, le 09 juin 1997, un document du chef de la division des domaines de…
Loi n° 01-08 · page 810
du 19 Août 2002.
Circulaire n° 6/2010 · page 811
du 14/06/2010 restent le cadre unique d’organisation de ce domaine .Ces circulaires ont dévolu de larges prérogatives à la commission provinciale de suivi des carrières et aux directeurs régionaux…
Dahir n° 1-59-161 · page 820
daté du 1er septembre 1959. En vertu du découpage administratif de l’année 1992, cette commune a donné naissance à la nouvelle commune Sidi Moussa El Majdoub. La population de la commune est estimée…
Décret n° 2-77-338 · page 828
du 27/09/1977 portant statut particulier du personnel communal. Par ailleurs, la commune a chargé un seul fonctionnaire pour exécuter plusieurs tâches (ex : chargé des fonctions de responsabilité et…
Loi n° 03-12 · page 832
), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
Décret n° 2-07-809 · page 838
du 03 juillet 2007 pris pour son application. Son objectif principal est l’accueil, l’hébergement, la restauration, l’administration des soins médicaux et paramédicaux, et le suivi social et…
Loi n° 54-05 · page 856
relative à la gestion déléguée des services publics, et qui exige que le Délégant prenne les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée, notamment en ce qui concerne la…
Loi n° 56-03 · page 856
relative à la prescription des créances sur l’État et les collectivités locales et de l’article 123 de la loi n°15.97 formant code des recouvrements des créances publiques.
Loi n° 28-00 · page 860
susvisée et les stipulations de l’Avenant n°1 au Contrat. A cet égard, le Délégant n’a pris aucune mesure pour inciter le Délégataire à honorer ses engagements contractuels.
Arrêté n° 36 · page 873
en vertu duquel les autocars de transport international et touristique accédant à la gare routière pour le débarquement des voyageurs et bagages payent un droit d’un montant de 150,00 DH.
Décision n° 342-90 · page 873
du ministre du transport du 02 février 1990, qui stipule que les transporteurs publics de voyageurs autorisés à cet effet, doivent utiliser les services de la gare routière de Tanger et que tout…
Décret n° 2-85-610 · page 875
du 18 février 1986 (publié au B.O. n° 3833 du 16 avril 1986) déclarant que l’intérêt public nécessite la création d’une gare routière de transport de voyageurs à la ville de Tanger et…
Loi n° 07-81 · page 875
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire ;
Dahir n° 1-02-297 du 3 octobre 2002 · page 905
la commune urbaine de Tanger a été scindée en quatre arrondissements. Il s’agit des arrondissements de «Beni makada», «M’ghogha», «Souani» et «Médina».
Arrêté n° 1575 · page 919
du 19 Mai 2010, le président du conseil a constitué l’équipe communale chargée de la préparation de ce plan pour la période 2010-2015. Après l’élaboration de ce dernier, et lors de son approbation…
Arrêté n° 756 · page 922
du 29 décembre 2010, le président a suspendu le salaire mensuel de l’ingénieur communal, en raison, selon ce dernier, des erreurs graves qu’il a commises, sans soumettre son cas au conseil…
Décision n° 281 · page 922
du 05 Juin 2012, après intervention du ministère de l’intérieur (lettre du ministre de l’intérieur n° 1499) et un jugement judiciaire (n° 2323 du 13 Septembre 2010, tribunal administratif de Rabat)…
Décision n° 09 · page 924
du 12 février 2012, prescrivant l’accélération de la nomination des mandataires du marché de gros, conformément à la lettre de la commune n° 583 du 02 mars 2012, et demandant à l’autorité de tutelle…
Décision n° 14 du 3 mai 1979 · page 924
du 19 mars 2012 a imputé ce recul aux raisons suivantes :
Arrêté n° 255 · page 925
du 21 Mai 2008.
Décision n° 1/2008 · page 939
et 2/2008 après une année d’arrêt des travaux s’explique par le fait que la Commune et la Province de Sidi Kacem au nom du Gouverneur en tant que président du comité de suivi de programme de Mise à…
Décision n° 23-2010 · page 945
. Toutefois, il a été constaté que la commune ne dispose ni d’un plan de développement économique et social sur le plan général, ni d’un plan pour l’organisation du secteur touristique, en…
Arrêté n° 1/03 · page 947
/DCL du 01 juillet 2003, puisqu’il a atteint, un montant de 54.054,51DH, comme il ressort de l’opération de versement du 24 septembre 2012 chez le receveur communal, tout en, sachant que le…
Décret n° 2-99-441 · page 951
du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et ses groupements. Ces observations peuvent être résumées comme suit :
Décret n° 2-07804 · page 953
du 03 juillet 2007 portant application de la loi n°14.05 suscitée.
Loi n° 14-05 · page 953
relative aux conditions d’ouverture des établissements de protection sociale et leur gestion, et au décret n° 2.07804 du 03 juillet 2007 portant application de la loi n°14.05 suscitée.
Arrêté conjoint n° 321-04 · page 962
du 2 mars 2004 fixant les renseignements des attestations administratives des deux fiancés.
Circulaire n° 62 · page 962
du 23 novembre 2011 relative aux procédures d’usage au niveau de l’Administration et des Collectivités territoriales. Aussi, a-t-il été constaté l’absence fréquente de certaines pièces appuyant les…
Dahir n° 1-02-239 · page 963
du 3 octobre 2002, ainsi que la législation et la règlementation en vigueur en matière de délivrance des attestations administratives.
Loi n° 37-99 · page 963
relative à l’état civil promulgué par le Dahir n° 1.02.239 du 3 octobre 2002, ainsi que la législation et la règlementation en vigueur en matière de délivrance des attestations administratives.
Circulaire n° 10/2011 · page 973
en date du 06/09/2011, ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n° 112301/.أ .ر.م en date du 27/09/2011, précisent que la carte biométrique fait office d’acte de naissance. Ces circulaires…
Circulaire n° 112301 · page 973
/.أ .ر.م en date du 27/09/2011, précisent que la carte biométrique fait office d’acte de naissance. Ces circulaires sont littéralement appliquées, d’autant plus qu’elles contribuent à la…
Décret n° 02-97-281 du 9 avril 1997 · page 979
modifiant et complétant le dahir n° 01.59.351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à l’organisation administrative du Royaume. Elle s’étend sur une superficie de 8752 km² et compte une…
Loi n° 16-89 · page 984
relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes.
Décision n° 02/10 · page 985
du 27 mai 2010 approuvée par la tutelle le 12 août 2010. La modification apportée au projet réside dans le fait que le CPS ainsi que les plans relatifs au marché initial n’ont prévu qu’un bassin…
Décret n° 2-99-786 · page 1008
du 27 septembre 1999 modifiant le décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et en application de la procédure…
Décision n° 122 du 28 novembre 2022 · page 1020
du 22 décembre 2002 en vertu de laquelle il a été autorisé la société X à exploiter un ensemble de panneaux de type (3*4) pour la première fois et qui a été renouvelée pour la même société et avec…
Décision n° 8 · page 1020
du 26 juillet 2006 qui stipule expressément que les panneaux sont de vision bilatérale.
Décision n° 16 du 20 octobre 2008 · page 1021
du 11 juin 2012 relative à l’autorisation d’exploiter dix (10) panneaux de vision bilatérale au profit de la Sté Y portant fixation du montant de la redevance annuelle pour chaque panneau à…
Décision n° 19 du 4 mars 2009 · page 1021
du 08 décembre 2012 pour l’exploitation des panneaux publicitaires, la commission chargé de l’étude de l’offre financière et qui était constituée du Président de la Commune ou son représentant, de…
Arrêté n° 21 · page 1024
du 29 février 1982 tel qu’il a été actualisé et modifié. Les opérations de ventes sont effectuées par huit (08) mandataires qui perçoivent les redevances qui s’y rapportent, fixées à 7% du prix de…
Dahir n° 1-62-008 du 7 février 1962 · page 1024
relatif à l’attribution des charges de mandataires des marchés de gros des communes urbaines, et à celles de l’arrêté du ministère de l’intérieur du 22 mai 1962 portant statut des mandataires des…
Loi n° 65-99 · page 1026
portant code du travail.
Circulaire n° 408 · page 1038
du 22 juin 1992, qui a prescrit une nette séparation entre les tâches de recouvrement, de recensement et de liquidation.
Dahir n° 01-97-03 · page 1040
promulgué le 25 Janvier 1997), qui dispose que « sans préjudice de poursuites judiciaires, toute personne qui occupe le domaine public sans autorisation, est mise en demeure de cesser immédiatement…
Décision n° 245 · page 1042
pour la société « B » et l’article 14 du cahier des charges approuvé le 14 mars 2011 pour la société « C ».
Décision n° 80 du 31 décembre 2018 · page 1042
en ce qui concerne la société « A », l’article 16 de la décision n° 245 pour la société « B » et l’article 14 du cahier des charges approuvé le 14 mars 2011 pour la société « C ».
Décision n° 24 · page 1044
dont l’objet est l’exonération de 35 bénéficiaires de recasement dans le lotissement de « Moulouiya » du paiement de la taxe sur les opérations de construction, évaluée à 166.494,00 DH. De surcroit…
Dahir n° 1-75-291 · page 1047
du 08 octobre 1977 fixant les mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux et des denrées animales ou d’origine animale pour ce qui a trait à l’hygiène et la qualité. En…
Décret n° 2-98-617 · page 1047
du 05 Janvier 1999 pris pour l’application du dahir n°1-75-291 du 08 octobre 1977 fixant les mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux et des denrées animales ou…
Arrêté n° 30 · page 1049
du 08 avril 2008, la commue ne procède pas au recouvrement de cette taxe. De ce fait, et considérons que la durée de séjour minimale dans l’abattoir est au moins une journée, le manque à gagner dû à…
Circulaire n° 1 · page 1053
en date du 19-1-2009.
Circulaire n° 6 · page 1053
.ع.و du 2-6-2003 et de la circulaire du Ministre de l’intérieur n°1 en date du 19-1-2009.
Arrêté n° 49 · page 1054
en date du 6-6-2011 qui a été approuvé par l’autorité de tutelle.
Décret n° 2-59-1834 du 2 décembre 1959 · page 1057
du 02 décembre 1959 créant et énumérant les communes urbaines et rurales du Royaume. Et en 1992, et en application du décret n° 2.92.468 ladite commune a été scindée en deux : la commune rurale El…
Arrêté n° 01/2001 · page 1058
du 29 Novembre 2002 qui institue la création d’un marché hebdomadaire dans le centre Lamsied, la commune a émis un ensemble de bons de commande pour la construction de ce marché ainsi que ses…
Circulaire n° 945 · page 1063
en date du 15/03/2010, qui fixe les membres de la commission de l’appel d’offres à savoir :
Décret n° 2-92-651 du 17 août 1992 · page 1069
. Elle relève du ressort territorial de la province de Taourirt et compte une population de 1274 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004.
Loi n° 01 · page 1072
alors que celui-ci a été déjà liquidé et payé au cours de l’exercice 2007.
Arrêté n° 5023 · page 1076
du 22 Juillet 2002. Abstraction faite de l’imprécision du ressort territorial de la commune et malgré la faiblesse de l’activité urbanistique réglementée, le contrôle de ce volet a permis de relever…
Décret n° 02-58-1341 · page 1076
du 04 Février 1959 fixant les procédures de gestion du patrimoine communal, la commune ne veille pas sur l’actualisation semestrielle de son sommier de consistance dont la dernière opération…
Décret n° 02-92-651 · page 1078
du 17 Safar 1413 Correspondant au 17 août 1992.
Décret n° 02-01-473 · page 1093
du 06 septembre pris pour application de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
Décret n° 02-10 · page 1093
473 suscité.
Loi n° 28-07 · page 1093
relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
Décret n° 02-59-1834 · page 1095
du 02 décembre 1959 relatif au découpage administratif du Royaume. La commune s’étend sur une superficie de 227 km² constituée, presque à part égale de montagnes et de plaines. Sa population s’élève…
Loi n° 79-06 · page 1101
tel qu’elle est modifiée et complétée par la loi n° 99-63 relative à l’organisation de la relation contractuelle entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage…
Loi n° 99-63 · page 1101
relative à l’organisation de la relation contractuelle entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Arrêté n° 24 · page 1109
datant de 1990.
Dahir n° 01-59-351 du 2 décembre 1959 · page 1109
relatif au découpage administratif du Royaume. Elle compte une population de 9.870 habitants selon les résultats du recensement général des habitants et de l’habitat de 2004, Son conseil délibérant…
Décision n° 10460 · page 1110
du 19 juin 1980, n’a pas payé les droits de location au titre de l’année 2012 qui s’élèvent à 6.720,00 DH. La commune lui a notifié, en vain, une injonction de payer. En dépit de ce refus de payer…
Loi n° 07-03 · page 1110
relative aux modalités de révision des loyers des locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Ces dispositions donnent la possibilité de valoriser les loyers au taux de 8% pour les…
Décret n° 02-99-1087 du 4 mai 2000 · page 1113
du 4 mai 2000.
Décision n° 01/2012 · page 1119
ont été réceptionnés, selon les pièces tenues par la commune, en date du 26 avril 2013. Malgré cela, et jusqu’à fin juin 2013, le bain n’était pas encore pourvu en eau, et la commune n’avait pas…
Décret n° 2-10-589 · page 1124
du 29/12/2010 publié au BO n°5908 du 13/01/2011), certains documents administratifs datés entre le 14 et le 18 janvier 2011. Par ailleurs, l’ex 3ème vice président a signé plusieurs documents…
Loi n° 46-07 · page 1137
susmentionnées, qui stipulent que la taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Ainsi, l’article 5 de l’arrêté fiscal de la commune…
Arrêté n° 01/2011 · page 1138
du 03 février 2011) a eu comme conséquence une augmentation notable du produit de cette taxe, qui a atteint 592.325,80 DH en 2011 alors qu’il n’a pas dépassé 60.611,00 DH en 2010. Cette augmentation…
Loi n° 01/2008 · page 1138
qui est entré en vigueur le 1er décembre 2008, a stipulé que la taxe sur les opérations de construction s’applique sur celles qui se réalisent « dans les lotissements situés dans le territoire de la…
Dahir n° 01-93-51 · page 1139
du 10 septembre1993 instituant les agences urbaines dont l’avis revêt un caractère obligatoire.
Dahir n° 2977 · page 1140
du 13 novembre 1957.
Décret n° 02-76-576 · page 1141
et les articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010, portants règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Arrêté n° 03-1191 · page 1142
du 25 juin 2003, modifié par la décision du Ministre de l’Intérieur n°07-1732 du 18 septembre 2007 qui fixe les conditions du paiement de l’indemnité pour travaux pénibles et salissants qui sont…
Décret n° 02-99-1216 · page 1142
du 10 mai 2000 fixant les modalités d’application de la loi n°12-81.
Arrêté n° 6036 · page 1154
Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Arrêté n° 19 · page 1159
du 11/06/2008 stipule que le transport des morts par l’ambulance de la commune nécessite le paiement d’un forfait de 30,00 DH à l’intérieur du territoire de la commune et dix DH le kilomètre à…
Décret n° 2-94-3 · page 1160
en date du 04/01/1995.
Décision n° 04 · page 1184
en date du 06 avril 2006 prévoit l’exploitation de 13 espaces publics pour l’installation de panneaux publicitaires au prix annuel de 130.000,00 DH, la société s’est limitée à l’installation de…
Loi n° 90-12 · page 1192
sus mentionnée qui permettent l’arrêt immédiat des travaux par simple ordre du gouverneur de la province. Il s’agit de la création de 36 lotissements irréguliers aux quartiers Annahda et à quelque…
Décret n° 01-2-216 · page 1194
du 23/04/2001 affecte les différentes zones pour la réalisation d’équipements administratifs, culturels, sanitaires et autres; tandis qu’un certain nombre de projets autorisés par dérogation ont été…
Décret n° 2-07117 · page 1201
du 20/02/2007. Ce centre inclut le plan de lotissement ayant servi de base pour la création de la ville de Tamnsourt.
Circulaire n° 2000/1500 · page 1203
en date du 6 octobre 2000 ayant pour objet de faciliter les procédures d’étude et d’octroi des autorisations des lotissements, des groupes d’habitation et des morcellements, prévoit l’instruction…
Arrêté n° 1/2011 · page 1206
. Ceci démontre que ce dernier doit être actualisé pour revoir les taux et les tarifs de certaines redevances et taxes. Il s’agit à titre d’exemple de la taxe sur la dégradation des chaussées et de…
Circulaire n° 118 · page 1206
en date du 2 juillet 2001.
Circulaire n° 11914 · page 1213
relative à la gestion et la sauvegarde des cimetières islamiques et leur entretien.
Loi n° 25/90 · page 1214
La réception des travaux d’aménagement d’un lotissement déterminé se fait avec la réception des équipements publics relatifs au lotissement et non pas celle des travaux d’aménagement et de…
Loi n° 17/95 · page 1217
portant code de recouvrement des créances publiques. Ses services sont parfois incités à recourir aux visites inopinées sur place ou à la demande d’information auprès des autorités locales et des…
Loi n° 22826 · page 1217
/DCL du 30/12/2013 émanant du Walli de Marrakech.
Loi n° 90-25 · page 1238
sus mentionnée.
Loi n° 03-07 · page 1273
du 30 novembre 2007 prévoit la possibilité de la révision des loyers à l’expiration du délai de trois ans.
Décret n° 2-94-565 · page 1276
paru dans le bulletin officiel n° 4283 en date du 30 novembre 1994, et de la fixation par la commission administrative d’évaluation à 100 DH le mètre carré, la commune n’a pas parachevé les…
Arrêté n° 5 · page 1278
du 03/06/2006 de la commune. Puisqu’il s’agit des produits extraits pendant le troisième trimestre (juillet-Aout et septembre) de l’année 2009.
Arrêté n° 20 · page 1281
en date du 13 mai 2013, ce qui signifie que le fonctionnaire en question est dans une situation administrative régulière. De plus, l’administration a entamé la procédure d’intégration de l’intéressé…
Décision n° 3-70-07 · page 1293
du 18/09/2007 a fixé la liste des travaux faisant objet de contrat d’assurance dans le cadre de droit privé. Aussi la liste des services concernant l’assurance de la main d’œuvre entre dans la liste…
Décret n° 2-13-422 · page 1293
fixant les conditions d’application de l’art 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 24/02/1958 relatif à la mise à disposition, pour procéder à son application.
Arrêté n° 01/2008 · page 1294
du 01 août 2008, qui a prévu le paiement des redevances locatives liés au logement de fonction, (
Arrêté n° 69 · page 1301
en date du 16/07/2008, fixant les droits de transport liés à l’usage de l’ambulance communale. Ces droits fixe un montant de 20 DH par personne transportée à l’intérieur du périmètre communal…
Décret n° 2-01-216 · page 1306
du 23/04/2001 a prévu la réalisation de plusieurs routes et passages ainsi que des places et parkings. Or, il a été constaté, après visite de ce qui a été exécuté, la non réalisation de ces…
Décret n° 2-07-1130 · page 1306
du 29/08/2007. Or, la consultation de ce plan et la visite des lieux ont montré ce qui suit :
Décret n° 02-07-1130 · page 1313
en date du 29/08/2007. Et en ce qui concerne la non programmation des équipements administratifs et publics suffisants par rapport aux besoins de la population, il est à noter que la commune a…
Décision n° 6315 · page 1338
du 3 décembre 2008. Il a été constaté que le régisseur ne tient pas la totalité des registres comptables prévus par les textes réglementaires en vigueur, surtout le décret n° 2.76.576 du 30…
Loi n° 79-88 · page 1345
relative à l’organisation des préfectures et provinces, il convient de reconnaitre la pertinence de la recommandation et de rappeler, également, que le conseil provincial de Tiznit était parmi les…
Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 · page 1347
du 30/03/2013 .
Dahir n° 1-02-269 du 3 octobre 2002 · page 1349
portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales. Cette dernière loi a été appliquée dans le cadre de la conclusion du contrant de…
Circulaire n° 245 · page 1363
du 25 octobre 1994 en vertu de laquelle se développe le périmètre urbain et s’étend jusqu’à l’Oued Souss au sud et en direction du nord vers les terrains de Stah Lamdina.
Arrêté n° 02-2012 · page 1366
alors que celui-ci n’est entré en vigueur qu’en 2013 et il fallait, par conséquent, appliquer le taux de 6 DH/m2 prévu par l’arrêté fiscal n° 12-2008. Suite à cette erreur de liquidation, la commune…
Arrêté n° 12-2008 · page 1366
. Suite à cette erreur de liquidation, la commune n’a recouvré que la moitié de la taxe sur les terrains non bâtis en 2012, à savoir 143.287,20 DH au lieu de 286.574,40 DH.
Décision n° 09/14 · page 1369
Décision n° 54-08-08 · page 1369
.du 12 juin 2008 en vue de réaliser un lotissement en partenariat avec la société « Al Omrane ». Cependant la commune n’a pas pris aucune disposition pour la réalisation du lotissement en question…
Décret n° 2-09-128 · page 1377
du 5 mars 2009. Elle appartient géographiquement à la province de Tiznit et s’étend sur une superficie de 307 km², après avoir annexé un ensemble de ses douars à la municipalité de Tiznit. Le total…
Décret n° 2-09-504 · page 1377
publié le 28 avril 2011, portant sur la procédure de préparation du plan de développement communal. Toutefois, il a été constaté la non-activation de ce 2011BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada…
Décret n° 2-73-416 · page 1377
du 14 août 1973. Au cours de l’année 2009, son statut a évolué d’une commune rurale à un centre délimité, en vertu du décret n° 2.09.128 du 5 mars 2009. Elle appartient géographiquement à la…
Décret n° 02-06-388 · page 1392
du 5 Février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaine règles relatives à leur gestion et à la leur contrôle, nous tiendrons à consulter par…
Circulaire n° 155/2000 · page 1397
du 6 octobre 2000 portant sur la simplification des procédures relatives au domaine de l’urbanisme, un tarif de 15 dhs/m² pour le rez-de-chaussée destiné à l’usage commercial et 20 dhs/m² pour le…
Arrêté n° 3-14-08 du 10 mars 2008 · page 1398
(10 mars 2008) fixant les règles et les conditions de révision des prix des marchés de travaux ou de services portant sur les prestations d’études passés pour le compte de l’Etat, qui oblige…
Décret n° 3-09-441 · page 1399
portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
Circulaire n° 1911 · page 1403
/Secrétariat, du 12 mai 2008 portant sur l’activation des dispositions légales relatives au contrôle de la construction.
Décision n° 09/2009 · page 1405
du 5 octobre 2009, la délégation donnée au quatrième vice-président se limite à la certification conforme des signatures, la conformité 2039BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Loi n° 39-07 · page 1407
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, ainsi que par les dispositions de l’arrêté fiscal.
Arrêté n° 7 · page 1411
du contrat d’abonnement, l’abonné s’engage à payer le montant de la facture de consommation mensuellement dans un délai de dix jours. Cependant, il est constaté que, ni ledit contrat ni l’arrêté…
Loi n° 06-47 · page 1414
relative à la fiscalité locale prévoit que les assujettis doivent déposer leur déclarations sur les quantités de matériaux de carrière extraites pour l’année écoulée, et le service de la fiscalité a…
Dahir n° 1-89-187 du 16 novembre 1989 · page 1419
du 21 Novembre 1989 portant promulgation de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la taxe issue de l’occupation du domaine public temporairement…
Arrêté n° 01 · page 1420
en date du 01 avril 2008. En plus, il a été constaté l’absence des billets de recouvrement qui devaient être délivrés par la société locataire au profit des vendeurs, chose qui constitue une…
Loi n° 11-03 · page 1422
du 12 mai 2003 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement.
Décret n° 2-10-504 du 28 avril 2011 · page 1438
du 28/04/2011 fixant la procédure de la préparation du plan communal de développement tout en œuvrant pour la réalisation des projets proposés.
Arrêté n° 1732-07 · page 1439
du 18/09/2007, fixant les modalités d’attribution de ces indemnités dispose dans son troisième article que celle-ci est versée sur la base d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur. L’arrêté…
Décret n° 2-06-383 · page 1442
Décision n° 07-1732 · page 1447
du 18/09/2007.
Décision n° 03/2011 · page 1449
et lot ( Etanchéité/revêtement ) par marché n° 01/2012.
Circulaire n° 7415 · page 1450
du 28/12/2012, relative à la délivrance d’attestations administratives pour formulation d’acte de propriété, les services communaux ont redéposé ces dossiers auprès de l’autorité locale.
Arrêté n° 2 · page 1452
du 15 Janvier 2008, qui prévoit la perception des redevances issues de l’exploitation des plages ; il a été constaté que la commune ne procède pas à une exploitation de ces plages afin d’améliorer…
Loi n° 15-97 · page 1472
relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la fiscalité locale. Toutefois, il a été…
Décision n° 37 du 17 décembre 2012 · page 1478
datée du 20 Juillet 2011 au sujet de la conservation de la santé publique et de l’hygiène et de l’environnement , lors de la session ordinaire du mois d’Octobre 2010. Les objectifs de cette décision…
Arrêté n° 03 · page 1479
du 18 Février 2010, qui détermine les taux des taxes et les droits dus au profit de la Commune Rurale de Mirleft, puis la décision communale n° 21 sur 04 Octobre 2010 concernant la gestion du…
Arrêté n° 129-09-2 · page 1479
publié en : 07 Avril 1430 (05 Mars 2009) en vigueur et qui a délimité le pourtour urbain du Centre de Mirleft, suivi par la mise à jour de l’arrêté fiscal n° 03 du 18 Février 2010, qui détermine les…
Décision n° 01 du 15 mai 2006 · page 1479
du 17 Janvier 2012, concernant l’autorisation d’exploitation du domaine public pour la mise en place des panneaux publicitaires.
Décision n° 02 · page 1479
en date du 17 Février 2012, concernant la circulation au sein du centre de Mirleft.
Décision n° 21 · page 1479
sur 04 Octobre 2010 concernant la gestion du domaine public communal, puis les cahiers des charges concernent l’occupation temporaire et l’exploitation du domaine public communal concernent les…
Décision n° 75/2008 · page 1479
du 23 mai 2008, lors de l’entrée de la loi N° 06/ 47 concernent les impôts locales, et après mise à jour de l’arrêté fiscal communal, mais n’a pris son importance qu’après l’entrée de l’arrêté n°…
Décret n° 866 · page 1479
CRM, le 30 Octobre 2012, adressée à Monsieur le gouverneur de la province concernent la rencontre au profit des services de la commune, qui vise à traduire les exigences marqués pour déterminer les…
Loi n° 06/47 · page 1479
concernent les impôts locales, et après mise à jour de l’arrêté fiscal communal, mais n’a pris son importance qu’après l’entrée de l’arrêté n° 129.09.2 publié en : 07 Avril 1430 (05 Mars 2009) en…
Loi n° 47/06 · page 1479
concernant les impôts locales, et surtout la partie associée au décret sur le centre délimité, avec une demande n° 866 CRM, le 30 Octobre 2012, adressée à Monsieur le gouverneur de la province…
Arrêté n° 02/2008 · page 1480
modifié, qui détermine les taux des taxes et des droits et devoirs dus au profit de la Commune Rurale de Mirleft, par la résolution n° 03 du 18 Février 2010 et qui déterminent le taux de la taxe sur…
Décret n° 6036 · page 1480
Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Circulaire n° 5162 · page 1491
du 04/12/2012 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (DGCL) ,objet de définir la stratégie de gestion des ressources humains et l’organisation de l’administration territoriale, la Commune a adressé…
Décision n° 186/96 · page 1499
du 24/10/1996, de l’agrément de transport n° 01 portant sur un taxi de première catégorie ayant comme point de départ le centre de la commune rurale Sebt Ennabour à partir de 24/10/1996. Cependant…
Loi n° 64-99 · page 1500
du 25/08/1999 portant sur le recouvrement des loyers et avec les dispositions de l’article 5 de la loi n° 6.79 du 25/12/1980 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les…
Décret n° 2-58-1314 · page 1510
du 04 février 1954 fixant les modalités de gestion du patrimoine des communes rurales. La commune a motivé ce choix, d’une part par la faiblesse de la demande malgré les actions de publicité…
Loi n° 10-95 · page 1513
sur l’eau qui stipule qu’» Il est interdit de rejeter des eaux usées ou des déchets solides dans les oueds à sec, dans les puits, abreuvoirs et lavoirs publics, forages, canaux ou galeries de…
Loi n° 7-81 du 16 avril 1983 · page 1521
qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers ;
Loi n° 6036 · page 1528
Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)
Arrêté n° 11 · page 1529
entré en vigueur depuis 1/1/2011, ait augmenté le tarif relatif aux kiosques à usage commercial, industriel et professionnel sis sur les avenues principales à 20,00 DH/m². Il faut signaler que…
Dahir n° 1-76-584 · page 1535
et l’article 39 de la loi n°45-08 relative à l’organisation comptable des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit des dépenses suivantes:
Circulaire n° 28 · page 1541
en date de 25 mars 2008, qui a fixé la liste des travaux donnant droit auxdites indemnités. En plus, certaines indemnités ont été octroyées en l’absence de certificats administratifs de…
Décret n° 2-05-1366 · page 1543
du 02 décembre 2005 relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l’état, a été liquidé étant donné que toutes les demandes et procédures administratives relatives à cette session…
Dahir n° 1-09-02 du 1er février 2009 · page 1546
La chambre administrative de la Cour suprême a consacré cette position par son arrêt du 10 octobre 2002 dossier n°4290/1/2000, en confirmant la décision de la Cour des comptes qui considère le…
Arrêté n° 01/09 · page 1548
du 04 août 2009 dont l’article 18 fixe le taux de ladite taxe, et ce malgré le fait que la commune avait la connaissance préalable des grands projets qui allaient être réalisés dans le cadre de…
Dahir n° 1-92-7 du 17 juin 1992 · page 1548
dispose que : «Sont applicables aux groupes d’habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi».
Décision n° 01/08 · page 1550
du 13/08/2008 alors que l’inscription au titre foncier n°91989/08 relatif au foncier dit »Jamila« de superficie de 20.924 m2 au nom de la société sea moon n’ a eu lieu que le 26 /09/2008 (…
Décision n° 01/09 · page 1550
alors que le pétitionnaire n’avait pas encore régularisé la situation du foncier par le transfert de propriété en son nom.
Décision n° 03/11 · page 1550
du 19/04/2011avant que le pétitionnaire n’ait apuré la situation du foncier en transférant la propriété en son nom , ce qui enfreint les dispositions de l’article 5 de la loi n° 25-90 relative aux…
Circulaire n° 1500/2000 · page 1553
du 06/10/2000 relatives à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, et de créer des groupes d’habitation;
Dahir n° 1-93-51 · page 1554
du 10/9/1993 Instituant les agences urbaines. Idem pour la dernière remarque concernant le projet «S.m».
Décret n° 2-97-1051 · page 1557
du 2 février 1998 relatif au parc automobile des administrations publiques, qui stipule qu’aucun véhicule de l’Etat ne peut être affecté à titre individuel aux fonctionnaires et agents de…
Décret n° 2-92-832 du 12 octobre 1993 · page 1560
pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. D’autre part, il faut noter que la superficie constructible a dépassé le maximum de 800 m² stipulé au deuxième alinéa de l’article 34…
Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993 · page 1560
pris en application de cette loi;
Décret n° 02-09-441 · page 1574
du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement.
Décret n° 2-06-338 · page 1575
fixant les conditions et les formes de passation des marches de l’état.
Décret n° 2-05-1371 du 27 octobre 2005 · page 1576
. Aussi, le périmètre urbain du centre Sidi Abed a été délimité par le décret n° 2.08.539 du 14 Chaoual 1429 (14 octobre 2008) sur une superficie de 170 ha.
Décret n° 2-08-539 du 14 octobre 2008 · page 1576
sur une superficie de 170 ha.
Décret n° 2-58-1341 · page 1576
du 04 février 1959, aux autorités de tutelle, pour assurer les contrôles stipulés par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 0218 du 20 avril 1993.
Circulaire n° 38 · page 1578
du 25 mars 2008 relative aux indemnités pour les travaux pénibles et salissants ;

BO n° 6228-bis du 6 février 2014

Actes publiés dans ce numéro

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