du 29 décembre 2010, le président a suspendu le salaire mensuel de l’ingénieur communal, en raison, selon ce dernier, des erreurs graves qu’il a commises, sans soumettre son cas au conseil disciplinaire. Cette décision sera annulée, en vertu de la décision de reprise de fonction
arrêté n° 756 du 29 décembre 2010, le président a suspendu le salaire mensuel de l’ingénieur communal, en raison, selon ce dernier, des erreurs graves qu’il a commises, sans soumettre son cas au conseil disciplinaire. Cette décision sera annulée, en vertu de la décision de reprise de fonction
Décision n° 281 du 05 Juin 2012, après intervention du ministère de l’intérieur (lettre du ministre de l’intérieur n° 1499) et un jugement judiciaire (n° 2323 du 13 Septembre…
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.