1556 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
du 07 juin 2012, s’ attribuant un ensemble de compétences comme le contrôle, le suivi et la préparation des rapports, sans lui affecter les ressources humaines nécessaires;
- Le président a mis à la disposition de la préfecture deux cadres sans fondement légal, sachant que les services de la commune souffrent d’un manque au niveau de l’encadrement;
- En vertu de l’arrêté n° 756 du 29 décembre 2010, le président a suspendu le salaire mensuel de l’ingénieur communal, en raison, selon ce dernier, des erreurs graves qu’il a commises, sans soumettre son cas au conseil disciplinaire. Cette décision sera annulée, en vertu de la décision de reprise de fonction n° 281 du 05 Juin 2012, après intervention du ministère de l’intérieur (lettre du ministre de l’intérieur n° 1499) et un jugement judiciaire (n° 2323 du 13 Septembre 2010, tribunal administratif de Rabat) qui ordonne la reprise de fonctions et le paiement du salaire du fonctionnaire.
Ainsi, et concernant la dégradation du secrétaire général du sommet de la pyramide administrative et la suspension du salaire de l’ingénieur communal, la commune devait respecter les procédures en vigueur réglementant la sanction des fonctionnaires communaux, à savoir la soumission des cas au conseil disciplinaire qui apprécie la gravité des erreurs administratives commises et statue sur la nature des sanctions à infliger pour éviter la répétition de ces infractions. De plus, la commune devait mettre en place les fondements d’une réaffectation des fonctionnaires communaux sur la base d’une vision claire et de critères objectifs prenant en considération l’intérêt général et visant l’amélioration de la performance du personnel communal.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité d’élaboration d’un organigramme, l’adoption de critères clairs quant à l’attribution des responsabilités aux fonctionnaires communaux et quant à leur discipline. La Cour recommande également l’organisation de cycles de formation du personnel, soit par le recours à ses propres moyens soit en collaboration avec des administrations ou partenaires externes.
D. Gestion des recettes A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
1. Defaut de soumission de la régie des recettes aux contrôles légaux Le contrôle des livres des quittances et des livres de caisse montre que le président n’appose jamais son cachet sur le livre de caisse.
Il y a lieu de signaler que la régie de recettes est soumise à un double contrôle : un contrôle hiérarchique permanent dévolu au président du conseil communal et un contrôle fonctionnel attribué au receveur communal, comme le dispose les dispositions règlementaires en vigueur.
L’ordonnateur est, également, tenu de procéder, au moins une fois par an, à l’inventaire des livres des quittances dont dispose l’agent officiellement habilité à cet effet, en vue de s’informer sur le sort des livres utilisés et ce, conformément à l’article 33 de l’instruction du ministre de l’intérieur du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies des dépenses et des recettes de l’Etat.
2. Defaut d’actualisation des informations du registre des assujettis à la taxe sur les débits de boissons Les services de la commune ont procédé, au début du mandat du conseil actuel, à l’actualisation de la liste des assujettis à la redevance d’occupation temporaire du domaine publique communal pour un usage commercial. Le montant des créances a atteint alors 3.165.640.00 DH correspondant à 188 redevables, sachant que la liste complète comprend 241.