1557BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La détermination de l’assiette fiscale et la mise à jour des livres des redevables contribuent à la fixation du nombre de ces derniers. En effet, après suivi de la procédure prévue à ce titre, cela permet d’éliminer ceux qui ont cessé d’exercer leur activité commerciale, et d’ajouter les nouveaux contribuables. Cette mise à jour permet également, conformément aux articles 68, 69, 134 et 135 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, de vérifier les informations figurant sur les déclarations des redevables, et ainsi, de solliciter les pièces comptables officielles pour s’assurer de la réalité et de la véracité des déclarations annuelles.
En plus, le conseil communal avait la possibilité de confier à un comité local le suivi de la détermination de l’assiette fiscale afin d’éviter la révision des listes des contribuables d’une manière individuelle.
3. Non recours de la commune à la révision des déclarations relatives à la taxe sur les débits de boissons et à l’application des sanctions prévues par la loi La commune n’a pas procédé à la révision des déclarations d’impôt et à l’application, le cas échéant, des sanctions prévues par la loi, pour la taxe sur les débits de boissons, à titre d’exemple et ce, contrairement aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 141 de la loi n° 47.06 relative à la loi sur la fiscalité locale.
En effet, après constatation de la faiblesse du montant déclaré, la commune est tenue de procéder à la révision des déclarations douteuses pour qu’elles correspondent aux données réelles, par le recours à tous les moyens disponibles, soit par l’exploitation des informations et données de la commune, soit par celles provenant de parties externes, en coordination avec le receveur communal, sans se limiter aux déclarations des contribuables et ce, conformément aux articles 134 et 149 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
4. Importance des restes à recouvrer Le montant des restes à recouvrer de la commune a connu une augmentation soutenue en atteignant à fin 2011, 4.760.939,70 DH, ce qui prive la commune d’importantes recettes non recouvrées dans les délais légaux, impacte les flux de liquidité à destination du receveur communal et fait supporter aux contribuables les majorations correspondantes aux périodes de retard de paiement.
5. Baisse de certaines recettes de la commune Les pièces justificatives des recettes montrent que la commune n’a recouvré aucun montant au titre des produits des parkings, alors que les recettes relatives au marché de gros, aux opérations de construction et aux produits d’exploitation de la piscine communale, ont enregistré un recul en 2011, comme le montre le tableau suivant :
Tableau n°1 : Evolution des recettes de la commune entre 2008 et 2011 (en DH) Recettes 2008 2009 2010 2011 Marché de gros 663.353,04 623.748,49 555.123,53 283.598,64 Marché hebdomadaire 1.225.000,00 1.255.000,00 1.407.500,00 884.000,00 Opérations de construction 659.943,60 553.522,15 190.922,00 328.500,00 Piscine communale 127.500,00 55.000,00 - -