Loi n° 30-89

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 454

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 62 du Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 457

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 149 de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Dans ce sens, une vérification contradictoire d’un échantillon des déclarations déposées aussi bien à la commune qu’à

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 458

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements a engendré, sur la base des seules autorisations prises en charge par la commune pour le calcul de la taxe de 2010 à 2012, un écart d’environ 13.972.561,06 DH.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 460

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et l’article 12 du Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (B.O. 20 janvier 1919).

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 463

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, aucun processus de vérification des valeurs locatives déclarées par les redevables n’est initié par la commune. Toutefois, un recoupement avec la direction régionale des impôts pour un échantillo

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loi n°30.89 relative au régime des impôts dus aux collectivités locales et leurs groupements. C’est le cas notamment de la taxe sur les opérations de lotissement et de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public. Aussi, elle n’a pas arrêté les tarifs de la taxe sur l’occupation te

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 643

loi n°30-89 relative à la fiscalité locale et en vertu du décret n° 2-07-045 paru dans le bulletin officiel n° 5508 du 15/03/2007 érigeant un centre délimité au sein de la commune, cette dernière est habilitée à percevoir la taxe sur les opérations de lotissement.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 873

loi n° 30.89 (dispositions transitoires en vigueur par la loi n° 39.07).

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 923

loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l’article 141 de la loi n° 47.06 relative à la loi sur la fiscalité locale.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1041

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, il n’a été procédé en aucun cas à l’imposition de la redevance due à l’occupation du domaine public par les paravents.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1136

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et les articles 149 et suivants de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, pour vérifier l’exactitude des déclarations des redevables, et procéder, le cas échéant aux corrections

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1137

loi n°30-89 et l’article 92 de la loi n°46-07 susmentionnées, qui stipulent que la taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Ainsi, l’article 5 de l’arrêté fiscal de la commune fixe le tarif par mètre cube extrait à trois di

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1419

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la taxe issue de l’occupation du domaine public temporairement pour construction est imposable chaque trimestre de l’année avec la possibilité de son renouvellement. Mais, contrairement à ce qui est dicté

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1499

loi n° 30.89 du 21/11/1989 abrogé par la loi n° 47.06 relative la fiscalité des collectivités locales, Ces montant s’élèvent à 12.540,00 DH. Ceci compromet la possibilité de recouvrement de ces créances vu la prescription quadriennale et la non-application, par la régie des recettes, d’aucun

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1530

loi n°30-89 et à l’article 63 de la loi n°47-06.

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1531

loi n°30.89 dispose que ce droit est payable à la commune dans laquelle se trouve situé le siège social de l’entreprise de transport public de voyageurs lorsque les véhicules desservent plusieurs communes ou à la commune desservie lorsque l’exploitation du véhicule est limitée à cette commu

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1653

loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales tel qu’il a été abrogé par 2287BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1734

loi n° 30-89 avec méconnaissance de l’application de celles prévues par les articles 147 et 148 de la nouvelle loi qui a abrogé celle de 1989.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 323

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la division technique de la commune procède à la détermination de la contribution des riverains dans les dépenses d’équipement et d’aménagement des voies en adoptant une base de 1640DH/m² qui n’est pas ju

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 324

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, qui stipule que: «la taxe est égale à la totalité des frais de réparation des chaussées endommagées majorée d'un montant de 25% desdits frais …». En agissant ainsi, la commune a été privée de ressources i

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 327

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 469

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements qui demeurent en vigueur en vertu des dispositions de la loi n°39.07 concernant les dispositions transitoires de certaines taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulgu

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 505

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 535

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales qui a été modifié par la loi n°39.07, ainsi que de l’arrête fiscal de l’année 2011, en absence d’un registre tenue par le régisseur dont il retrace la date d’entrée et de sortie des véhicule ainsi que la durée de séjour des voitu

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 768

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 845

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 847

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, dont certaines dispositions sont encore en vigueur en vertu de la loi n°39.07.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 861

loi n°30-89 en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, c'est-àdire que la mise en place des kiosques s’inscrit dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public et par conséquent, la question de la construction n’était même

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 869

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, dont certaines dispositions demeurent en vigueur en vertu de la loi n°39.07. Le nombre des occupants du domaine public communal par des biens meubles et immeubles, selon les situations fournies par la com

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 871

loi n°30.89 susvisée, qui stipulent que la taxe sur l’extraction des produits de carrières est liquidée sur la base des éléments contenus dans les déclarations déposées par les exploitants de carrières avant le premier avril de chaque année. Par ailleurs, ce montant forfaitaire est fixé à 2

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 900

loi n°30.89 et l’article 149 et suivants de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Ces dispositions permettent de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans les déclarations, et éventuellement procéder à la révision ou au redressement des bases de liquidation de la ta

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 927

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et le deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 961

loi n°30-89.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1110

loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et ce pour renforcer ces diligences.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1135

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, la commune rurale de Talamboute ne recourt pas à l’application des pénalités de retard de paiement par les redevables des droits de stationnement des véhicules destinés au transport public de voyageurs.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1248

loi n° 30-89 encore en vigueur, les redevables de la redevance d’occupation temporaire du domaine public sont l’ensemble des bénéficiaires des autorisations d’exploitation ;

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1249

loi n°30-89 Selon l’article 191 de la loi n°30-89, la redevance d’occupation temporaire du domaine public par des biens meubles et immeubles est assise sur la valeur locative qui sert de base de calcul de la patente. Elle est déterminée lors du recensement général des propriétés soumises à

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1259

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Dispositions exigeant le déplacement sur les lieux pour s’assurer de l’occupation temporaire des domaines publics communaux par les matériaux de construction et par le matériel qui y est utilisé par les b

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1272

loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1273

loi n°30.89 qui a été abrogée par la loi n°47.06.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1293

loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements seront maintenus et surtout les chapitres 32, 33 et 34. Le reste de la dite loi a été abrogé par la loi n° 47.06, qui n’a pas conditionné le recouvrement de ces taxes et redevances au fait que la commune rura

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1294

loi n° 30.89 relative à la fiscalité locale dont quelques dispositions ont été prorogées par la loi n° 39.07 ;

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1298

loi n°30-89 , mais en application de la loi n°39-07, la commune a procédé à la révision de son arrêté fiscal, qui inclura toute taxe relative à l’exploitation du domaine communal, en application des dispositions de la loi n°47-06 et la loi n 39-07 .

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1329

loi n°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et qui a été abrogé par la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. En fait, la commue continue à appliquer les dispositions de l’arrêté fiscal numéro 1 daté du premier janvier 2008, qui stipule au niv

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1330

loi n°30.89 susvisée, dont certains dispositions sont maintenues en vigueur, à titre transitoire, par la loi n°39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits,

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1418

loi n° 30-89 relative à la fiscalité locale au sujet du droit de stationnement qui est toujours exigible, en vertu de la loi n° 39.07 qui prescrit des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1429

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, restée en vigueur eu égard à la loi n°39.07, qui rend assujettis à cette taxe tous les exploitants de taxis.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1546

loi n° 30.89 relative à la fiscalité locale. De même, la commune ne délivre pas les cartes aux assujettis, comme prévu par l'article 71 de la loi n° 30.89 précitée qui demeure applicable selon l'article unique de la loi n° 39.07.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1598

loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et de l'article 91 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, qui précisent que ladite taxe s’applique aux carrières autorisées.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1607

loi n°30.89 relative à la fiscalité locale qui demeure en vigueur en vertu de l’article unique de la loi n°39.07.

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1608

loi n°30.89 relative à la fiscalité locale qui demeure en vigueur suivant les dispositions de l’article unique de la loi n° 39.07 relative à la fiscalité locale.

BO n° 7126 du 15 septembre 2022, page 34

loi N°30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales ;

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 243

Loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements (promulguée par le Dahir n° 1-89-187 du 21 novembre 1989( : les impôts et taxes perçus au profit des communes urbaines et rurales comprennent la redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 211

BO arabe n° 7476-bis du 23 janvier 2026, page 214